Fiscalité des zones franches: Le (gros) détail inattendu
Le projet de loi de finances comporte des mesures introduisant d’importants changements du régime fiscal des zones franches. Or, la loi n°19-94, dans son article 1er, accorde aux sociétés déjà installées un préavis de 20 ans en cas de suspension des avantages fiscaux. Ce qui représente un acquis et renverrait le changement à 2040. D’autant que ladite loi n’a jamais été abrogée et constitue toujours le cadre de référence pour la création des nouvelles zones franches telles que Laâyoune, Nador, Midparc… La CGEM compte introduire une proposition d’amendement pour que le projet de loi de finances soit en cohérence avec le texte sur les zones franches.
