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    Analyse

    Impôt: Le dernier mot revient toujours au juge

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4911 Le 05/12/2016 | Partager
    Les motifs doivent être notifiés par écrit
    Les pistes de clarification des dispositions réglementaires
    La jurisprudence n’irrigue pas le contrôle fiscal

    Les décisions de la Commission nationale du recours fiscal (CNRF) et des tribunaux administratifs ne font toujours pas l’objet d’une communication avec les différents intervenants, y compris l’administration fiscale. Ce qui explique que certains inspecteurs n’en tiennent pas compte et que les mêmes chefs de redressement reviennent souvent dans les contrôles.
    Le fait de documenter les décisions de la Commission et des tribunaux et de les rendre publiques permettrait d’éviter que les mêmes erreurs soient commises et encombrent les travaux du contentieux dans la Commission nationale du recours fiscal.
    Lorsqu’un inspecteur du fisc rejette une comptabilité et reconstitue le chiffre d’affaires d’une entreprise, il doit motiver et détailler par écrit sa décision conformément aux articles 213 et 220 du Code général des impôts. Il doit également décliner dans la notification la méthode utilisée pour reconstituer le chiffre d’affaires et déterminer la nouvelle base d’imposition.
    Dans le cas contraire, l’administration s’en tient aux chiffres déclarés par le contribuable. La loi n’a pas prévu de dispositions particulières sur la méthode de détermination de la nouvelle base imposable, mais elle accorde à l’administration de s’appuyer sur les éléments d’information dont elle dispose.
    Dans certains cas, l’administration conclut des transactions à l’amiable avec les contribuables. Mais beaucoup de dossiers sont transférés à la CNRF puis aux tribunaux administratifs. Dans de nombreux cas, les contribuables obtiennent gain de cause. Dans d’autres, c’est l’administration. Mais dans tous les cas, le dernier mot revient au juge.
    L’une des pistes pour recueillir le consensus au sujet du contrôle fiscal serait donc de clarifier ou de reformuler l’article 213 dans le but d’en harmoniser l’interprétation. Des réunions de concertation ont souvent lieu entre l’administration fiscale et les professionnels de la comptabilité pour préciser certaines dispositions de la doctrine fiscale, notamment l’article 213. Les praticiens recommandent la publication d’une circulaire spécifique à cet article pour mieux encadrer les conditions et modalités de son application.
    Il est également recommandé que les décisions de la CNRF, confirmées par les tribunaux administratifs, soient prises en compte par l’administration fiscale pour optimiser son travail et réduire le volume du contentieux.

    Des conséquences lourdes

    Le fait que le fisc constate l’une des sept irrégularités prévues par le CGI se traduit par des «implications juridiques parfois lourdes de conséquences»: remise en cause de la valeur probante de la comptabilité et détermination de la base imposable selon les informations dont dispose l’administration.
    Pour cela, il existe deux méthodes. La première consiste à reconstituer le chiffre d’affaires en s’appuyant sur les informations externes provenant des clients, des fournisseurs, éventuellement d’autres administrations… Ce qui est devenu plus facile à présent avec l’interconnexion entre administrations publiques, la généralisation de l’identifiant commun de l’entreprise et de la télédéclaration...
    La seconde méthode consiste à se fonder sur l’utilisation de renseignements puisés dans la comptabilité de l’entreprise elle-même en procédant au contrôle matière, quantitatif ou en appliquant une marge «appropriée». L’administration peut également combiner les deux méthodes.

     

     

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