×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

×

Message d'erreur

  • Notice : Undefined variable: user dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1235 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
  • Notice : Trying to get property of non-object dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1235 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
  • Notice : Undefined index: visite dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1245 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
  • Notice : Undefined index: visite dans eco7_vf_preprocess_page() (ligne 1249 dans /home/leconomi/public_html/sites/all/themes/eco7_vf/template.php).
Politique

Attentats de Casablanca
Ce que prévoit la loi antiterroriste

Par L'Economiste | Edition N°:1524 Le 23/05/2003 | Partager

. Elargissement du champ d'application de la loi à plusieurs infractions. En matière de procédure: carte blanche aux enquêteursLe projet de loi antiterroriste a été adopté à une vitesse record et à l'unanimité, mercredi soir, par la Chambre des Représentants. Alors que l'ensemble des groupes parlementaires avaient émis de sérieuses réserves au moment de sa discussion en session extraordinaire, les attentats de Casablanca ont créé l'unanimité autour du projet. Les associations de défense des droits de l'homme qui organisaient régulièrement des sit-in devant le Parlement, se sont carrément effacées. Critiquer le projet de loi antiterroriste apparaît aujourd'hui comme «politiquement incorrect».Que prévoit ce projet de loi? Il va sans dire que son but premier est de combattre le terrorisme. Il comporte des dispositions de prévention et de répression. C'est le cas de la fabrication, la détention, la mise en circulation, le transport ou l'utilisation illégale d'armes, d'explosifs ou de munitions. Toutefois, d'autres infractions déjà réprimées par le code pénal tombent aujourd'hui sous le coup de la loi antiterroriste. Ainsi, l'atteinte à la vie des personnes, à leur intégrité ou à leurs libertés peut être considérée comme un acte terroriste. Même chose pour la falsification et la contrefaçon (les documents de souveraineté, monnaie, timbres…), la dégradation et destruction des installations de navigation et de communication dans le domaine aérien et maritime. Sont qualifiés aussi d'actes terroristes le faux et la falsification en matière de chèques. Le projet de loi s'étend également au vol et à l'extorsion des biens. Pour toutes ces infractions, l'accusé est passible d'un emprisonnement de dix à vingt ans, une peine de réclusion à perpétuité ou la peine de mort. Tout dépend si ces actes terroristes ont entraîné l'infirmité ou la mort des victimes.Lors du déroulement de l'enquête, la police judiciaire a obtenu de larges prérogatives. C'est notamment le cas des perquisitions et les visites domiciliaires. En droit, il était impossible de perquisitionner la maison d'un suspect entre neuf heures du soir et 6 heures du matin. Cette plage horaire considérée comme sacrée a été instaurée afin d'assurer un minimum de quiétude aux citoyens. Avec la loi antiterroriste, cela n'est plus de mise. L'urgence serait à l'origine de cette mesure. Désormais, les enquêteurs peuvent demander au ministère public, c'est-à-dire le procureur du Roi, l'autorisation de perquisitionner à n'importe quelle heure. Une seule condition: la personne concernée doit être soupçonnée d'avoir participer à une entreprise terroriste.Le secret des communications peut également être violé. Il s'agit non seulement des écoutes téléphoniques mais également du courrier postal ou même des messages électroniques.Quant à la garde à vue, le projet de loi antiterroriste la fixe à 96 heures (4 jours), renouvelables deux fois. Alors que le code pénal l'avait limitée à 48 heures renouvelables deux fois. En outre, la rencontre entre l'accusé de terrorisme et son avocat peut être retardée indéfiniment sur demande de la police judiciaire.Il y a donc un élargissement du champ d'intervention de la loi antiterroriste à plusieurs actes criminels considérés, il y a quelques jours seulement, comme de simples infractions. Ainsi, une simple manifestation ou un sit-in qui dégénère en affrontement avec les forces de l'ordre peut facilement tomber sous le coup de la loi antiterroriste et partant valoir aux inculpés une lourde peine.


Plus de secret bancaire

En matière de financement, la loi antiterroriste oblige désormais les banques à participer à la lutte contre le terrorisme. C'est ce que la loi appelle «l'obligation de vigilance». Les établissements bancaires doivent «mettre en place un dispositif interne de vigilance» permettant de veiller au respect de la loi antiterroriste. Celle-ci impose aux banques de préparer des «déclarations de soupçon». Il s'agira de remettre aux autorités tous les renseignements sur un ou plusieurs clients soupçonnés d'appartenir à un réseau terroriste.A noter qu'aujourd'hui, plusieurs associations reçoivent légalement des dons d'organismes installés au Maroc ou à l'étranger. Abdelmohsin EL HASSOUNI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc