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Dossier SantéTiers payant: Les cliniques privées accusent les polycliniques de concurrence déloyale

Par L'Economiste | Edition N°:1153 Le 28/11/2001 | Partager

. La querelle se situe au niveau des tarifs et la prise en charge . Faux: Dans les polycliniques, la prise en charge n'est pas totaleSignée il y a trois ans entre les cliniques privées et la FMSAR (Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et Réassurances), la convention du tiers payant n'en finit pas de faire des remous. Si elle a permis d'organiser et d'améliorer les relations entre les différentes parties (cliniques, assureurs, adhérents), les changements qui l'ont accompagnée au niveau des cotations des actes médicaux et des tarifs avaient fait bien des mécontents. Les premiers sont les chirurgiens, qui tout en continuant à l'appliquer, manifestent encore leur mécontentement. «On exige de nous une qualité de soins à la pointe du progrès mais en termes de rétribution, on rechigne à nous reconnaître ce mérite, même moralement», déplore un chirurgien qui requiert l'anonymat. Et d'ajouter: «Le comble est que les assureurs acceptent de débourser des sommes considérables pour les mêmes actes ou consultations effectués à l'étranger». Outre leur désaccord sur les tarifs, «les chirurgiens désapprouvent le fait qu'ils n'aient pas été consultés lors de la signature de la convention», explique le responsable d'une clinique privée à Casablanca. «En fait, ajoute-t-il, à ce moment-là, nous n'étions pas encore organisés en association» (plus tard en 1996, sera constitué le collège des spécialités chirurgicales). Seuls les 10% d'entre eux, qui sont en même temps propriétaires de cliniques, étaient représentés. Aussi, le dialogue est-il rompu aujourd'hui. Si des discussions sont en cours, en vue de la reconduction de la convention (une clause de tacite reconduction annuelle est prévue dans la convention mais cette dernière doit être révisée tous les 2 ans), les chirurgiens campent sur leur position concernant notamment la révision des tarifs. «L'objectif pour nous est de créer un équilibre entre la qualité des soins dispensés et leur rétribution», indique un autre chirurgien-propriétaire de clinique à Casablanca.Des voix s'élèvent aussi du côté de la population assurée concernant le ticket modérateur (différence entre le montant pris en charge par la compagnie d'assurances et le montant global de la facture établie), dont le taux est jugé trop élevé. Ce dernier, fixé à 20% du montant de la facture, peut s'avérer important en cas d'interventions ou d'actes médicaux coûteux. De l'avis même des producteurs de soins, ce taux constitue une charge lourde et handicapante pour une grande partie des citoyens, d'autant que les prix des soins ont connu une augmentation, avec la convention. A titre d'exemple, le coefficient multiplicateur (désigné par la lettre K) de l'acte opératoire est passé de 18 à 25 DH.Pour leur part, des pharmaciens se disent lésés. «Toutes les parties trouvent leur compte dans cette convention sauf nous», déplore un pharmacien. Ils n'apprécient pas, en fait, le régime de tarification forfaitaire des frais pharmaceutiques institué par la convention. Malgré toutes ces critiques, l'on s'accorde, aussi bien au niveau des cliniques privées que du côté des assureurs, sur le fait que cette convention peut servir «de base à la future assurance-maladie obligatoire». Selon eux, ce système a fait ses preuves dans la pratique quotidienne. Après trois années d'application, les résultats sont «jugés à la hauteur des ambitions du secteur à en juger par l'impact positif sur la population assurée», avance Ali Boughaleb, secrétaire général de la FMSAR. Le système pourrait permettre d'élargir la population ayant accès aux soins. En effet, la convention permet le passage d'une «prestation classique de l'assureur maladie, intervenant a posteriori pour le remboursement des frais de soins engagés par le patient, vers un système de prise en charge, où l'assuré bénéficiaire est dispensé de l'avance des frais et n'a en charge que le ticket modérateur». C'est en tout cas l'un des buts poursuivis par les parties contractantes, indique le secrétaire général de la FMSAR. Sur ce registre, l'offre des polycliniques de la CNSS, qui ont conclu elles aussi une convention de tiers payant avec la FMSAR en mars dernier, est plus avantageuse, est-il précisé par des adhérents bénéficiaires. Dans les polycliniques, les patients peuvent bénéficier d'une prise en charge totale côté tarifs, soutiennent des cliniques privées. Pour ces dernières, «il s'agit là d'une concurrence déloyale», d'autant que les polycliniques sont exonérées d'impôts (la CNSS étant un organisme à but non lucratif), ceux-là mêmes qui grèvent lourdement leur budget.Cette accusation est réfutée par la CNSS qui précise que la convention ne contient aucune clause de prise en charge totale et que le ticket modérateur est aussi de 20%. Pour Saâd Taoujni, de la direction des Unités médicales à la CNSS, la convention avec la FMSAR n'est qu'un moyen pour organiser et régir les relations entre les polycliniques et les compagnies d'assurances. De toute manière, précise-t-il, la convention insiste dans son article premier, sur la liberté de l'assuré de choisir l'organisme hospitalier. Le plus important, selon lui, réside dans les dispositions de la convention permettant une meilleure prise en charge des assurés, notamment en ce qui concerne les modalités d'admission, les délais de paiement et le suivi des dossiers de facturation. Elle vise aussi, note Saâd Taoujni, la révision à la hausse des prix des actes médicaux et des séjours dans les polycliniques, qui est vieille de plusieurs années. Une augmentation a été introduite particulièrement au niveau de la valeur de la lettre-clé K des actes de chirurgie qui est passée de 15 à 20 DH. Pour les autres actes médicaux, précise Saâd Taoujni, il s'agit juste de petits réajustements. Du coup, la concurrence entre polycliniques et cliniques privées est réduite. D'ailleurs, souligne-t-il, les prestations médicales assurées par les polycliniques ne sont pas de moindre qualité. C'est ce qui justifie à ses yeux la hausse des prix. Il n'empêche que des médecins privés maintiennent que les tarifs des soins externes sont toujours plus bas dans les polycliniques, d'où concurrence. A titre d'exemple, la consultation par un médecin généraliste est toujours à 55 DH et celle d'un spécialiste à 90 DH. Les prix pratiqués dans le privé sont amplement supérieurs: 80 DH pour le premier et 200 DH, souvent même plus, pour le second.


Couverture sociale et pouvoir d'achat

85% de la population ne sont pas couverts par un régime assurance-maladie. Selon des observateurs, la difficulté d'accès aux soins ne résulte pas seulement du faible pouvoir d'achat des citoyens. D'après Saâd Taoujni, c'est surtout la conséquence d'une faible couverture sociale. Seuls 15% de la population, dont la majorité est constituée de fonctionnaires, couverts par la CNOPS (Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale), y ont accès. Autrement dit, c'est le million de souscripteurs que sont les fonctionnaires qui permet la couverture d'environ 3 millions de personnes (adhérents et ayants-droit), explique Taoujni. Les compagnies d'assurances comptent, quant à elles, un million d'adhérents, soit environ 327.000 assurés plus leurs ayants-droit. Khadija EL HASSANI

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