Avis préalable: Les exclusions du dispositif 2023
La possibilité pour un propriétaire de demander l’avis préalable de l’administration fiscale avant de procéder à la cession d’un bien immeuble occupé pendant au moins cinq ans ne s’applique pas à toutes les catégories d’habitations. Parmi ces exclusions, il faut citer le logement social vendu autour de 250.000 DH selon les régions qui reste soumis à des dispositions particulières...
