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    Economie

    Revenus locatifs: La déclaration d’option avant fin mars

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5439 Le 25/01/2019 | Partager
    A défaut, la retenue à la source de l’impôt obligatoire
    Un échéancier exceptionnel en raison de la complexité du dispositif

    Le délai pour être dispensé de la retenue à la source sur les loyers en matière d’impôt sur le revenu foncier a été fixé à fin mars au lieu du 31 janvier comme L’Economiste l’avait révélé en avant-première (voir L’Economiste n°5431 du 15/01/2019). L’échéance a été officialisée par la circulaire des Impôts.

    C’est l’une des dispositions fiscales ayant suscité le plus d’interrogations, mais aussi le plus d’inquiétude, surtout de la part des locataires personnes morales. Le dispositif est à l’évidence difficile à appliquer en raison de la complexité des cas et la multiplicité des contrats de bail pour certains contribuables.

    La circulaire des impôts (www.leconomiste.com) apporte quelques éclaircissements. Ainsi, les bailleurs personnes physiques ont jusqu’au 31 mars pour fournir une déclaration d’option à leur locataire. Faute de quoi, ils seront soumis à la retenue à la source opérée par leurs locataires.

    En tout cas, le schéma en vigueur prévoit le prélèvement de 10% pour les revenus fonciers bruts imposables versés aux personnes physiques dont le montant est inférieur ou égal à 120.000 DH par an et 15% au-delà. L’impôt prélevé doit être payé en ligne avant l’expiration du mois suivant.

    Les personnes qui optent pour le paiement spontané doivent obtenir une déclaration auprès des services des Impôts pour le bien concerné. La demande peut être effectuée soit par internet, soit sur support papier contre un récépissé. Une copie de ce justificatif doit être remise au locataire.

    Les contribuables dispensés de la retenue à la source sont tenus de télédéclarer et de payer en ligne l’impôt au titre de leurs revenus fonciers avant le 1er mars de chaque année. La même formalité s’applique aux contribuables dont les revenus, du fait du cumul, atteignent 120.000 DH.

    Dans ce cas, ils payeront l’IR sur les revenus versés par les particuliers et les professionnels forfaitaires et, le cas échéant, le complément de l’IR sur les revenus ayant subi la retenue à la source au taux de 10% au lieu de 15%. Les bailleurs dont les revenus fonciers cumulés dépassent le seuil d’exonération fixé à 30.000 DH doivent également souscrire une déclaration auprès des Impôts avant le 1er mars.

    Lorsqu’un contribuable omet de produire dans les délais une telle déclaration, il encourt une taxation d’office (article 228 du CGI). La même procédure s’applique en cas de déclaration incomplète et dont le contenu affecte la base imposable et aux contribuables qui procèdent à des retenues à la source sans en verser le produit au Trésor dans les délais.

    Le barème des sanctions

    Que la retenue à la source ait été opérée ou non, les locataires personnes morales privées ou publiques restent redevables au Trésor de l’impôt dû sur les loyers versés aux particuliers. L’objectif pour le législateur étant de sécuriser le prélèvement de l’impôt. L’article 184 du code général des impôts prévoit l’application de majorations en cas de retard de déclaration. Une pénalité de 10% ou de 5% selon le cas, et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire. La pénalité est portée à 20% en cas de défaut de versement ou de versement hors délai.

    Hassan EL ARIF

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