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Economie

Données personnelles
Le secteur public à la traîne

Par L'Economiste | Edition N°:4044 Le 03/06/2013 | Partager
La loi non appliquée par toutes les administrations
Bank Al-Maghrib et l’ANRT érigées en modèles

Les administrations publiques avaient jusqu’à la mi-novembre 2012 pour se conformer à la loi sur les données à caractère personnel. Sept mois après, certaines ne sont toujours pas en règle avec la législation. L’affirmation de Said Ihrai, président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), a été faite à l’occasion de la journée de sensibilisation à l’importance de cette question au profit du secteur public, vendredi dernier à Rabat.
En fait, les contrevenants devaient remplir un formulaire de déclaration normale ou celui d’une demande d’autorisation pour pouvoir traiter les données à caractère personnel. Mais à ce jour, la CNDP n’a reçu que quelque 557 demandes d’autorisation formulées essentiellement par le secteur privé. Pis encore, les administrations publiques continuent à exiger des usagers la présentation de leur carte d’identité. Or, «aucune base juridique ne le stipule», affirme Driss Belmahi, membre de la Commission.
Toutefois, toutes les administrations publiques ne sont pas logées à la même enseigne. Certaines comme Bank Al-Maghrib et l’Agence nationale de régulation des télécommunications sont même devenues des modèles en matière de protection des données à caractères personnel. Chacune d’entre elles a en effet déployé un plan d’action pour contrôler les banques et les opérateurs télécoms.
En tout cas, les administrations qui ont omis d’appliquer la loi ont aussi enfreint la Constitution de 2011. Car, «la protection de la vie privée est un droit fondamental consacré par l’article 24 de la Constitution», rappelle Ihrai. 
Le non-respect des informations des usagers peut aussi décourager les investisseurs étrangers. Selon le président de la commission, les offres émanant de l’étranger sont conditionnées par le niveau de protection des informations se rapportant à la vie des citoyens.
Mais en dépit du retard enregistré en matière de mise en conformité, le Maroc semble sur la bonne voie. Selon Ihrai, le Royaume fait partie des premiers pays arabes et asiatiques à avoir adopté une législation dans ce domaine. D’ailleurs, sa commission ambitionne même de se hisser aux normes européennes. Dans la même lancée, le Maroc devra abriter en novembre prochain un séminaire international sur la protection des données à caractère personnel. Les participants se pencheront sur l’élaboration d’un référentiel de procédures permettant la circulation des données au sein de l’espace européen.

Autorité indépendante

En attendant, la commission veut aussi amender la loi régissant ce domaine. Ses membres veulent surtout apporter quelques précisions relatives notamment au statut du CNDP. «Celui-ci n’a pas été clairement défini», souligne Driss Belmahi. Il veut en effet que la commission figure dans la loi comme une autorité indépendante. «Cela ne fera que renforcer sa crédibilité au niveau international», ajoute Said Ihrai. Le président de la commission ambitionne aussi de moderniser les instruments de protection inscrits dans la législation. «L’objectif est d’y intégrer les moyens sur lesquels planche actuellement le Conseil européen», dit-il. Par ailleurs, les amendements devront également porter sur les sanctions prévues à l’encontre des contrevenants. Driss Belmahi estime qu’elles ne sont pas assez dissuasives comparativement à la législation française ou espagnole.

Transfert des données à l’étranger

Depuis sa constitution, la Commission nationale de la protection des données à caractère personnel a reçu 1.200 plaintes et demandes d’autorisation. Celles-ci concernent à la fois le secteur public et privé. Rien que les demandes de transfert à l’étranger se sont établies à 112. Celles qui concernent l’Europe sont toujours en stand-by car la commission attend que le Conseil européen lui délivre le certificat qui atteste que le niveau de protection au Maroc est similaire à celui en Europe. En attendant, la CNDP a déjà arrêté la liste des établissements qui pourront effectuer le transfert vers le Vieux Continent.

Hajar BENEZHA

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