Economie

Instances constitutionnelles: Pourquoi la machine est grippée

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5240 Le 29/03/2018 | Partager
Retard dans l’adoption des lois relatives à leur refonte
Des structures qui continuent de travailler malgré la fin de leur mandat
Pas de visibilité concernant la réorganisation de certains Conseils comme le CCME
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Comment expliquer la lenteur  de la mise en place d’une série de Conseils prévus par la Constitution? Certains observateurs n’hésitent pas à pointer une «volonté de marginaliser ces instances». C’est le cas notamment de l’ICPC. Pour certains d’entre eux, la lutte contre la corruption n’est plus une priorité au niveau international. Dans cet agenda, ce sont plutôt les dossiers relatifs à la lutte contre le terrorisme qui figurent en bonne place.

■ Conseil de la concurrence: Une mort clinique
Cette instance constitutionnelle est en vacance depuis la fin du mandat de ses membres en octobre 2013. Une nouvelle loi a été adoptée, mais les membres du Conseil n’ont toujours pas été nommés.  Abdelali Benamour occupe encore le poste de président et c’est à ce titre qu’il est convié aux cérémonies officielles au palais royal.

Pourtant, ce Conseil est d’une importance capitale pour le gouvernement, particulièrement au cours de cette période de libéralisation. L’exemple des prix des carburants a nécessité la création douloureuse d’une mission d’information parlementaire il y a plusieurs mois et dont le rapport peine à sortir.  Le Conseil de la concurrence aurait fait mieux. D’autres situations nécessitant l’intervention de cette instance vont apparaître avec la libéralisation prochaine du sucre et de la farine. Les appels du pied de Abdelali Benamour à la télévision et dans la presse pour réactiver le Conseil sont restés sans écho.

Et pourtant, la loi sur la liberté des prix et de la concurrence est l’un des textes les plus importants pour l’architecture moderne de l’économie nationale qui est entrée en vigueur en juillet 2001. Fondateur, ce texte est une véritable refonte du droit économique marocain. Il est arrivé après quelque 20 ans de discussions, de projets et contre-projets sur cette question. Mais la politique du «laissons glisser» a fini par conduire au dérapage. Quant au Conseil de la concurrence, il en aura connu des étapes: de mort-né, il est passé à la coquille… bien vide et aujourd’hui il vient de décrocher le statut d’instance constitutionnelle... toujours aussi vide.

■ L’Instance anti-corruption en apesanteur
L’Instance centrale pour la prévention de la corruption ne fonctionne plus depuis plus de 5 ans. Pas de réunion de l’assemblée générale, pas de résolution, pourtant le phénomène de corruption grossit d’année en année au point que l’indice de perception bat des records. Les associations actives dans ce domaine désespèrent de cette situation et s’inquiètent de la vacance des postes de président et du secrétaire général de cette instance.

Le premier, Abdeslam Aboudrar, a été nommé ambassadeur du Maroc à Londres début février 2016. Le second est parti à la retraite. Depuis, le dossier n’a pas bougé. Pourtant, la nouvelle loi, adoptée en 2014 et entrée en vigueur en juillet 2015, l’a rebaptisée Instance nationale de la probité et de la prévention de la corruption (INPPC). Une avancée qui allait remettre ce dossier en selle, pensait-on, à tort.

Selon le nouveau texte, sur les 12 membres de l’INPPC, 4 seront désignés par le Roi, 4 par le Chef du gouvernement, 2 par la Chambre des représentants et autant par la Chambre des conseillers. Dans ce dossier comme dans d’autres, le Chef du gouvernement se trouve coincé. Il a lancé la stratégie nationale pour la lutte contre la corruption alors que l’organe chargé de la mise en œuvre n’est pas encore mis en place.

■ Droits de l’Homme: Une nouvelle vie pour le CNDH
Les membres viennent de terminer leur mandat. Toutefois, le projet de loi portant réorganisation du CNDH vient à peine d’être adopté par le Parlement. C’est le Roi qui nomme le président et le secrétaire général. Quant aux autres membres du conseil, 9 sont choisis par le Souverain, 8 par le Chef du gouvernement et autant par le président du Parlement.

A cela s’ajoutent 10 personnes proposées par les associations «reconnues par leur action sérieuse dans le domaine des droits de l’Homme». La sélection de ces membres sera menée par un comité composé du président de la Cour des comptes, du président de la Cour de cassation, du SG du Conseil supérieur des oulémas. La nouvelle version du CNDH connaîtra aussi l’entrée des représentants d’autres instances constitutionnelles, à savoir le Médiateur, le CCME et l’Apald. Ce texte permettra de revigorer les attributions du CNDH, notamment en instaurant la possibilité de transférer directement à la justice les résultats des enquêtes menées,  s’il s’avère qu’il s’agit de faits incriminés par la loi.

La nouvelle version du CNDH sera dotée également de nouveaux mécanismes, notamment dédiés à la prévention de la torture, à la lutte contre les violations des droits des enfants et à la protection des droits des personnes en situation de handicap.

■ Régulateur audiovisuel: Des membres en dépassement de mandat
Outre la présidente, le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle est composé de 8 membres choisis parmi les personnalités connues pour leur expertise, leurs compétences. La présidente et 4 membres sont désignés par le Roi. 2 sont nommés par le chef du gouvernement. Quant aux deux autres, l’un est désigné par le président de la Chambre des représentants et le 2e par le président de la Chambre des conseillers.

Ces 4 sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. C’est le mandat de ces derniers qui a pris fin en mai 2016. Toutefois, ils continuent de travailler. En effet, l’interprétation de la disposition relative au mandat de 5 ans, renouvelable une fois pour ces 4 membres, leur permet d’aller jusqu’à 10 ans. Même le poste de Mohamed Aujjar, ancien membre du Conseil, n’a pas été remplacé. Pis, avant d’être ministre de la Justice, Mohamed Aujjar a été ambassadeur du Maroc à Genève. En tout cas, le Conseil fonctionne normalement. La meilleure preuve réside dans les deux dernières décisions prises par la HACA.

La première est une sanction infligée à 2M pour n’avoir pas respecté l’une des dispositions de son cahier des charges, relative à la durée maximale de la publicité. La chaîne de télévision est donc sommée de payer une amende de 3 millions de DH. La seconde décision porte sur le respect de la présomption d’innocence, la vie privée et l’anonymat des personnes concernées tant que le tribunal n’a pas prononcé de jugement.

Rappelons que le président du Conseil supérieur est assimilé, quant à sa situation administrative et financière, à un membre du gouvernement. Quant aux membres du Conseil, ils perçoivent une indemnité égale à celle accordée aux parlementaires.

Immigration: Une coquille vide

Le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger fonctionne avec les instances qui existaient auparavant. Il est présidé par Driss El Yazami, mais c’est le secrétaire général, Abdallah Boussouf, qui assure la gestion quotidienne. Pour cette instance constitutionnelle, pas de projet de réforme dans le pipe. Une première mouture circulait, mais le gouvernement n’a pas encore tranché. Il bute sur l’épineuse question du casting des membres. En effet, deux options sont sur la table: l’élection ou la nomination des membres du Conseil. Dans les milieux MRE, on est favorable à des membres élus. Ce point soulève la question de la participation politique des MRE: doivent-ils s’intégrer dans les pays d’accueil ou bien constituer une force politique de proposition? Cette question n’est pas tranchée.

                                                                           

CESE: Un cumul qui fait jaser

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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est  composé de 105 membres dont le mandat est de 5 ans, renouvelable une seule fois à l’exception de ceux qui font partie des personnalités représentant les institutions et les organismes désignés. Les membres sont répartis en 5 catégories : 24 experts nommés par le Roi, 24 représentant les syndicats dont la moitié désignée par le Chef du gouvernement, 6 par le président de la Chambre des représentants et autant par le président de la Chambre des conseillers.

A cela s’ajoutent 24 membres des organisations et associations professionnelles dont la moitié sont choisis par le Chef du gouvernement, 6 par le président de la Chambre des représentants et autant par le président de la Chambre des conseillers.

La société civile a 16 membres, 8 nommés par le Chef du gouvernement et autant par les 2 présidents du Parlement (4 chacun). La dernière catégorie comprend 17 personnalités représentant des institutions comme le wali de Bank Al-Maghrib, le Haut commissaire au plan, les présidents du CNDH, du GPBM, le DG de la CNSS,…

Le CESE est également confronté au problème du renouvellement de ses membres, qui doivent l’être tous les 5 ans. Ce délai est dépassé. Aujourd’hui, ils ont entamé la troisième année. L’autre problème auquel fait face le CESE porte sur le cumul de son président Nizar Baraka avec le mandat de secrétaire général de l’Istiqlal depuis mai 2017, un parti politique ayant opté pour le soutien critique du gouvernement et qui s’oriente vers l’opposition. Un cumul qui commence à faire jaser depuis quelques mois.

Légalement et constitutionnellement, il y a un vide juridique. Nizar Baraka a le droit de le faire. Sur le plan politique et éthique, c’est une autre affaire.

 

 

 

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