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Société

CNDH: Ce qui va changer

Par Mohamed Ali Mrabi | Edition N°:5209 Le 14/02/2018 | Partager
Des attributions musclées pour renforcer l’efficacité de son intervention
Le Conseil pourra transférer directement au Parquet les conclusions de ses enquêtes
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 Outre sa mission d’enquête et d’investigation, les nouvelles attributions du CNDH devront lui permettre d’être plus influent dans le domaine de la promotion des droits de l’homme, notamment à travers «l’appui aux écoles et aux établissements de formation, pour l’élaboration du contenu pédagogique lié à l’enseignement des droits humains»  (Ph Bziouat)

Après une rude bataille au sein de la Commission de la justice et de législation, le projet de loi sur la réorganisation du CNDH a été finalement adopté par la Chambre des représentants, la semaine dernière. Ce texte, transféré à la Chambre des conseillers, est prévu par l’article 16 de la Constitution. Il a introduit une série de nouvelles mesures, renforçant notamment l’indépendance et l’attribution de cette instance.

■ Une institution indépendante et pluraliste
Avec le nouveau projet de loi, le Conseil national des droits de l’homme devra franchir une nouvelle étape. Créée au départ en tant que Conseil consultatif, puis transformé en Conseil national, cette institution est aujourd’hui comme une instance «indépendante et pluraliste». Son indépendance est renforcée via une série de mesures renforçant ses attributions, au moment où le pluralisme devra se refléter à travers sa composition, qui connaîtra l’entrée de nouveaux profils.

■ Saisir directement le parquet
Concrètement, le CNDH devra veiller à «la détection, le contrôle et le suivi de la situation des droits de l’homme au niveau régional et national». Outre la formulation d’avis et de recommandations, notamment dans les dossiers qui lui sont soumis par le Roi, le gouvernement ou l’une des deux Chambres du Parlement, cette instance a vu ses attributions se renforcer, notamment en matière d’enquête et d’investigation. Les conclusions de ces actions devront être contenues dans des rapports, adressés aux autorités concernées par les plaintes reçues par le CNDH. Ce dernier devra aussi effectuer le suivi du traitement de ces plaintes et en informer les plaignants. Il pourra aussi formuler une série de recommandations aux autorités concernées. Toutefois, l’une des principales nouveautés de ce projet de loi reste la possibilité pour le Conseil de soumettre directement au Parquet général, les résultats des enquêtes ou investigations menées, s’il s’avère qu’il s’agit de faits incriminés par la loi. Autre nouvelle attribution, la possibilité pour le CNDH d’agir en urgence dans les cas de tension pouvant conduire à des violations des droits de l’homme. Il s’agit essentiellement dans ce cas de jouer un rôle de médiation, en coordination avec les pouvoirs publics.

■ Exceptions
Si le CNDH dispose d’un champ d’intervention plus large, certaines exceptions sont prévues, pour justifier le refus des autorités de coopérer. Par exemple, l’article 5 explique que les pouvoirs publics peuvent brandir le secret professionnel pour s’opposer aux enquêtes ou investigations menées par le Conseil, notamment dans les cas liés à la défense nationale ou à la sûreté publique. Ce refus doit être notifié par décision écrite. Hormis ces cas, le CNDH peut réaliser des rapports et les adresser aux autorités concernées, en vue de sanctionner les responsables ou fonctionnaires ayant fait obstruction aux actions menées dans le cadre des attributions d’investigation.

■ Nouveaux mécanismes
La nouvelle version du CNDH sera dotée de 3 nouveaux mécanismes. Ils seront dédiés à la prévention contre la torture et contre les violations des droits des enfants, en plus de la protection des droits des personnes en situation de handicap. Les trois mécanismes seront pilotés par des coordinateurs, nommés parmi les membres du Conseil. Chacun d’entre eux sera chargé de réaliser un rapport d’activité qui sera contenu dans le document global, élaboré annuellement par le CNDH. Ce rapport annuel est soumis au Roi. Une copie est aussi adressée au chef du gouvernement et aux deux Chambres du Parlement.
■ Composition
Outre le président du Conseil, nommé par Dahir, et le secrétaire général, le CNDH est composé de 31 membres, en plus des présidents des commissions régionales. Parmi les 31 membres, 9 sont nommés par le Roi, dont 5 parmi les personnalités reconnues pour leur expertise dans le domaine des droits de l’homme. Sur les 4 autres membres nommés par le Souverain, 2 sont proposés par le président délégué du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire et 2 proposés par le Conseil supérieur des oulémas. Le chef du gouvernement devra nommer 8 membres, dont 4 parmi les experts marocains dans le domaine des droits de l’homme. 4 autres membres seront choisis parmi les enseignants du supérieur, les journalistes professionnels, les médecins et les avocats. Les modalités de sélection de cette catégorie seront définies par un texte réglementaire.
Les présidents des deux Chambres du parlement devront nommer 4 membres après consultation des groupes et groupements parlementaires. A cela s’ajoutent 10 personnes proposées par les associations «reconnues par leur action sérieuse dans le domaine des droits de l’homme». La sélection devra se faire par un comité composé du président de la Cour des comptes, du président de la Cour de Cassation, du secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas. Les instances constitutionnelles, le Médiateur, le CCME et l’Autorité de la parité seront aussi représentés par 3 membres au sein du CNDH.

 

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