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    Enrichissement illicite Détails de la proposition de l’USFP

    Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5849 Le 23/09/2020 | Partager
    Un texte dédié pour «ne pas se limiter à un seul article dans le code pénal»
    La Cour des comptes n’a pas le monopole du lancement des poursuites
    Des sanctions allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement en plus des amendes

    Le débat autour de l’incrimination de l’enrichissement illicite continue de faire des vagues. Au moment où le projet de réforme du code pénal est toujours bloqué au Parlement, le groupe parlementaire de l’USFP vient de déposer une proposition de loi pour favoriser un meilleur encadrement juridique de la lutte contre ces pratiques malsaines. Elle a été transférée à la Commission de la législation à la Chambre des représentants...

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