×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Politique

    Projet de charte communale: Le statut de l'élu redéfini

    Par L'Economiste | Edition N°:912 Le 08/12/2000 | Partager

    . Le président du Conseil doit savoir lire et écrire et ne peut cumuler deux mandats électoraux . La Charte définit avec précision les compétences des Conseils communaux, préfectoraux et provinciauxDes compétences élargies pour les communes et des conditions nouvelles pour accéder au statutw de président du Conseil. Le projet de réforme de la Charte de 1976 relatif à l'organisation communale veut donner une nouvelle dimension à la gestion locale. Deux grands aspects sont à relever à cet égard. Le premier concerne le statut de l'élu. La Charte vise en effet à redresser certains dysfonctionnements relevés dans l'exercice de la fonction de président. A ce sujet, deux dispositions de taille sont introduites dans le texte. La première porte sur l'interdiction du cumul de plusieurs mandats au niveau local. Ainsi, un président de commune ne peut être en même temps président d'une région ou d'un conseil préfectoral ou provincial, le cumul de ces fonctions ayant des répercussions négatives sur le bon déroulement du fonctionnement des collectivités. L'élu se trouve en effet partagé entre plusieurs fonctions et ne peut suivre régulièrement que les dossiers d'une seule entité. Seconde innovation ayant trait au statut de l'élu, le profil de l'instance exécutive des collectivités locales. Pour accéder au poste de président de commune, d'un conseil préfectoral ou provincial, l'élu doit en effet savoir lire et écrire. Cette disposition est, semble-t-il, introduite pour mettre un terme aux problèmes de gestion engendrés par l'ignorance des élus. Mais, selon les observateurs, elle risque de soulever un débat sur sa constitutionnalité.Le projet de charte apporte aussi une nouveauté au niveau de la gestion des collectivités locales. Ainsi, les membres du Conseil ne peuvent effectuer des transactions avec la commune dont ils sont membres. La Charte trace une ligne rouge entre les intérêts personnels de l'élu et ceux de la collectivité. Une interférence entre les deux peut être à l'origine de pratiques déloyales, surtout au niveau de l'octroi des marchés.La deuxième grande nouveauté de la Charte concerne l'élargissement des compétences des Conseils des collectivités. Les initiateurs du projet ont abandonné la formulation généraliste de la Charte de 1976, au profit d'une délimitation précise des domaines de compétences des collectivités locales et des présidents de leurs conseils. La Charte a même ajouté de nouvelles responsabilités à celles déjà existantes. Ces attributions ont été largement explicitées dans le projet. L'article qui leur a été consacré est le plus volumineux de la Charte. En gros, le Conseil communal se chargera de sept grands domaines. Il s'agit du développement économique et social, des finances et impôts, de l'urbanisme et l'aménagement du territoire, des équipements publics, la santé et environnement, des projets socioculturels et enfin de la coopération avec les tiers. Pour leur part, les compétences des Conseils préfectoraux et provinciaux sont ventilées en trois catégories. La première comprend les attributions propres. Celles-ci ont été étendues à tous les secteurs porteurs pour la collectivité tels les infrastructures, le développement rural et les travaux sociaux. La deuxième catégorie comprend les responsabilités déléguées par l'Etat. Préfectures et provinces peuvent ainsi gérer des travaux que l'Etat accomplit sur leur territoire. Il s'agit entre autres de la gestion et l'entretien des établissements d'enseignement, de la santé publique et la formation professionnelle. La troisième catégorie de compétences est d'ordre consultatif. Le Conseil préfectoral et provincial a un droit de regard sur les projets qui concernent la collectivité. Il peut même faire des propositions pour enrichir les politiques d'investissement et d'aménagement du territoire qui concernent sa zone. Au niveau du contrôle, le projet de charte évoque le rôle des futures Cours régionales de Comptes dans l'examen de la discipline budgétaire de la commune. Sur ce sujet, la saisine des Cours régionales n'est envisagée qu'en cas de rejet du compte administratif de la commune par l'assemblée délibérative. La juridiction financière devra statuer sur l'affaire dans un délai d'un mois.


    Fonctionnement

    Le Conseil communal se réunit quatre fois par an au lieu de deux actuellement: en février, avril, juillet et octobre. La durée de chaque session ne doit pas dépasser 15 jours, prorogeable de 7 jours sur décision du wali ou gouverneur. Quant aux Conseils préfectoraux et provinciaux, ils se réunissent trois fois par an: en janvier, mai et octobre. Les communes peuvent constituer des communautés pour gérer des équipements communs; de même pour les préfectures et provinces. Le régime des communautés ne sera donc supprimé que dans les grandes villes.Il est à noter que les présidents de commune exercent aussi les prérogatives de la police administrative communale dans les domaines de la santé, l'assainissement et la sécurité routière. Leur champ d'intervention est donc resté limité. La préservation de l'ordre public, les élections, la constitution de groupements et syndicats professionnels sont toujours à la charge de l'autorité locale. N. L.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc