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Le statut de la société de gestion en préparation : Bourse: La loi ignorée, le CDVM marginalisé

Par L'Economiste | Edition N°:144 Le 08/09/1994 | Partager

La Direction du Trésor a "concocté" un projet de statut pour la société de gestion de la bourse. A la réunion organisée à ce sujet, le CDVM n'a pas assisté et les sociétés agréées n'ont pas été invitées. En revanche, le GPBM y était.

Lundi 5 septembre, M. Loudiyi, de la Direction du Trésor, a présidé une réunion à laquelle assistaient les banques de la place, le GPBM et M. Laraki, directeur général de la Bourse de Casablanca. A l'ordre du jour de cette réunion : le statut de la société gestionnaire de la Bourse de Casablanca.

Ce que dit la loi

Les Articles 7, 8 et 9 du Titre II du Dahir du 21 septembre 1993 stipulent : "il sera institué une société anonyme à laquelle sera concédée la gestion de la Bourse des Valeurs, en application d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des Finances" et "le capital de la société gestionnaire est souscrit dans son intégralité par les sociétés de bourse agréées. Il est détenu à tout moment à parts égales par l'ensemble des sociétés de bourse". Puis "le montant du capital minimum de la société gestionnaire est fixé par le ministre chargé des Finances après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières". Le texte est clair, la société gestionnaire de la bourse est l'émanation des sociétés de bourse, telles qu'elles sont définies par la réforme. C'est à ces sociétés - actionnaires qu'il revient d'établir des statuts. Le Ministère des Finances se limitant à fixer le capital minimum et à établir le cahier des charges.

La Direction du Trésor a innové : les sociétés agréées par le premier conseil d'administration du CDVM ont été écartées lors de la réunion du 5 septembre. Par contre, le GPBM était représenté lors de cette réunion en tant que tel. Or, l'une des innovations de la réforme de la bourse est la séparation entre les banques dépositaires et les sociétés de bourse. L'esprit de la loi est bafoué, font remarquer les observateurs.

Les sociétés de bourse agréées par le CDVM n'ont pas encore reçu leur arrêté ministériel. M. Sagou s'était engagé à "les signer dans la semaine" .

Or, il a été démis de ses fonctions entre-temps. M. Mourad Chérif, le nouveau ministre des Finances, n'a toujours pas apposé sa signature sur ces sésames. La direction du Trésor, forte de cet état des choses, estimerait que ces sociétés "ne sont pas agréées officiellement" et peut donc les ignorer dans une réunion où se joue leur avenir. Car il y avait 4 absents de marque lors de cette assemblée :

- le Conseil déontologique des valeurs mobilières, pourtant le "socle" de toute la réforme boursière ;

- Wafabank, pour des raisons que nous ignorons

- Upline Securities et Casablanca Finance Intermédiations, c'est-à-dire les deux "indépendants" du secteur. Ces 2 jeunes équipes ont pour elles les chiffres : elles sont derrière 80% des transactions (en volume) sur la place de Casablanca. Si elles ont été "snobées", c'est que le projet de statut est porteur de dangers, sinon pour leur existence, du moins pour leur indépendance, juge-t-on généralement.

La disposition principale en est que le capital minimum doit être de 35 millions de DH. Ce capital étant souscrit à égalité par les sociétés de bourse, et étant donné qu'il n'y en a que 7 actuellement, et même si on arrive à 10 lors du prochain conseil du CDVM, la charge est insupportable pour les indépendants. "C'est une barrière à l'entrée du métier pour les compétences", selon un courtier de la place.

Des surprises en chaîne

En fait, la première tentative d'élever des barrières à l'entrée du secteur était le capital minimum des sociétés de bourse . Mais MM. Faouzi et Sagou n'avaient pas suivi et le Conseil Déontologique avait retenu 1,5 million de DH comme capital minimum.

Si le chiffre de 35 millions de DH est retenu pour la société gestionnaire, la première disposition devient caduque. On imagine mal une jeune entreprise d'1,5 million de DH de capital "dégager" 4 ou 5 millions pour participer au capital de la société gestionnaire. Un haut fonctionnaire du Ministère des Finances a eu la réaction suivante : "c'est du n'importe quoi (Tkharbiq)". La surprise est encore plus forte du côté des indépendants qui ne comprennent ni leur exclusion de la réunion, ni l'intérêt de fixer si haut le capital minimum.

M. Faouzi, le patron du CDVM, se veut rassurant. S'il minimise l'importance de la réunion et l'entorse à l'esprit de la loi, il reste très ferme sur l'aspect technique. "La direction du Trésor a fait son projet de statut pour gagner du temps", estime-t-il. Mais il annonce, très ferme : "le prix minimum sera fixé par le Ministère des Finances après avis du CDVM".

"Et il ne devrait pas dépasser 10 millions de DH". Le mardi 13 septembre, une nouvelle réunion est prévue sur le même sujet ; la composition de l'assistance n'est pas connue.

Jamal BERRAOUI

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