Justice: La nouvelle carte judiciaire en vigueur
Très attendue, la nouvelle carte judiciaire est désormais en vigueur. Le décret relatif à la répartition des juridictions au niveau territorial a été publié au Bulletin officiel. Son article 5 prévoit que la nouvelle organisation entre en vigueur dès la publication de ce texte au BO. Ce dernier est prévu par l’article 2 de la loi sur l’organisation judiciaire.
