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Economie

PLF 2021: Transparency s’attaque aux mesures fiscales

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5875 Le 30/10/2020 | Partager
Le projet de Budget consacre le statu quo en dépit de la conjoncture exceptionnelle, selon cette ONG
Ses responsables pointent des problèmes structurels du système fiscal, qualifié d’inéquitable
Pour cette ONG, «la contribution de solidarité n’est pas une solution pertinente»

«Le projet de loi de Finances 2021 est pratiquement une reconduction du statu quo, comme si de rien n’était, comme si la crise sanitaire n’a donné aucune leçon». Pour Abdelaziz Massaoudi, secrétaire général adjoint de Transparency Maroc, les mesures fiscales contenues dans le nouveau projet de Budget consacrent la même tendance des dernières années.

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Les responsables de Transparency Maroc ont critiqué le caractère inéquitable du système fiscal au Maroc, rappelant que moins de 2% des sociétés paient plus de 70% des recettes fiscales. Idem pour les personnes physiques, puisque les salariés assurent 75% des recettes d’IR, grâce à la retenue à la source. Parallèlement, les impôts indirects, presque invisibles, continuent d’être la première source des recettes fiscales de l’Etat

Intervenant lors d’une rencontre organisée mardi dernier à Rabat, il a précisé qu’au-delà des aspects conjoncturels, le système fiscal au Maroc souffre de problèmes structurels, qui ont été accentués par l’actuelle crise.

Transparency Maroc considère que ce système «ne tient pas compte des capacités contributives des citoyens, contrairement à ce qui est prévu par l’article 39 de la Constitution en termes d’équité fiscale». Cette situation est aggravée, selon Massaoudi, par la tendance à la privatisation des principaux services publics.

Or, «la contrepartie est un principe fondamental de l’impôt». Ce déséquilibre peut susciter une hostilité à l’impôt, a-t-il estimé. Parallèlement, le système fiscal marocain ne permet pas à l’Etat de disposer de ressources budgétaires suffisantes pour couvrir les dépenses publiques. Les recettes fiscales représentent 88,37% de l’ensemble des recettes ordinaires du Budget général. Le taux annuel moyen d’autosuffisance fiscale varie entre 60 et 65%.

Selon les prévisions du PLF 2021, ce taux sera de 53,06%, fait-on savoir. Le taux de pression fiscale, quant à lui, tourne autour de 22%. Les responsables de Transparency Maroc ont pointé une «incohérence du système fiscal, sa non-conformité à l’esprit de la Constitution, sa mauvaise gouvernance, en plus de la non articulation entre la politique fiscale et les autres politiques publiques».

Le caractère inéquitable du système fiscal a été particulièrement mis en avant lors de cette rencontre. «Moins de 2% des sociétés paient plus de 70% des recettes fiscales. Pour les personnes physiques, ce sont les salariés qui assurent 75% des recettes d’IR, particulièrement grâce à la retenue à la source», selon cette ONG.

En face, Massaoudi a insisté sur la part importante des impôts indirects, qui continuent d’être la première source des recettes fiscales de l’Etat. Il s’agit essentiellement de la TVA et de la TIC, «presque invisibles, puisqu’elles sont intégrées dans le prix définitif lors de l’achat des produits». Pour le PLF 2021, le total des recettes d’impôts indirects prévus dépasse 110 milliards de DH.

Les responsables de Transparency Maroc sont également revenus sur la nouvelle contribution de solidarité, réintroduite par le PLF 2021. «Certes, le contexte actuel exige un esprit de solidarité. Mais cette contribution, déjà utilisée par le passé, ne constitue pas une véritable solution», selon le SG adjoint de cette ONG.

Il a estimé que plusieurs pistes peuvent être exploitées, notamment en se basant sur une série de recommandations des Assises de la fiscalité, faisant l’objet de consensus. Il s’agit par exemple, selon lui, de la révision des dépenses fiscale, notamment via l’imposition des activités à faible valeur ajoutée et celles à caractère spéculatif.

«Ces recommandations ont été presque oubliées», a-t-il déploré. Il a également mis l’accent sur le retard de la mise en place de la loi cadre sur la fiscalité, qui constitue «un engagement politique qui n’a pas été respecté, en dépit des promesses du gouvernement».

                                                                         

Contrôle défaillant

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Au-delà des dysfonctionnements qui marquent le système d’imposition, les responsables de Transparency Maroc ont pointé une «défaillance structurelle du contrôle fiscal». L’administration fiscale ne dispose pas suffisamment de ressources humaines pour mener un contrôle efficace. «La DGI tourne autour d’une moyenne annuelle de 5.000 agents, tous grades et fonctions confondus. Sur ce total, un peu plus de 13% des effectifs sont affectés au contrôle sur place», fait-on savoir. Résultat, le ratio nombre de vérificateur/population fiscale potentiellement vérifiable est égale à moins de 0,10%, soit moins de 1 vérificateur par 1.000 contribuables. Cette situation est couplée à une défaillance du système d’information. «Plusieurs organismes et institutions refusent de communiquer les données à l’administration fiscale. Concrètement, il n’y a pas une véritable collaboration pour mener une lutte efficace contre la fraude», est-il noté. Pour cette ONG, «non seulement l’environnement économique et institutionnel résiste à la mise en place de ce système d’information, mais de plus, manifestement, l’absence de volonté politique effective favorise l’impunité fiscale».

M.A.M.

 

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