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    Economie

    Assises de la fiscalité
    Redevances, frais de siège… les nouvelles cibles du fisc

    Par L'Economiste | Edition N°:4023 Le 03/05/2013 | Partager
    Le délai de remboursement de la TVA est une source d’insatisfaction des investisseurs
    Dans l’appréciation des prix de transfert, le fisc pèche par excès de rigidité

    Asma Charki, tax manager chez Mazars Maroc: «Le retard dans l’instruction des dossiers de remboursement des crédits de TVA et la restitution des montants du trop payé sur l’IS constituent une source d’incompréhension de la part des investisseurs»

    Expert-comptable, Asma Charki est senior manager tax chez Mazars Maroc. Au quotidien, elle intervient dans plusieurs grandes sociétés marocaines et des filiales des multinationales. Dans les deux cas, la facturation des biens et des services intra-groupe et la rémunération des prestations immatérielles empoisonnent les relations avec l’administration fiscale. Mais des progrès réels ont été réalisés dans le marketing en direction des investisseurs ainsi que dans le dialogue avec le fisc, concède la consultante.
    - L’Economiste: Vous conseillez régulièrement les investisseurs. Comment apprécient-ils la compétitivité de notre système fiscal?
    - Asma Charki: Il convient de souligner tout d’abord que notre système a connu une évolution profonde depuis la réforme des années quatre-vingts. En effet, et au-delà des efforts de simplification et d’harmonisation, le Maroc s’est lancé dans des politiques fiscales axées essentiellement sur la promotion d’investissement à travers la mise en place de mesures incitatives en faveur de certains secteurs d’activité (export, transport à l’international, offshoring,…).
    Toutefois, en dépit de ces incitations, les opérateurs économiques déplorent très souvent le manque de réactivité de la part de l’administration fiscale et l’absence de jurisprudence fiscale à même d’enrichir les sources de droit fiscal: les contrôles sont clôturés dans la majorité des cas par des accords transactionnels, ce qui ne permet pas l’émergence d’une réelle doctrine fiscale.
    Par ailleurs, le retard dans l’instruction des dossiers de remboursement des crédits de TVA pour les exportateurs et la restitution des montants du trop perçu sur l’IS constitue une source d’incompréhension de la part des investisseurs.
    - Les appréhensions soulevées avant l’application de la contribution sociale de solidarité ont-elles été dissipées?
    - Il est vrai que l’institution de la contribution sociale de solidarité a soulevé des interrogations, notamment, par rapport à la taxation applicable aux revenus perçus par les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu.
    Toutefois, s’il y a consensus sur la nécessité de renforcer la cohésion sociale, l’approche élitiste adoptée par le gouvernement a été fortement contestée puisqu’on a tendance à taxer ou à surtaxer les mêmes contribuables. N’aurait-il pas été plus cohérent et plus équitable de généraliser, par exemple, la contribution sociale à toutes les tranches de revenus?
    Une autre incohérence soulevée par cet impôt se rapporte aux modalités de calcul des contributions sociales. En effet, si la circulaire stipule que la base de calcul de la contribution sociale applicable aux revenus salariaux est constituée par le revenu salarial effectivement perçu (une notion qui n’est définie dans aucun texte légal ou réglementaire).
    L’administration fiscale a confirmé que les éléments de rémunération exonérés de l’IR font partie de l’assiette de la contribution sociale. Pire encore, l’impôt sur le revenu à prendre en considération pour le calcul de la contribution sociale peut, dans certains cas, être complètement déconnecté de l’impôt retenu à la source par l’employeur (en cas d’existence de déduction d’intérêts de prêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à l’habitation principale ou des primes ou cotisations se rapportant aux contrats d’assurance-retraite).
    Enfin, et malgré les similitudes apparentes avec le système des contributions sociales en France -instituées de surcroît depuis 1970, force est de constater que contrairement à la France, la contribution sociale de solidarité au Maroc n’est pas déductible du résultat fiscal. C’est une autre incohérence de cette mesure.

    Malgré les similitudes apparentes avec la France,
    la contribution sociale de solidarité au Maroc
    n’est pas déductible du résultat fiscal.
    C’est une autre incohérence de cette mesure.

    - Les prix de transfert cristallisent l’attention dans les opérations de contrôle. Quelles sont les zones à risque et les précautions à prendre?
    - Il est difficile de recenser les zones de risques en matière de prix de transfert qui dépendent, à mon avis, de l’objet de la filiale marocaine et du niveau de dépendance par rapport au groupe, notamment, au niveau du rôle attribué à la filiale dans la chaîne de valeur.
    Les zones transversales se rapportent généralement aux rubriques de prestations immatérielles telles que les redevances, les management-fees et les prestations d’assistance technique… Les conditions de facturation interne des biens et des prestations à la vente ou à l’achat sont aussi appréhendées par l’administration fiscale, notamment par rapport au respect du principe de pleine concurrence.
    Quant aux précautions à prendre par les entreprises, il me semble qu’une documentation exhaustive des prestations fournies par le groupe et des conditions de fixation des prix à l’intérieur doit être mise en place en attendant l’intégration dans le Code général des Impôts, des accords préalables «unilatéraux» tant convoités. Ce sujet a fait l’objet des débats lors des Assises de la fiscalité et constituera inéluctablement un instrument de sécurisation juridique des conditions de transfert à l’intérieur des groupes de sociétés.
    Le partage de certains frais communs entre filiales serait particulièrement surveillé par le fisc, notamment les frais de siège.
    C’est exact. Si la doctrine administrative admet la déductibilité de la quote-part des frais de siège du résultat fiscal des établissements opérant au Maroc, il convient de signaler que la rédaction de la circulaire n°717 publiée en 2011 n’a pas repris la limitation instituée initialement au niveau de la note circulaire de 1987 qui «tolérait» la déductibilité fiscale de la quote-part des frais de siège dans la limite de 2% du chiffre d’affaires. Aujourd’hui, les frais de siège au même titre que les rémunérations des transactions intra-groupes constituent les principales niches fiscales traquées par les services des vérifications fiscales aussi bien au niveau des sociétés multinationales qu’au niveau des groupes marocains.
    Confortée dans sa position par le pouvoir étendu qui lui est dévolu, notamment à travers les dispositions de l’article 213 du CGI, l’administration peut, en cas de présomption de transfert indirecte de bénéfices - qui peut être difficilement combattue par l’entreprise ou la filiale - rectifier les bases imposables et/ou le chiffre d’affaires sur la base de comparable ou par voie d’appréciation directe.
    Toutefois, et au-delà des difficultés inhérentes à la contestation des comparables adoptés par l’administration fiscale et qui ne sont pas communiqués au contribuable, l’approche adoptée par l’administration fiscale prêche souvent par excès de rigidité. En effet, il est communément admis que le processus d’identification de comparables potentiels peut générer des différences substantielles qui nécessitent des ajustements et ce dans un souci de fiabilité de l’approche comparative (cf. rapport de l’OCDE sur les principes applicables en matière de prix de transfert). Or, cette approche est généralement occultée par l’administration fiscale qui se limite dans certaines situations, à comparer les bénéfices des entreprises sans tenir compte du caractère exogène des structures de résultat.

    Propos recueillis par  Abashi SHAMAMBA

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