Enrichissement illicite Détails de la proposition de l’USFP
Le débat autour de l’incrimination de l’enrichissement illicite continue de faire des vagues. Au moment où le projet de réforme du code pénal est toujours bloqué au Parlement, le groupe parlementaire de l’USFP vient de déposer une proposition de loi pour favoriser un meilleur encadrement juridique de la lutte contre ces pratiques malsaines. Elle a été transférée à la Commission de la législation à la Chambre des représentants...
