Résidence principale: Attention, le nouveau dispositif ne démarre qu’en juillet
La procédure relative à l’avis préalable avant la cession d’une résidence principale ne sera mise en œuvre qu’en juillet prochain. La date d’entrée en vigueur de la mesure prévue par la loi de finances 2023 ayant été fixée via l’article 241 bis-II-C du code général des impôts. Un délai qui devrait permettre à la DGI de préparer le mécanisme nécessaire, notamment le paramétrage de sa plateforme puisque la demande devra être souscrite en ligne. Toutefois, la condition de délai a été ramenée à 5 ans au lieu de 6 ans.
