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    Politique

    Le projet de la charte communale allège la tutelle administrative

    Par L'Economiste | Edition N°:912 Le 08/12/2000 | Partager

    . Limitation du contrôle a priori, fixation des délais d'approbation, motivation des décisions et recours aux Cours des Comptes… principales nouveautés en matière de tutelle. Remplacer la tutelle administrative par un contrôle purement judiciaire est un objectif à long terme. Le projet prône une approche progressive pour la réalisation de ce niveau d'autonomieL'allègement de la tutelle administrative est certainement l'un des changements les plus importants dans le projet de la charte. Son introduction semble toutefois obéir à une logique pédagogique. La tutelle, encore présente aussi bien au niveau central que territorial, est allégée, mais dans des proportions limitées. La note de présentation de la Charte souligne qu'«à ce stade de l'expérience de la décentralisation, et au vu de la situation des institutions et élites, du degré d'assimilation de la chose locale et de la gestion des affaires communales, ainsi que du niveau de couverture territoriale par les tribunaux administratifs… il paraît inopportun de remplacer la tutelle administrative par un contrôle purement judiciaire.« Le projet prône une approche progressive qui «inscrit la réalisation de ce niveau d'autonomie dans les objectifs à long terme«.Les nouvelles dispositions régissant la tutelle semblent avoir obéi à trois grands principes. Le premier consiste à limiter le contrôle a priori à un nombre restreint de compétences et de décisions, notamment celles à caractère économique ou financier. En effet, sur une liste détaillée des attributions du conseil communal, provincial ou préfectoral (les articles les énumérant sont les plus longs de la charte), une partie seulement est retenue pour le contrôle de la tutelle. Ce dernier est exercé par le ministre de l'Intérieur quand le nombre d'habitants de la commune urbaine est supérieur à 50.000 et par le wali ou le gouverneur pour les autres communes.. Motiver sa décisionLe ministre de l'Intérieur peut demander une deuxième lecture d'une décision du Conseil. Si ce dernier la maintient, le Premier ministre pourrait trancher par le biais d'un décret motivé. Seule exception à cette procédure: le compte administratif. En cas de rejet, le Conseil est appelé à motiver sa décision. Si à l'issue d'une seconde lecture demandée par la tutelle, le rejet est maintenu, l'autorité de tutelle peut soumettre la question à la Cour régionale des Comptes pour trancher dans un délai maximal de 30 jours.Le second grand principe sous-tendant la révision de la tutelle a trait aux délais d'approbation des décisions du Conseil. L'autorité centrale (le Ministère de l'Intérieur) dispose de 45 jours pour viser les arrêts du Conseil communal, provincial ou préfectoral. L'autorité territoriale (wali ou gouverneur) quant à elle, doit les viser dans un délai de 30 jours. Ces délais sont prorogeables une seule fois. Après leur expiration, les décisions sont considérées comme étant promulguées. En cas de rejet, l'autorité de tutelle doit absolument motiver sa position. La motivation est d'ailleurs érigée par la Charte en règle générale pour toutes les décisions de la tutelle. Le troisième principe, introduit en matière de tutelle, consiste à renforcer le contrôle a posteriori en accordant aux Cours régionales des Comptes la compétence de contrôle de la discipline budgétaire des collectivités locales. L'intervention de ces juridictions financières devra résoudre pas mal de problèmes relatifs au vote du compte administratif. Le rejet met parfois le fonctionnement des communes en suspens. Les arrêts de ces tribunaux sont exécutoires et s'imposent à l'autorité de tutelle et aux Conseils.


    Suivi des décisions

    Selon le projet de la charte, le wali et le gouverneur sont tenus d'exécuter les décisions du Conseil provincial ou préfectoral. Si ce dernier juge que les modalités d'exécution ne correspondent pas aux décisions prises, il peut adresser une requête motivée et votée à la majorité absolue de ses membres demandant au wali ou au gouverneur de s'aligner sur ses décisions. Le représentant de la tutelle territoriale doit répondre dans un délai de 8 jours. S'il ne le fait pas, le Conseil peut alors saisir le ministre de l'Intérieur qui dispose d'un mois pour notifier sa réponse. En cas de non-réponse ou de réponse non convaincante, le Conseil peut recourir au tribunal administratif qui doit trancher au maximum dans un mois. . Renforcement du contrôleL'élargissement des prérogatives des Conseils communaux, provinciaux et préfectoraux et l'allégement de la tutelle administrative ont été accompagnés par un renforcement du dispositif de contrôle externe. L'innovation la plus importante est l'institution du recours aux Cours régionales des Comptes, en cours de création, pour le contrôle de légalité des finances des collectivités locales. La Charte introduit également certaines dispositions visant à garantir la transparence. Il s'agit, à titre d'exemple, de la séparation entre les fonctions délibératives du Conseil communal et celles exécutives ainsi que la limitation de la délégation de signatures aux seuls adjoints du président du conseil. Le projet interdit par ailleurs aux élus locaux d'effectuer des transactions pour leur compte ou au profit de tierces personnes avec les communes dont ils relèvent. Omar Makhfi

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