Analyse

Spoliation foncière : Êtes-vous sûr que vos biens vous appartiennent encore ?

Par L'Economiste | Edition N°:4589 Le 17/08/2015 | Partager
Vérifiez tous les 4 ans que vous êtes toujours propriétaire
La loi favorise les escrocs, voleurs et racketeurs...

Incroyable mais vrai! Vous risquez d’être dépossédé dès que vous tournez le dos.

 Les hommes plus que les femmes sont impliqués dans le faux et l’usurpation d’identité. Les falsificateurs usent de la contrefaçon des sceaux de l’Etat et des poinçons dans des actes officiels ou notariés étrangers: acte de décès, succession, testament, donation... La mairie de Paris  et Me Alain Bonetto à Marignane en ont fait les frais

La réforme du droit foncier en 2011 fait des dégâts chez les victimes de spoliation foncière (voir p. 3 et 4). Un propriétaire devrait se rendre au moins tous les 4 ans à la Conservation foncière «pour s’assurer que son bien lui appartient toujours». Et c’est le ministère de la Justice et des Libertés lui-même qui donne l’alerte le 22 juillet 2014 au Parlement. Ironie de l’histoire, Mustapha Ramid était alors temporairement à la tête de la Commission parlementaire justice, législation et droits de l’homme qui a examiné le projet de loi régissant les droits réels (copropriété, hypothèque, droits de jouissance, de passage, d’irrigation...). L’un de ses articles protège «l’acquéreur de bonne foi» au détriment du spolié (1).
En effet, le transfert de propriété sur le titre foncier n’est attaquable qu’à deux conditions.
Primo, le préjudice doit être causé par un dol ou un faux.
Secundo, le propriétaire lésé a 4 ans, et seulement quatre ans, pour porter plainte.
Passé ce délai la victime d’un faux n’aura plus que ses yeux pour pleurer. Détail important: le compte à rebours pour se défendre commence à partir de la date de l’inscription et non pas de la découverte du forfait.
Déposé au Parlement fin juillet 2015, un amendement du PJD veut inverser la logique: «Le droit d’ester en justice entre en jeu dès la découverte du faux», précise la parlementaire Nezha El Ouafi. A l’origine, la loi dite «spoliatrice» a été élaborée par le gouvernement Abass El Fassi (2007-2011). Du temps où Abdelwahed Radi (Usfp-socialiste), puis Feu Mohamed Taïeb Naciri ont successivement dirigé le ministère de la Justice. Les notaires, eux, demeurent exposés au risque juridique. Civil et éventuellement pénal.

Abdelwahed Radi et Feu Mohamed Taïeb Naciri, tous deux ministres de la Justice au gouvernement Abass El Fassi, ont pensé le texte qu’il faut aujourd’hui amender. Car il facilite la tâche aux spoliateurs de biens immobiliers (Ph. L’Economiste)

Acteurs incontournables des transactions immobilières, ils rédigent sous leur responsabilité les contrats de vente (donc réputés «authentiques») et entament des démarches à la Conservation foncière.
Sauf que le faux et usage de faux rode partout: Plus de 4.100 procès en 2014.
A l’instar d’un conservateur foncier ou d’un avocat, le notaire a une obligation de vigilance.
Juristes et traducteurs assermentés confient leur «grande difficulté à dénicher le faux».
«Réviser un seul article ne résoudra rien. Que faire lorsqu’un client vous présente sa carte d’identité nationale?», se demande Me Taoufik Azzouzi, vice-président du Conseil régional des notaires de Rabat. Les statistiques confortent ses craintes. La justice a traité près de 3.650 cas d’usurpation d’identité en 2014.
La légalisation de la procuration à la Moukataâ ne sert à rien puisque les spoliateurs s’en servent pour passer à l’acte. C’est «une source de problème» pas une solution estime Me Azzouzi. Notre source propose que la procuration soit rédigée devant un professionnel habilité à établir des actes à date certaine (notaire, adoul, avocat). Ce juriste est également président de la commission réforme de la loi et guide pratique. Parmi ses chantiers, harmoniser la pratique notariale et la rédaction d’actes au niveau des mentions obligatoires notamment.

 

«Le mort qui a saisi la justice»

Ces escroqueries, appuyées par des faux et par certaines complicités judiciaire et administrative, marchent aussi dans l’autre sens. Celui du racket. Avec des documents falsifiés, un escroc invente des droits et obtient des «dédommagements» pour retirer une prénotation du titre foncier. Révélé l’été 2011 par L’Economiste, c’est par exemple l’histoire «du mort qui a saisi la justice». Notre investigation avait donné lieu d’abord à une enquête judiciaire et ensuite à un procès. L’affaire a fait jaser beaucoup d’avocats du barreau de Casablanca (voir nos éditions du 1er août 2011, du 17 et 24 mai 2012).

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(1) Article 2 alinéa 2 du Code des droits réels. Qu’il s’agit d’annulation, de modification ou de radiation, les inscriptions portées sur un titre foncier ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. Sauf si le détenteur d’un droit a été lésé à cause d’un dol ou faux et usage de faux et à condition qu’il porte plainte dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’inscription contestée. (Traduction de l’auteur. Le Secrétariat général du gouvernement n’a toujours pas traduit et publié la loi 39-08. La version en langue arabe est au Bulletin officiel n°5998 du 24 novembre 2011).
F. F.

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