Immobilier/Avis préalable: Comment ça marche
Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle procédure en matière de taxation des profits fonciers est en vigueur. Ainsi, les contribuables qui comptent céder un bien immeuble ou des droits réels s’y rattachant ont la possibilité de demander à la Direction générale des impôts au préalable un avis sur les éléments de détermination du profit foncier net imposable et le montant de l’impôt correspondant ou l’exonération dudit impôt le cas échéant.
