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Le statut du réfugié défini

Par L'Economiste | Edition N°:1738 Le 01/04/2004 | Partager

. Seul bémol, les procédures d'octroi de ce statutAprès deux ans et demi de débats, les ministres européens de l'Intérieur ont fini par adopter récemment une directive définissant le statut du réfugié dans l'UE, faisant ainsi un pas important vers la mise en place d'un système d'asile commun. En revanche, les ministres restent divisés sur “les procédures d'octroi du statut de réfugié”. Cette directive doit être adoptée avant le 1er mai afin d'achever une harmonisation visant à éviter que les demandeurs d'asile se déplacent vers les pays offrant les conditions les plus favorables de l'UE. Le texte adopté définit deux catégories de personnes. Celles pouvant bénéficier du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève de 1951 et celles pouvant recevoir une “protection subsidiaire”. Dans le premier cas, le texte harmonise l'interprétation de la notion de réfugié. Il inclut les “acteurs non étatiques” (milices, etc.) parmi les auteurs de persécution, ce qui n'était pas reconnu dans certains Etats. Mais cette protection peut être refusée si elle peut être accordée sur place “sur une partie du territoire” et “par des organisations internationales”. Alors que la “protection subsidiaire” vise les personnes, qui, sans rentrer dans le champ de la Convention de Genève, risquent la peine de mort, la torture, ou peuvent prouver qu'elles sont “personnellement et sérieusement menacées” dans une situation de guerre civile. Plus précaire (d'un an renouvelable contre trois ans pour les réfugiés), elle donne néanmoins un statut à des personnes, dont la présence était parfois simplement tolérée. Synthèse L'Economiste

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