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Création d’un permis de conduire commun

Par L'Economiste | Edition N°:2243 Le 28/03/2006 | Partager

. La date butoir est 2032Les ministres européens des Transports se sont mis d’accord le 27 mars à Bruxelles sur la création du permis de conduire européen. Il est destiné à remplacer la centaine de modèles coexistants dans l’UE. Le projet de directive adopté lundi par les 25 après plus de deux ans de blocage ne prévoit pas d’instaurer des règles communes pour l’obtention des permis de conduire. Mais il établit un document plastifié unique infalsifiable, doté, pour les Etats membres qui le souhaiteraient, d’une puce facilitant la lecture rapide des informations. Les Etats membres auront jusqu’en 2012 pour appliquer la directive. A partir de cette date, tous les nouveaux permis devront être au format européen unique. Pour ceux qui ont été émis avant l’application de la directive, une période de transition de 26 ans est prévue. Tous les vieux permis devront être changés au plus tard en 2032. A terme, tous les permis devront être renouvelés tous les dix ans, les Etats membres qui le souhaiteraient pouvant toutefois choisir une période allant jusqu’à 15 ans. De tels renouvellements sont déjà en vigueur dans certains Etats membres. Mais pas dans tous: en France ou en Belgique, en Allemagne ou en Autriche les permis sont accordés pour une durée indéterminée. Avec ces renouvellements, l’idée n’est pas de contrôler à nouveau les capacités des conducteurs, mais d’assurer une mise à jour administrative des documents, notamment de la photo de leurs propriétaires. Le texte adopté hier 27 mars par les ministres doit encore revenir en deuxième lecture au Parlement européen. Mais l’issue du vote des élus européens ne fait pas de doute, le Parlement s’étant déjà dit prêt à entériner l’accord des ministres qui interviendrait.Synthèse L’Economiste

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