Tax ruling: Les règles de mise en œuvre
La consultation fiscale préalable ou rescrit est l’une des mesures-phares de la loi de finances 2018. Elle répond aux recommandations des assises de la fiscalité de 2013 et aux requêtes du monde des affaires. Le formulaire de demande peut être téléchargé au niveau de la rubrique éponyme du site www.tax.gov.ma...
