Pétitions: Le projet de loi adoptés

Le Conseil des ministres, présidé par le Souverain mardi 14 juillet, a adopté les projets de lois organiques intéressant la société civile. Le premier fixe les conditions et modalités de présentation de pétitions. Le second définit les conditions d’introduction des motions en matière législative. Les projets de texte prévoient la création d’une commission ad hoc, les conditions d’examen des pétitions et des motions… Le conseil des ministres a également adopté un projet de dahir relatif au statut des magistrats militaires, des officiers greffiers et des sous-officiers commis-greffiers.