Tour de vis à la sous-déclaration des salariés
Le décret sur la déclaration des salariés et le paiement des cotisations CNSS en ligne accorde aux entreprises un peu moins de deux ans avant la généralisation. Ainsi, au 30 avril 2022, toute la procédure sera dématérialisée via le portail Damancom. Pour commencer, l’obligation sera d’abord appliquée aux entreprises qui emploient au moins 5 personnes en moyenne par an. Ces TPME ont jusqu’au 31 août pour s’y conformer.
