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    Economie

    Ex-MRE: Plus de 1,3 milliard de DH d’actifs déclarés

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4877 Le 17/10/2016 | Partager
    Premier bilan de l’opération de régularisation
    Le dernier délai expire mercredi 19 octobre

    Depuis quelques jours, c’est le rush des ex-MRE dans le réseau bancaire et aux guichets de l’Office des changes. En effet, mercredi 19 octobre  est le dernier délai pour déclarer les avoirs détenus à l’étranger. A défaut, l’on s’expose à de lourdes pénalités. A ce jour, les actifs liquides, financiers et immobiliers, déclarés à l’Office des changes s’élèvent à 1,3 milliard de DH. Le chiffre devrait être légèrement dépassé à la fin de la période de régularisation.
    Dès la publication de la loi 63-14 sur les MRE ayant élu leur résidence fiscale au Maroc, l’Office des changes a entrepris des actions de sensibilisation des personnes concernées. Parmi ces actions, des rencontres avec différentes organisations professionnelles. Après les experts-comptables, le management de l’Office des changes a été invité par l’Organisation professionnelle des comptables agréés (OPCA) pour exposer les grandes lignes de la loi.
    La réglementation concernant les ex-MRE est beaucoup plus souple que le dahir de 1959 qui prévoyait pour cette population l’obligation de vendre leurs actifs, de clôturer leurs comptes et de rapatrier leurs avoirs au Maroc et ce, dans un délai de trois mois. Ce qui était contraignant et frustrant pour les MRE qui  devaient couper le cordon ombilical avec le pays dans lequel ils ont vécu plusieurs années.
    La loi 63-14 prévoit une seule obligation: déclarer les actifs détenus à l’extérieur et constitués avec des revenus gagnés à l’étranger.
    A l’inverse de la loi de finances sur la contribution libératoire, les déclarants n’ont aucun droit à payer. La réglementation permet de garder à l’étranger ses avoirs immeubles, ses actifs financiers ainsi que ses liquidités. Les anciens MRE peuvent rapatrier, s’ils le souhaitent, leur argent et le loger dans un compte en devises dont ils peuvent disposer sans aucune autorisation. Les banques ont d’ailleurs créé une nouvelle catégorie de compte pour cette population, appelée «compte ex-MRE», qui présente les mêmes caractéristiques que s’il était dans un établissement financier à l’étranger.
    «Après avoir déclaré ses avoirs détenus à l’étranger, l’ancien MRE bénéficie d’une amnistie fiscale sur les revenus et bénéfices non déclarés jusqu’au 1er janvier 2015. De plus, il se trouve libéré de toute autre procédure», explique Hicham Brahmi, attaché de direction chargé de communication à l’Office des changes.
    A l’image de bon nombre d’autres pays, certains anciens MRE ayant définitivement déménagé au Maroc ont des obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale. La mesure concerne surtout ceux qui possèdent des biens immeubles loués ou des actifs financiers à l’étranger, qui génèrent des revenus. Lorsqu’ils s’acquittent de leurs redevances fiscales dans le pays où se trouvent ces biens, ils n’ont plus rien à payer au Maroc. Pour vérifier les démarches à accomplir à ce niveau, ils doivent s’en tenir au contenu des conventions de non-double imposition (www.tax.gov.ma) qui diffèrent d’un pays à un autre.

    Revenus gagnés à l’étranger

    A l’inverse de la contribution libératoire, la loi sur les anciens MRE ne prévoit aucune considération de confidentialité. Ces personnes peuvent déclarer leurs biens de manière tout à faire officielle sans encourir des sanctions. Pour rappel, parmi ceux qui avaient déclaré leurs biens au cours de la contribution libératoire figuraient d’anciens MRE car, une fois rentrés définitivement au Maroc, ils ont continué à alimenter leurs actifs via des revenus gagnés au Maroc. Ce qui n’était pas légal. La contribution libératoire n’a concerné que la partie marocaine de ces avoirs.
    Pour l’opération ex-MRE, il faudra prouver que ses actifs ont bien été constitués avec des revenus gagnés à l’étranger. L’Office des changes est assez souple en matière de pièces justificatives. Un contrat de travail, des bulletins de paie ou des relevés bancaires, assortis d’une carte de séjour ou d’un passeport étranger, peuvent suffire comme preuves. Mais le plus important, c’est d’abord d’initier la procédure de déclaration au plus tard le 19 octobre et de fournir les pièces justificatives plus tard. Car passée cette date, l’ex-MRE sera en infraction et encourt des amendes.
    Pour permettre aux personnes concernées de procéder à une déclaration, l’Office des changes tient permanence à son siège de Rabat et au niveau de sa délégation régionale de Casablanca. Ainsi, les bureaux resteront ouverts du lundi 17 au mercredi 19 octobre jusqu’à 18h.
    Les personnes qui ne peuvent se déplacer ou qui n’ont pas le temps peuvent toujours effectuer leurs démarches via le portail de l’Office (www.oc.gov.ma). Les pièces justificatives peuvent être scannées et téléchargées vers la plateforme électronique de l’Office.

    Les 5 critères de résidence fiscale

    De nombreuses personnes s’interrogent sur les critères de détermination du lieu de résidence fiscale. Selon les règles de l’OCDE, il existe trois principaux critères, qui sont dans l’ordre: le foyer d’habitation permanente (pays où se trouve la résidence), le centre des intérêts économiques (où l’on gagne ses revenus), le nombre de jours vécus dans un pays (au moins 183 jours). Dans certains cas, il est difficile de déterminer de manière précise le lieu de résidence.
    Dans ce cas, l’OCDE recommande de tenir compte de la nationalité de la personne ou de recourir à un arbitrage entre les administrations fiscales concernées. Par conséquent, même si l’on détient une nationalité étrangère, on est considéré comme résident national dès lors que l’on y passe 183 jours par an.

     

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