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Loi de Finances
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel

Par L'Economiste | Edition N°:1936 Le 12/01/2005 | Partager

Substitué à l’ex-Chambre constitutionnelle de la Cour suprême lors de la révision de 1992, le Conseil constitutionnel a pour mission de garantir la constitutionalité des lois. Les conditions d’accès au juge sont définies par les dispositions relatives au Conseil constitutionnel (article 80, premier paragraphe, 81, 48 et 53 de la Constitution). Les conditions sont également fixées par les lois organiques prises pour leur application et notamment la loi n° 5-95 sur les modalités de fonctionnement des commissions d’enquêtes parlementaires. A signaler qu’avant 1992, la loi ordinaire n’était pas contrôlée par l’ex-Chambre constitutionnelle. Le droit de saisine appartient exclusivement à des personnes publiques: organes de l’Etat et groupes de députés ou conseillers. Les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le Roi, le Premier ministre, les présidents de la Chambre des Représentants et de la Chambre des Conseillers ou le quart des membres de l’une ou l’autre Chambre. Signalons que les saisines les plus nombreuses émanent du Premier ministre (une cinquantaine depuis la dernière révision constitutionnelle de 1992), et portent essentiellement sur les lois organiques. La saisine doit nécessairement avoir lieu avant la promulgation, c’est-à-dire dans les trente jours qui suivent la transmission de ces textes au gouvernement par le Parlement. Lorsqu’une loi est déférée au Conseil constitutionnel dans les cas prévus au 3e alinéa de l’article 81 de la Constitution (diverses autorités de saisine et groupes de parlementaires), celui-ci avise immédiatement ces autorités et les présidents des chambres parlementaires en informent à leur tour leurs membres. Certaines de ces autorités peuvent présenter au Conseil des observations au sujet de la question dont il est saisi.Le Conseil constitutionnel statue généralement dans un délai d’un mois. Toutefois, à la demande du gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est réduit à huit jours. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.Enfin, les décisions de ce conseil ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.N.Be

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