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    Information financière : La double certification trouble les sociétés cotées

    Par L'Economiste | Edition N°:237 Le 04/07/1996 | Partager


    Pour garantir aux investisseurs et aux petits porteurs la sincérité des informations émises par les sociétés cotées en bourse, la loi les oblige à fournir des informations financières certifiées par des commissaires aux comptes. Des sanctions sont prévues en cas d'information erronée.


    La cotation en bourse, l'appel public à l'épargne en général, exige que l'entreprise soit connue et que ses comptes soient accessibles au public. Cette obligation est consacrée par le dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel à l'épargne publique.

    Elle permet aussi bien aux gros investisseurs qu'aux petits porteurs de s'assurer de la situation financière de l'entreprise. Ce dahir stipule, dans son article 13, que "toute personne morale qui fait appel public à l'épargne, soit à l'occasion de l'émission d'actions en numéraire ou d'obligations, soit au moment de l'introduction de ses titres à la Bourse des valeurs, est tenue d'établir une note d'information". Celle-ci doit mentionner "l'organisation de l'émetteur, sa situation financière et l'évolution de son activité, ainsi que "les caractéristiques et l'objet de l'opération envisagée". Cette note doit être publiée dans un journal d'annonces légales, remise ou adressée à toute personne dont la souscription est sollicitée et tenue à la disposition du public au siège de la personne morale émettrice et dans tous les établissements chargés de recueillir les souscriptions. En cas d'introduction en bourse, la note d'information doit être en plus mise à la disposition du public au siège de la Bourse des Valeurs.

    Certification


    Les sociétés cotées doivent publier dans un journal d'annonces légales, au plus tard dans les trois mois qui suivent chaque semestre de l'exercice:

    - l'indication du chiffre d'affaires comparé à celui du semestre précédent et à celui du semestre correspondant de l'exercice écoulé;
    - une situation provisoire du bilan arrêté au terme du semestre écoulé.
    L'objectif visé par ces stipulations étant de garantir à l'épargnant ou à l'investisseur une information fiable, les renseignements publiés doivent être certifiés. Deux dispositions sont prises dans ce sens: l'obligation de recourir aux commissaires aux comptes et l'installation du CDVM.

    La loi oblige les sociétés cotées à faire accompagner leurs documents d'une attestation de sincérité. Elle doit être établie par les commissaires aux comptes. D'où le recours à l'expert-comptable qui est le seul "habilité à exercer la mission de commissaire aux comptes" , ainsi qu'il est stipulé dans l'article premier de la loi 15-89 qui réglemente la profession d'expert-comptable. C'est lui qui est autorisé à "attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats et des états comptables et financiers" de la société cotée en bourse. Les comptes annuels et semestriels sont soumis au même régime, "alors que les derniers ne sont que provisoires" , font remarquer quelques financiers. Par conséquent, "les charges augmentent considérablement", soulignent-ils.
    Quant au CDVM, il contrôle les informations et fixe les modalités de la note d'information. Cet organisme "s'assure du respect, par les personnes morales faisant appel public à l'épargne, des obligations d'information" et appose son visa sur les notes d'information. Il a la charge de contrôler également l'information des OPCVM.

    Vérification complémentaire


    La loi l'autorise par ailleurs à demander des explications supplémentaires ou des justifications sur le contenu des notes d'information. A l'occasion, "il indique aux émetteurs les énonciations à modifier ou les informations complémentaires à insérer dans ces notes, afin de les rendre conformes à la réglementation en vigueur" . Si le CDVM estime que les informations ne sont pas conformes, il peut refuser l'octroi du visa. Dans ce cas, il le notifie à la société dans un délai n'excédant pas deux mois. Si les circonstances l'exigent, il peut demander aux commissaires aux comptes de lui communiquer les documents sur lesquels ils se sont fondés pour certifier les comptes. De même, il peut exiger des analyses ou des vérifications complémentaires, chaque fois qu'il le juge utile.

    En cas d'inexactitudes ou d'omissions dans les notes d'information, le CDVM peut exiger des personnes morales concernées qu'elles procèdent à des publications rectificatives. Il est aussi habilité à porter à la connaissance du public les observations qu'il a été amené à faire ou les informations qu'il estime nécessaires.

    Garant du respect des règles déontologiques, le CDVM peut ordonner des enquêtes en cas d'infraction supposée. La loi a prévu des sanctions qui peuvent aller de 20.000 à 200.000 DH à l'encontre de toute personne agissant en qualité de représentant d'un établissement soumis au contrôle du CDVM qui lui fournit des informations sciemment inexactes. En cas de récidive, l'amende varie entre 40.000 et 400.000 DH en plus d'une peine d'emprisonnement qui peut aller de trois mois à un an.

    Hakim ARIF

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