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    Crédit à la consommation: L'étude de PriceWaterhouseCoopers

    La convention avec la DRPP bientôt signée
    Par L'Economiste | Edition N°:666 Le 23/12/1999 | Partager

    · En attendant la signature officielle, les opérateurs et la Direction se sont mis d'accord pour appliquer la convention
    · La Direction sera consultée pour chaque crédit demandé par un fonctionnaire


    Un grand pilier du dispositif de lutte contre le surendettement a été dressé. La nouvelle convention liant la DRPP (Direction de la Rémunération et du Paiement des Pensions ex-DOTI), très attendue dans le petit monde du crédit à la consommation, a été finalisée. Les deux parties prenantes n'attendent plus que la signature officielle de ce document.
    Seulement, les sociétés de financement, d'un commun accord avec la Direction, ont d'ores et déjà commencé l'application des grands axes de cette convention. Arrive en tête la mise en place d'un dispositif de consultation/réservation/prélèvement. Ce dernier consiste en une consultation immédiate de l'ex-DOTI à chaque demande de crédit pour un fonctionnaire. Objectif, surveiller de plus près leur solvabilité et éviter les "papillonnages" à l'origine du surendettement de cette tranche de la population. La consultation entre société de financement et DRPP prend pour l'heure un délai de 4 jours maximum, ce qui n'est pas pour arranger les choses en matière de rapidité de traitement des dossiers. Auprès de l'APSF, il est indiqué que ce délai s'acheminera progressivement vers un "traitement immédiat".
    Autre axe de la convention, le relèvement du seuil minimum du salaire de 800 à 1.000 DH. Et ce n'est pas tout, ce salaire minimum est majoré des allocations familiales et des indemnités représentatives de frais (IRF). Dans un contexte baissier du TEG (taux effectif global) et pour ne pas léser les fonctionnaires ayant contracté des crédits antérieurs à des taux plus élevés, une commission spécialisée est en train d'étudier avec la DRPP un moyen de rééchelonnement. Cette mesure concernera les fonctionnaires dits surendettés dont le seuil minimum de salaire est inférieur au seuil des 1.000 DH autorisés.
    Mais les responsabilités de la DRPP ne s'arrêtent pas là. Celle-ci peut intervenir à tout moment lors des étapes d'octroi de crédits. Elle peut par exemple vérifier si les taux facturés sont conformes ou pas, si les revendeurs figurent ou pas dans la fameuse liste de "malfrats"... A rappeler à cet égard que l'année 1999 a été marquée par une amélioration des relations entre la DRPP et les sociétés de financement, surtout avec l'arrivée de M. Khalid Safir, jeune polytechnicien ayant occupé plusieurs postes de responsabilité auparavant.
    En l'absence d'un système de contrôle bilatéral entre sociétés de financement et DRPP, le surendettement des fonctionnaires avait pris de l'ampleur. Des fonctionnaires ne disposaient plus, après les multiples prélèvements, que de 400 ou même 300 DH de leur salaire mensuel. A l'origine du problème, la multiplication des dossiers sur un seul débiteur ou ce qui est communément appelé "papillonnage". Pris dans l'engrenage des prix qui montent en flèche et d'un salaire quasi stagnant, les fonctionnaires recourent de plus en plus au crédit. Certes, le prélèvement à la source auprès de la DRPP constitue une garantie de paiement des créances pour les sociétés de financement, mais ce n'est pas suffisant.


    Huit mois de négociations


    L'idée de la convention entre professionnels du secteur du crédit à la consommation et responsables de la DRPP remonte à avril 1999. Les responsables de l'APSF avaient annoncé la création d'une commission mixte pour étudier le risque du surendettement en général et celui des fonctionnaires en particulier. Des réunions se sont tenues régulièrement entre les différentes parties prenantes pour mettre en place cette convention. Au tout début, il était question de relever à 800 DH le seuil de salaire préservé, fixé depuis 1941 à 500 DH. Ensuite, et suite aux concertations bipartites, ce seuil a été porté à 1.000 DH plus allocations familiales et IRF.

    Youssra MAHFOUD

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