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Code du travail: Les tops et les flops

Par L'Economiste | Edition N°:1760 Le 04/05/2004 | Partager

. Le texte innove, c’est indéniable. Mais, selon des juristes, il est loin d’être parfait. Les droits fondamentaux énoncés… dans le préambule et pas tous!Le code du travail n’est pas encore entré en vigueur qu’il suscite déjà de nombreuses réserves. «C’est le lot de tous les textes adoptés à l’unanimité», dira le professeur Mohamed El Mostapha Ibrahimy, venu participer au colloque sur le code du travail organisé par le département de droit privé de la Faculté de droit de Casablanca(1). «Qui sera responsable des lacunes qui ne manqueront pas d’apparaître? s’interroge-t-il, la droite, la gauche, le gouvernement et quel gouvernement?Les longues étapes par lesquelles est passé le code et les laborieuses tractations dont il a fait l’objet devaient donner lieu à un texte bien ficelé, avec un minimum de zones d’ombre. Or, à en croire Abdellah Boudahrain, professeur à la Faculté de droit de Rabat-Agdal, «la montagne a accouché d’une souris». Pour lui, on s’est contenté de trouver «un consensus de circonstance», la réforme de la législation du travail «s’inscrivant dans la grande saga de la mise à niveau».Quelles que soient les critiques adressées à cette réforme, le projet a eu le temps de «fermenter», selon l’expression d’Ahmed El Aouani, professeur à la Faculté de droit de Casablanca. «C’est un texte, souligne-t-il, qui a le mérite d’être «made in Morocco» et de correspondre donc à la réalité marocaine. La précision est de taille, estime le professeur, car elle renvoie à l’éternelle problématique de la réception des lois étrangères. Mais «le made in Morocco» est-il la garantie de l’applicabilité d’un texte? Selon de nombreux juristes et praticiens du droit, le code du travail posera à coup sûr des problèmes d’application. Pour Driss Fajr, magistrat, administration centrale, des difficultés surgiront pour la simple raison que «les droits fondamentaux ne sont pas listés exhaustivement dans le texte». Le magistrat fait allusion, entre autres, à la liberté d’expression à l’intérieur de l’entreprise (sans que cela ne touche, insiste-il, aux intérêts de la structure), au harcèlement moral et à la liberté de travail et de droit de grève. «Le respect de la vie personnelle, dit-il, on ne le retrouve que dans l’article 479». Driss Fajr regrette aussi que les droits fondamentaux qui sont énoncés dans le code (art. 9) le soient dans le préambule, dans une partie sous-titrée «dispositions générales». L’âge minimum de travail, qui est pourtant très important du fait notamment de la protection des enfants, n’y est même pas repris, déplore-t-il. Cependant, le législateur se fait un point d’honneur d’avoir réaffirmé et consolidé les droits fondamentaux tels qu’ils sont reconnus par les conventions internationales, en l’occurrence celles de l’OIT.Malgré les lacunes, le code du travail introduit de nombreuses innovations, et pas des moindres. Les multiples intervenants qui se sont succédé à la tribune ont rappelé les apports du texte, qui suppose une nouvelle conception des relations de travail, individuelles et collectives.Le mini big-bang se matérialise notamment à travers la profonde réforme du licenciement, le règlement des conflits collectifs, l’introduction du comité d’entreprise, la représentation syndicale... Et la liste est longue. Mais la première chose que doivent retenir les patrons et dirigeants c’est que «le code est un tout indivisible», insiste El Aouani. Aux syndicats aussi «d’être à la hauteur et de se départir de leur populisme d’antan», conseille le professeur. Etrangement, ni les intervenants ni l’assistance ne se sont interrogés sur le nouveau comportement qu’est censé adopter le salarié. Faut-il comprendre que la mentalité «du chef oppresseur et de l’employé victime» n’est pas près de changer?


«Intrusion» de l’inspection du travail

L’inspection du travail, qui n’était pas au programme du colloque (en tout cas pas dans celui distribué aux participants), s’est invitée à la tribune à la grande surprise de la salle. Abdellaziz Addoum, délégué régional de l’Emploi Casa-Anfa, a trouvé un «interstice» entre l’intervention de Azzeddine Bousetti, professeur à la Faculté de droit de Casablanca, et le débat qui devait clore la première demi-journée de la rencontre. Son intervention a-t-elle été programmée à la dernière minute? Les inspecteurs du travail qui entendaient faire grève le 1er Mai, auraient-ils cherché à faire davantage parler d’eux? (www.leconomiste.com). Une chose est sûre: Abdellaziz Addoum avait soigneusement préparé son intervention. Elle était sur disquette et l’assistance a pu la suivre sur data-show.Le délégué régional de l’Emploi a insisté sur les prérequis qu’implique la mise en oeuvre de la nouvelle législation, particulièrement pour les inspecteurs du travail. Pour lui, nouvelles missions signifient nouveaux profils, d’où la nécessité d’une formation appropriée. Il a rappelé que l’intervention de l’inspection du travail est multiple (contrôle, médiation dans les conflits, constat et collecte d’informations), ce qui suppose, selon lui, «disponibilité, neutralité et professionnalisme».


Progressivité des mesures disciplinaires

Le code du travail consacre le droit disciplinaire et non plus le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Le droit de résiliation unilatérale du contrat de travail n’est pas remis en cause par le texte, mais l’exercice du licenciement disciplinaire est soumis à des limites. Quelles sont-elles? - Le motif doit être valable, la preuve incombant à l’employeur;- Les décisions des dirigeants sont soumises au contrôle judiciaire: «il faut y voir, explique Farid El Bacha, professeur à la Faculté de droit de Rabat-Agdal, la condamnation légale que l’employeur est seul juge du licenciement».- Enoncé pour la première fois du principe de progressivité des mesures disciplinaires (art. 38). Rappelons que ces mesures sont l’avertissement, le blâme, le 2e blâme ou mise à pied ne dépassant pas 8 jours et le 3e blâme ou transfert de fonction (art. 37). Mais que signifie progressivité? Pour El Bacha, si l’on s’arrête à une première lecture, cela signifierait qu’en l’absence d’une faute grave, les patrons ne pourront plus licencier. «C’est aberrant», dit-il.Pour convaincre, il pose la question suivante: «Est-il logique qu’un salarié qui arrive avec 10 minutes de retard et celui qui a failli à ses devoirs se voient tous deux sanctionnés par un avertissement?» L’assistance acquiesce.- Soumission du licenciement à une procédure précise (possibilité pour le salarié de se défendre, procès d’audition signé par les deux parties...)Le professeur El Bacha souligne que la mise à pied et le transfert de fonction sont soumis au même formalisme.


Les fautes graves

* Les fautes graves commises par les salariés donnent lieu au licenciement sans préavis ni indemnités. Elles sont énoncées par l’article 39 du code:- Condamnation pour délit d’atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes moeurs. Ici, le professeur El Bacha souligne que la condamnation doit être irrévocable et privative de liberté;- Divulgation du secret professionnel;- Vol et abus de confiance; - Etat d’ivresse et consommation de stupéfiant;- Agression corporelle et insulte grave;- Refus d’exécuter le travail, absences répétées non justifiées, détérioration des équipements, inobservation des mesures de sécurité; - Incitation à la débauche, violence ou agression portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise.* Les fautes graves commises par l’employeur et qui peuvent entraîner la résiliation du contrat de travail par le salarié sont édictées dans l’article 40:- Insulte grave; - Violence ou agression;- Harcèlement sexuel;- Incitation à la débauche.---------------------------------------------------------------------------H. E.(1) Le colloque avait pour thème «Les apports de la loi 65/99 portant code du travail. Il a eu lieu les 23 et 24 avril.

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