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Economie

Loi de Finances
L’opposition trop faible pour saisir le Conseil constitutionnel

Par L'Economiste | Edition N°:1936 Le 12/01/2005 | Partager

. Le PJD et l’UC n’ont pas pu réunir le nombre de signatures nécessaires. Ils considèrent que 8 articles sont anticonstitutionnelsL’opposition a voulu animer la vie politique au Parlement. Pour cela, elle a choisi la loi de Finances pour 2005 comme cheval de bataille. Ainsi, le PJD et le groupe parlementaire de l’UC-PND ont souhaité saisir le Conseil constitutionnel au sujet du budget de 2005. Ils lui reprochent de contenir 8 articles anticonstitutionnels. Mais ils n’ont pas pu réaliser ce projet faute de quota de signatures, conformément à l’article 81 de la Constitution. En effet, ils doivent réunir le quart des députés pour le faire, soit 81 au minimum. Or l’opposition ne compte que 71 parlementaires. Du coup, ils sont bloqués. Ils ont donc décidé de contourner cet obstacle en donnant une conférence de presse conjointe au siège du Parlement hier. Le PJD a été représenté par Abdallah Baha, chef du groupe parlementaire et l’UC-PND, par El Habib Dakkak, membre du bureau politique de l’UC. Pour ce dernier, la “lettre de déférée” a été préparée en bonne et due forme. “Cependant, nous n’avons pas pu la remettre au Conseil constitutionnel à cause d’un obstacle juridique”. Selon lui, il est très difficile de saisir le Conseil, compte tenu de la majorité gouvernementale composée de sept partis. L’opposition est affaiblie. Pour lui, cette profusion de formations politiques empêche l’opposition de faire son travail et d’exercer un contrôle sur le gouvernement. Auparavant, Lahcen Daoudi du PJD avait affirmé que l’article 81 de la Constitution est en panne puisque l’opposition ne peut jouer son rôle. Pour les auteurs de cette initiative, il s’agit d’attirer l’attention de l’opinion publique sur la nécessité de clarifier le jeu politique. Pour Dakkak, l’article 51 de la loi organique des lois de Finances est présenté comme un carton rouge entre les mains d’un arbitre, Fathallah Oualalou dans le cas d’espèce. Le ministre des Finances et de la Privatisation l’utilise abusivement sans être sûr que l’amendement pourrait déséquilibrer le budget, dira Dakkak. Pour lui, ce carton rouge a été sorti 16 fois au sein de la commission des Finances et autant en plénière. En outre, l’initiative de l’opposition vise également d’enrichir la jurisprudence constitutionnelle en matière de loi de Finances. Car la première fois que le Conseil a été saisi remonte à 2002. “A cette occasion, nous avions enregistré la richesse de l’avis et compris comment le Conseil constitutionnel perçoit la non-rétroactivité des lois”, rappelle Dakkak, chef de département de droit privé à la faculté de droit de Rabat.


Révision

AU cours de cette conférence de presse, la révision constitutionnelle a été également abordée. Pour le PJD, cette revendication n’est pas en tête de ses priorités. Il faudra plutôt s’attaquer à la réforme politique avant de penser passer à celle de la Constitution, dira Baha, président du groupe parlementaire du PJD. Pour cela, il est impératif de réformer les partis politiques et le code électoral. Cette étape est essentielle avant de rechercher le consensus sur la révision constitutionnelle revenue sur la table depuis quelques semaines. La position de l’UC abonde dans le même sens de celle du PJD avec une nuance. Il faut d’abord appliquer l’ensemble des articles de la Constitution avant de demander sa révision. Cette dernière ne doit être que le couronnement de toutes ces actions politiques, précisera Dakkak.M.C.

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