Justice

Affaire CNSS : Plaidoiries après 14 ans de procédure

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4756 Le 21/04/2016 | Partager
Accusé de dilapidation, l’ex-DG plaide l’acquittement
La défense s’attaque à un rapport d’audit «orienté»
La responsabilité d’un conseil d’administration inerte

«C’est parce qu’ils ont réformé la CNSS que ces gens-là sont au banc des accusés». La défense donne le ton d’une plaidoirie qui marque un chapitre important d’un procès-fleuve. Ce jour-là, le 19 avril 2016, Rafiq Haddaoui joue son destin à la Cour d’appel de Casablanca. L’ex-directeur général de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) doit répondre d’un seul et unique grief: la dilapidation de deniers publics. Celui qui fut aussi ministre de l’Emploi et des Affaires sociales n’est certes pas le seul à comparaître en état de liberté devant la Chambre des crimes financiers. Néanmoins, son nom est cité à chaque fois aux côtés des 24 autres coaccusés. Tous poursuivis comme coauteurs d’un crime, selon l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Mardi dernier donc, Me Khalil Idrissi, reprend la parole pour clôturer la 2e mi-temps de sa plaidoirie. Après un rappel des règles d’audit financier, le plaideur s’attaque au  compte de perception: «La Commission d’enquête parlementaire le présente comme illégal et accuse le directeur général de le gérer à sa guise. Ce qui est faux». Le compte en cause a été officiellement créé en 1983 pour réceptionner les recettes des recouvrements forcés. Sa création «ne date donc pas» de l’ère Haddaoui.
La défense dénonce «l’audit orienté» dont le compte a fait l’objet. L’expert- comptable Abdelhak Kharbouch en est l’auteur. Qui l’a mandaté? Mounir Chraïbi, le successeur du directeur du management aujourd’hui à la barre des accusés. L’avocat de Haddaoui brandit un PV d’audience pour neutraliser un témoin à charge. L’auditeur en question a été entendu en mai 2014 par la Cour. L’expert-comptable aurait, selon le plaideur, «accompli sa mission uniquement sur la base des documents livrés par son mandataire. Sans consulter plusieurs documents comptables, sans demander par écrit des éclaircissements au ministère des Finances... Le comble: la Commission d’enquête s’est appuyée sur ce rapport d’audit».
Ressasser depuis plus de 4 ans devant ses juges les mêmes faits épuise son homme. Bras croisés, le principal intéressé écoute son avocat avec un air presque détaché. Les autres coaccusés suivent sagement le débat. Ils sont pour leur quasi-majorité retraités. L’un d’eux griffonne studieusement des notes sur son inséparable petit calepin. Un autre en profite pour fermer un peu l’œil dans une salle presque plongée dans la pénombre. Le passé politique, lui, finit toujours par resurgir dans ce procès (cf. L’Economiste du 23 mai 2014). L’un des plaideurs rétorquera au président qui l’interrompt courtoisement dans sa lancée: «Si vous me demandez votre Honneur de faire l’impasse sur ce point, vous m’enlevez  l’arme de ma défense...», déclare Me Rachid Atiq. Le contexte de l’époque d’avant 2002 s’entend. Année où sera publié le rapport de la Commission d’enquête parlementaire présidée par Rahou El Hilaâ du Front des forces démocratiques (FFD). «Etat, patronat et syndicats savaient que la CNSS n’a jamais était contrôlée. Pourquoi n’ont-ils jamais réagi? Parce qu’ils savaient que ce dossier est politique. Dossier que plus personne ne suit d’ailleurs, y compris la presse», poursuit la défense.
Ce constat est confirmé noir sur blanc par les conseillers de la 2e Chambre. Leur rapport d’enquête (page 128) fixe les responsabilités en cause lorsqu’il est question des polycliniques: le conseil d’administration de la CNSS arrive en premier. Faudra-t-il déterrer les morts? «Sacrilège»! Que faire des ténors du syndicat ayant fait la pluie et le beau temps pendant des décennies? Ceux de l’Union marocaine du travail bien sûr. La paix sociale a un prix. Après 10 ans d’instruction épisodique, «ce dossier est rouvert pour apaiser le climat social. Nous sommes en plein Printemps arabe de 2011...».  Année où l’affaire CNSS passe en jugement.
Politiser un procès arrange parfois la posture de certains plaideurs (mais les dés ont déjà été jetés, diront-ils). Dans le procès en cours, il a été préférable que l’avocat de Haddaoui rappelle les fondamentaux d’un procès équitable. Me Idrissi s’adresse à la Cour en soutenant que «tout le monde a oublié cette affaire sauf la justice. Car le seul vrai débat contradictoire se tient devant votre honorable cour». Il ne croyait pas si bien dire à l’heure où la réforme pour une magistrature indépendante a été publiée au Bulletin officiel le jeudi 14 avril. Soit 4 jours avant l’audience où l’ancien directeur général plaide l’acquittement. De même pour un ex-informaticien. «Hassan Kadiri se retrouve jugé pour des faits remontant aux années 1980 alors qu’il n’a intégré l’établissement public qu’en 1992», argue son avocat Me Rachid Atiq. «Jusqu’à cette date il n’y avait pas de procédure de contrôle. Comme si la CNSS était un Etat dans l’Etat», estime-t-il.

                                                       

Jurisprudence très attendue sur la preuve pénale

Que vaut le rapport de la Commission d’enquête parlementaire en tant que preuve? «Jamais une juridiction ne s’est prononcée sur ce point de droit. Votre décision va influer sur l’orientation jurisprudentielle des 10 à 15 ans à venir en matière d’élaboration de la preuve pénale», plaide Me Khalil El Idrissi face à la Cour. D’où l’enjeu de l’affaire CNSS, alerte cet avocat qui défend l’ex-DG, Rafiq Haddaoui (voir ci-dessus). Son client use d’une formule sèche pour traduire une situation critique: «On me colle tout. Les prestations, le recouvrement, les polycliniques, les relations avec la CDG (Caisse de dépôt et de gestion)... Des accusations absurdes. Or c’est moi qui ai ordonné les premiers contrôles des prestations sociales», confie le mis en cause. Un des coaccusés confirme en aparté: «C’était le premier contrôle dans l’histoire de la CNSS. Quelque 2.000 irrégularités relevées dans les versements des pensions, d’allocations familiales... Ce qui n’a pas plu beaucoup». Des syndicats surtout.  
Rafiq Haddaoui revient sur le compte des réserves de la CNSS. «Le taux d’intérêt que lui verse la CDG est fixé par arrêté des ministres des Finances et de l’Emploi. C’est une stupidité de dire n’importe quoi et n’importe comment», se désole-t-il face «aux gamineries» citées dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire. L’on se rappelle encore de l’audience de fin janvier 2013: «Le juge d’instruction, que Dieu le bénisse, m’a confié que ce n’était pas une commission parlementaire d’investigation mais de falsification», déclarera l’accusé (cf. L’Economiste du 4 février 2013). Toute l’affaire tourne donc autour de ce rapport si critiqué. «Aucun texte de loi n’accorde le statut de preuve aux enquêtes parlementaires. En matière criminelle, même le procès-verbal de la brigade judiciaire n’en bénéficie pas», nous déclare la défense. Le débat sous-jacent est aussi de nature constitutionnelle. Le principe de séparation des pouvoirs entre en jeu. Quelle incidence ont les actes du pouvoir législatif dans un procès?  
Certes il y a eu l’antécédent de l’affaire CIH. Sauf que la BNPJ a fait son enquête dans ce dossier. Ce qui n’est pas le cas dans le procès en cours où il n’y a que deux rapports. Celui de la Commission parlementaire et du juge d’instruction que la défense a taxé de «plagiat».

Repères

rafiq_haddaoui_056.jpg

■ Juillet 1992-novembre 1993: Ministre délégué chargé des Marocains résidents à l’étranger

■ Novembre 1993-février 1995: Ministre de l’Emploi et des Affaires sociales

■ Fin avril 1995-avril 2001: Rafik Haddaoui directeur général de la CNSS

■ Mai 2002: La Commission d’enquête parlementaire publie son rapport. Il va largement nourrir les chefs d’accusation auxquels font face 28 personnes

■ Juin 2002: Haddaoui adresse une lettre confidentielle au président de la Chambre des conseillers, Mustapha Oukacha. L’ex-DG de la CNSS y critique le rapport de la Commission d’enquête «absence de débatcontradictoire, recours à des pièces sélectiveset orientées, à des chiffres excessifs ou erronés».

■ Février 2004: Les 8 inspecteurs de finances rendent leur rapport d’audit CNSS

■ Octobre 2011: Ouverture du procès à la Cour d’appel de Casablanca

■ Avril 2016: Plaidoiries à la Cour d’appel de Casablanca

 

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc