Le fisc a tranché: le barème de la cotisation minimale introduit par la loi de finances s’appliquera aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019 et non pas 2018. La décision a toute son importance: du fait que la loi de finances n’a pas prévu de date d’effet pour le «smig fiscal», en principe, c’est l’article 163-II-A du code général des impôts qui s’applique.

Ce qui veut dire que les nouveaux taux devaient être appliqués au moment du dépôt de la déclaration fiscale. L’option avait suscité l’incrédulité des fiscalistes. Certains ayant invoqué le principe universel de la non-rétroactivité des lois. L’Economiste avait rapporté les échanges entre la Direction générale des impôts et l’Ordre des experts-comptables sur la polémique de l’entrée en vigueur de cette disposition (voir L’Economiste n°5430 du 14/01/2019).

Selon certains praticiens, il s’agit en fait d’un loupé de la loi de finances qui a été «rattrapé» dans la circulaire des Impôts (www.leconomiste.com).
C’est une bonne nouvelle pour les contribuables, qui voient l’échéance repoussée d’un an, et une mauvaise pour les pharmaciens. Ces derniers avaient arraché une baisse du tarif qui passe de 0,50% à 0,25% sur les médicaments. Le reste des produits vendus par les officinaux (dispositifs médicaux, compléments alimentaires, diététique…) sera imposé au titre de la cotisation minimale à 0,75% à partir de l’exercice 2019. Les pharmaciens devront donc patienter encore une année avant de se voir appliquer une cotisation minimale à 0,25%. Pour 2018, c’est l’ancien taux (0,50%) qui sera facturé. «Les acomptes qui seront versés en 2019 devront être calculés sur la base de la cotisation minimale telle qu’elle est calculée en 2018 si elle est supérieure à l’IS», rappelle Issam El Maguiri, président de l’Ordre des experts-comptables.

■ L’IS progressif: La nouvelle grille dès l’exercice 2018
La loi de finances 2018 avait institué un barème d’IS progressif avec trois taux. En parallèle, certains entreprises (exportatrices, hôtelières, d’animation touristique, d’enseignement privé…) étaient taxées à 17,5% dans le cadre d’un régime préférentiel. Mais ces structures, même en réalisant un bénéfice net de 300.000 DH, étaient exclues du taux réduit de 10% et de la progressivité de l’impôt. L’injustice a été réparée par la loi de finances 2019. Ce qui profitera à bon nombre de PME. La nouvelle grille prévoit l’application de trois taux progressifs.
En plus de la progressivité, le taux d’IS préférentiel dont bénéficiaient certaines entreprises (exportateurs, écoles privées, hôtels…) sera plafonné à 17,5% même au-delà de 1 million de DH de bénéfice net. «Attention tout de même à ne pas déduire doublement l’abattement dans le calcul de l’IS relatif au chiffre d’affaires à l’export», conseille le président de l’Ordre des experts-comptables.
Les sociétés installées en zones franches et qui sont taxées au taux préférentiel de 8,75% continueront d’être imposées selon ce même barème jusqu’à la fin de la période réglementaire.

■ Contribution sociale: L’exercice 2018 comme base de calcul
La loi de finances a institué une contribution sociale ciblant les entreprises réalisant un bénéfice d’au moins 40 millions de DH. Fixée à 2,5%, elle sera calculée sur la base du résultat fiscal de 2018 qui sera déposé cette année et comptabilisée dans les charges de 2019. Bien évidemment, la contribution sociale n’est pas déductible du résultat fiscal soumis à l’IS.
Sont exclues les sociétés exonérées de l’IS de manière permanente (article 6-I-A du CGI), celles installées en zones franches (article 6-II-A-1 du CGI) ainsi que les sociétés de services ayant le statut Casablanca Finance City (article 6-I-B-4 du CGI). Les sociétés concernées ont jusqu’à fin mars pour souscrire une déclaration en ligne en précisant le montant du bénéfice net et de la contribution sociale correspondante. Le règlement est effectué au moment de la télédéclaration. Théoriquement, la contribution a été instaurée pour les exercices 2019 et 2020. Mais rien ne prouve qu’elle serait définitivement supprimée après cette échéance en raison de la pression sur les recettes fiscales.

■ Suppression du régime des banques et holdings offshore
Suite à la pression de ses partenaires commerciaux, le Maroc a commencé à réduire les régimes dérogatoires qui lui valent la réputation d’offrir des avantages fiscaux à la limite de ceux offerts par les paradis fiscaux. La loi de finances 2019 a prévu la suppression du régime des banques et des holdings offshore. Jusque-là, les banques étaient soumises à un taux d’IS de 10% ou un impôt forfaitaire libératoire de 25.000 dollars par an durant 15 ans. En matière d’IR, elles étaient imposées au taux spécifique de 20%. Les banques offshore étaient exonérées de TVA. En matière d’IS, les holdings offshore sont taxées à 500 dollars par an durant les 15 premières années. Le barème d’IR et les conditions d’exonération de TVA sont identiques à ceux des banques offshore.
Désormais, ces structures seront soumises au droit commun. Celles qui sont déjà en place continueront de bénéficier du régime dérogatoire jusqu’à l’expiration du délai d’application.

■ IS: Les centres de coordination rentrent dans le droit commun
Outre la suppression du régime des sociétés holding offshore et des banques offshore, le législateur a également abrogé le régime fiscal des centres de coordination des sociétés non résidentes. Ces centres étaient taxés à 10% de leurs dépenses de fonctionnement et de leurs opérations non courantes. Ils seront désormais soumis au droit commun à l’image des autres établissements de sociétés non résidentes. Ces dispositions s’appliqueront aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019.

Hassan EL ARIF