Economie

Retraite des travailleurs indépendants: Le défi de la mise en œuvre

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5148 Le 15/11/2017 | Partager
Après l’adoption de la loi, plusieurs décrets sont attendus
Ces textes sont décisifs pour l’implémentation du nouveau régime
Près de 6 millions de personnes concernées
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Le lancement d’un régime retraite pour les travailleurs indépendants est un réel défi pour la protection sociale au Maroc. Près de 6 millions de personnes sont concernées.  Le lancement de ce système devra démarrer par les métiers organisés, notamment les professions libérales, ainsi que par d’autres catégories comme les chauffeurs professionnels (Ph. Bziouat)

Comme nous l’avons annoncé dans notre édition d’hier, le projet de loi sur le régime de retraite des travailleurs indépendants a été finalement adopté par la Chambre des représentants. Le texte a été auparavant validé par les conseillers et sera bientôt publié au Bulletin officiel. Au-delà du projet de loi, c’est au niveau de l’implémentation du nouveau système que le gouvernement est le plus attendu.

Une série de décrets est attendue pour l’application de la nouvelle réglementation. Les études sont avancées pour l’élaboration de ces textes, fait-on savoir. Ils permettront de donner corps aux nouvelles dispositions prévues notamment par les articles 3, 4 et 5, portant sur la définition des bénéficiaires de ce régime, les modalités d’application du nouveau régime ainsi que la détermination du montant des cotisations. L’article 4 précise que l’adoption de ces décrets suppose un dialogue avec les différentes catégories concernées.

Globalement, le projet de loi adopté par les deux Chambres du Parlement permettra d’étendre la couverture sociale à une population de près de 6 millions de personnes. Il s’agit de «personnes physiques, exerçant une profession libérale ou une activité commerciale, des exploitants agricoles, des travailleurs non salariés, du secteur du transport, des auto-entrepreneurs…». La mise en œuvre devra démarrer progressivement, en commençant par les métiers organisés, notamment les professions libérales, ainsi que d’autres catégories comme les chauffeurs professionnels.

L’adhésion au nouveau régime, dont la gestion a été confiée à la CNSS, est obligatoire, en vertu de l’article 2 de ce projet de loi. L’immatriculation se fait d’office, sur la base de la demande faite préalablement par le travailleur indépendant au régime de l’AMO. Les cotisations seront définies en fonction de chaque catégorie. Il s’agit de forfaits qui seront déterminés par décret.

Les travailleurs indépendants auront également la possibilité de moduler l’assiette de cotisation à l’entrée ou au début de chaque année, comme prévu par l’article 15. Ils peuvent également effectuer des versements exceptionnels, donnant droit à des points supplémentaires, conformément à l’article 23.

Les catégories professionnelles couvertes par ce régime seront appelées à s’acquitter des cotisations mensuelles dans les temps. Les retards ou défauts de paiement sont passibles de pénalités  (article 17). Elles s’élèvent à 5% sur le premier mois puis 0,5% pour chaque mois supplémentaire de retard.

Les personnes qui intègrent le régime à un âge avancé ou ne peuvent  atteindre le nombre de points légal exigible pour une pension ont le choix entre deux possibilités. Soit disposer d’une cagnotte qui représente la totalité des versements en plus des intérêts, soit continuer à cumuler les points jusqu’à l’âge de 75 ans.

Ce nouveau système offre cette possibilité, même si l’âge légal du départ à la retraite a été fixé à 65 ans. Une option de départ à la retraite anticipée est aussi prévue à l’âge de 60 ans. Toutefois, ce départ anticipé n’est validé que si le niveau de la pension dépasse le seuil minimum de 1.000 DH.

Ayants droit

Le nouveau projet de loi  consacre un chapitre aux pensions versées aux ayants droit:  conjoint, enfants de moins de 16 ans ou de 21 ans s’ils sont encore étudiants. Cette catégorie peut bénéficier d’une pension (50% de la pension légale) à partir du mois suivant le décès de l’adhérent. Les modalités du dépôt de la demande pour bénéficier de ce régime seront fixées par décret.

 

 

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