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Economie

Mémorandum Banque mondiale/Foncier: Tout est à revoir

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5009 Le 24/04/2017 | Partager
L’insécurité juridique entoure les titres de propriété
Les transactions s’opèrent dans un immense marché informel
Simplifications fiscales, mécanisme de résolution des conflits accessible...
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Selon le classement Doing Business, le Maroc se classe au 87e rang sur 189 économies en matière de transfert de propriété. Il est devancé par de nombreux pays émergents qui cumulent de meilleurs scores en termes de coûts et de délais

Complexité des dispositions juridiques, multiplicité des régimes, faiblesse de la proportion des biens immobiliers immatriculés,  non-actualisation de la carte foncière… les contraintes qui entourent le foncier sont énormes et tardent à être résolues. L’insécurité juridique en particulier et le manque de performance du marché foncier constituent des obstacles majeurs à l’investissement et à la productivité industrielle.

«Plus de 40% des entreprises marocaines considèrent l’accès au foncier industriel comme une contrainte majeure ou sévère pour leur développement, contre moins de 10% en Turquie», souligne la Banque mondiale dans le mémorandum publié en exclusivité par L’Economiste vendredi 21 avril.

Le cadre législatif régissant le système foncier est fragmenté: systèmes coutumiers, lois islamiques, législations d’inspiration française. Il est jugé non seulement caduc, mais autant inefficace. «La plupart des transactions foncières s’opèrent de façon informelle, ce qui contribue à une réelle insécurité des titres fonciers», souligne la Banque mondiale.

L’idéal serait de diviser le régime foncier en deux: l’un officiel basé sur une immatriculation officielle et le régime traditionnel coutumier. Le cadre législatif pourrait être clarifié via l’adoption d’une loi foncière unique et exhaustive. Des mesures de simplification ou d’ordre fiscal devraient être également prises pour que les transactions foncières soient davantage inscrites au cadastre.

«Le gouvernement pourrait veiller à ce qu’un système combinant les mécanismes formels et informels de résolution des litiges soit réellement accessible à tous les citoyens afin de mieux garantir la sécurité des droits fonciers», indique le rapport.

L’expropriation à l’origine de nombreux conflits ces dernières années est également citée. En tout cas, la Banque mondiale juge les pratiques qui l’entourent opaques. Et donc des mesures de clarification des critères et des processus d’indemnisation, ainsi que la publication de données pertinentes et fiables permettant une meilleure surveillance de l’utilisation administrative des terres domaniales sont recommandées.

L’institution internationale a également analysé les performances en matière d’exécution des contrats.  Si les  délais de traitement sont plutôt bons, le nombre et le coût des procédures ne le sont pas. L’efficacité des tribunaux de commerce reste donc assez variable. Dans le classement Doing Business 2017, le Maroc occupe la 57e place quant à sa capacité d’exécution des contrats, mesurée par le nombre de procédures judiciaires, les frais afférents et les délais requis.

Sa performance est même inférieure  à celle d’un certain nombre de pays compétiteurs comme la Turquie ou la Roumanie. Un diagnostic approfondi des procédures et des processus d’exécution est conseillé. Il devrait permettre d’améliorer et d’uniformiser les performances des tribunaux. Un pas qui pourrait être favorable à l’activité économique.

                                                                          

Droit à l’information: Décalage avec la Constitution

Le texte sur le droit à l’information avait suscité de fortes inquiétudes auprès des ONG et de l’opposition l’année dernière. Des inquiétudes reprises cette fois-ci par la Banque mondiale dans son mémorandum sur le Maroc: «Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information voté par la première Chambre du  Parlement ne semble pas être conforme à l’esprit d’élargissement du champ des données accessibles aux citoyens, comme cela est prévu par la Constitution».

Ce texte transmis en juillet 2016 à la Chambre des conseillers prévoit une liste d’exceptions qui  pourrait «vider de son sens ce droit essentiel à la bonne gouvernance et la redevabilité de l’Etat». Car la liste va au-delà du secret qui marque habituellement certains sujets comme la sécurité de l’Etat, la défense nationale ou encore les données personnelles.

Elle inclut les données relatives à la politique monétaire, économique et financière du pays, aux délibérations des Conseils des ministres et du gouvernement, aux détails des investigations et enquêtes administratives, aux procédures judiciaires (sauf en cas d’accord des autorités compétentes), etc.  Des restrictions qui sont en contradiction avec la Constitution, mais aussi avec des engagements internationaux du Maroc. En tête, le processus d’adhésion au Partenariat pour un gouvernement transparent, qui impose d’accroître la disponibilité de l’information sur les activités gouvernementales.

Or, le projet voté par la 1re Chambre privera les Marocains d’informations essentielles et  ayant un impact direct sur leur vie. «La mise en œuvre effective des nouveaux droits prévus par la Constitution et la Charte de la réforme du système judiciaire constituerait une importante avancée dans le renforcement de l’Etat de droit», souligne la Banque mondiale.

 

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