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    Economie

    TVA/règle de décalage
    La Direction des impôts prévient les abus

    Par L'Economiste | Edition N°:4172 Le 16/12/2013 | Partager
    Une moins-value fiscale de 3 milliards de DH
    Certaines entreprises tentées de décaler les paiements

    Le projet de loi de Finances introduit enfin la suppression de la règle de  décalage, pénalisante pour les finances des entreprises, principalement les PME (cf. notre édition du 21 octobre et du 25 novembre 2013).
    La mesure proposée dans le cadre du projet de loi de Finances renforce la neutralité de la TVA et contribue à l’amélioration de la trésorerie des entreprises. La moins-value fiscale pour le Trésor public est estimée à 3 milliards de dirhams. Par conséquent, la déductibilité du montant de la TVA relative au mois de décembre 2013 sera étalée sur cinq ans, à raison de 600 millions de dirhams par an. Ainsi, une entreprise qui doit récupérer un montant de TVA de l’ordre de 40.000 dirhams devra en étaler la déductibilité sur cinq ans, à raison de 8.000 dirhams par an. La déclaration de janvier 2014 comportera les déductions des mois de janvier et 20% des déductions du mois de décembre. Ce qui correspond à un gain de trésorerie pour l’entreprise et une perte de recettes pour l’Etat de l’ordre de 600 millions de dirhams.
    Un amendement a été introduit au dispositif prévu dans le projet de loi de Finances. Ainsi, les PME dont le montant de TVA déductible pour le mois de décembre 2013 est inférieur à 30.000 dirhams ne sont pas concernées par la mesure et pourront effectuer la totalité de leur déduction en janvier 2014. La DGI estime à 50% les entreprises ciblées par la mesure.
    Pour l’Administration fiscale, malgré l’étalement de la déductibilité de la TVA sur cinq ans,  le dispositif reste favorable puisque l’impact sur la trésorerie des entreprises sera notable. En effet, elles bénéficieront de 12 mois de déductions sans décalage, assortis de 20% de déductions au titre du mois de décembre 2013.
    Auparavant, la TVA relative aux factures émises était récupérée au titre de la déclaration du mois suivant. Si le dispositif est adopté, les contribuables pourront récupérer la TVA au cours du même mois. L’étalement de la déduction de TVA sur cinq ans entraîne à coup sûr des difficultés de trésorerie chez les entreprises fournisseurs. Ce qui est contraire à l’esprit du dispositif, qui fixe à 20% le montant à déduire. Par conséquent, «certaines entreprises pourraient être tentées de décaler le règlement du mois de décembre à janvier», explique Mohamed Lahyani, expert-comptable.
    Par ailleurs, le report du paiement des factures ne manquera pas d’avoir un impact négatif au niveau des transactions commerciales puisque le règlement des factures sera retardé d’un mois. Or, les délais de paiement des factures sont déjà trop longs dans certains secteurs.
    Le report du paiement n’est pas le seul artifice utilisé pour contourner la loi. «Certaines entreprises pourraient reporter purement et simplement leurs commandes au mois de janvier 2014 pour ne pas être concernées par le dispositif d’étalement de la déductibilité», ajoute Lahyani. Autant de subterfuges qui ne manqueraient pas d’impacter négativement les finances publiques. C’est la raison pour laquelle la Direction générale des impôts sort de son silence et appelle les entreprises à «respecter l’esprit et les objectifs de la suppression de la règle du décalage, qui constitue un acte de citoyenneté et contribue au renforcement du climat de confiance entre l’administration fiscale et les contribuables».

    Faire adhérer les contribuables

    La suppression de la règle de décalage est favorablement accueillie par les milieux d’affaires. «Au regard de la situation des finances publiques, il est de bon ton de rappeler aux contribuables l’intérêt d’adhérer à cette procédure. L’administration fiscale, les organisations professionnelles ainsi que le patronat doivent maintenant porter cette mesure pour sensibiliser les entreprises au respect de la loi», explique Issam El Maguiri, expert-comptable.

    Hassan EL ARIF

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