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France: Une Haute autorité dans la santé

Par L'Economiste | Edition N°:1885 Le 28/10/2004 | Partager

Le décret relatif à la Haute autorité de santé, nouvelle instance instituée par la réforme de l’assurance-maladie, a été publié le 27 octobre au Journal officiel. Ce décret, daté du 26 octobre, définit notamment les «missions» de cette nouvelle structure, prévue dans le volet pilotage de la réforme qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain. La Haute autorité est chargée notamment de «l’évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu’ils rendent», stipule le décret. Ces évaluations contribuent aux décisions prises pour les remboursements. Elle doit ainsi «émettre des avis», «proposer l’inscription des médicaments» sur la liste de produits remboursables, ou encore par exemple «formuler des recommandations» sur le «bien-fondé et les conditions de remboursement d’un ensemble de soins».Cette nouvelle instance aura aussi un rôle dans «l’information des professionnels de santé et du public sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques», ainsi que «dans le domaine de l’évaluation des pratiques professionnelles», accréditation et certification des pratiques par exemple. Elle reprend ainsi les missions de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes) qui, elle, est dissoute. La Haute autorité sera composée d’un collège de huit membres et de commissions spécialisées, présidées chacune par un des membres du collège. Deux des membres du collège seront désignés par le président de la République, deux par le président du Sénat, deux par celui de l’Assemblée nationale, et deux par le président du Conseil économique et social.Interrogée mercredi, l’Anaes a indiqué que son président Alain Coulomb était candidat à la présidence de cette instance.(AFP)

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