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L'économiste, le premier quotidien économique au Maroc

vendredi 18 avril 2014,
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France: Ce que contient la nouvelle loi sur l'immigration

   
La France vient de se doter d'un nouvel arsenal juridique relatif à la maîtrise de l'immigration. En raison de la forte implantation de la communauté marocaine en France, L'Economiste reprend les principales dispositions de cette loi. Le texte s'est fondé sur la nécessité de renforcer la législation en matière de lutte contre l'immigration clandestine. Il comporte un certain nombre de mesures destinées à faciliter et améliorer l'accueil et l'intégration des étrangers en situation régulière sur le territoire français. De même, il s'agit d'une réforme de la législation relative aux mesures administratives d'expulsion et aux peines judiciaires d'interdiction du territoire français.Cette loi comporte, entre autres, deux mesures novatrices. La première concerne la suppression de la “double peine” qui interdirait désormais d'expulser la plupart des étrangers ayant commis des crimes et délits sur le sol français; la seconde est l'ouverture d'un droit à la nationalité française pour les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation. En détail, les principales dispositions.En matière de lutte contre les filières d'immigration irrégulière, 3 points sont à retenir : • Empreintes digitales: La loi porte sur la création d'un fichier d'empreintes digitales à partir des demandes de visas déposées par les étrangers non communautaires et des contrôles à la frontière. Ce fichier devrait en effet permettre d'éviter que les clandestins arrêtés n'échappent à l'expulsion, du simple fait qu'ils refuseraient de révéler leur nationalité.• Attestation d'hébergement: En vertu de la nouvelle loi, le maire pourra refuser de délivrer une attestation d'hébergement si les “conditions matérielles d'un hébergement normal ne sont pas remplies” ou s'il soupçonne une “volonté de fraude”. L'Office des migrations internationales (OMI) et les “services sociaux des communes” pourront visiter le domicile de l'hébergeant. Ce dernier devra verser 15 euros par personne hébergée.• Mariages blancs: La loi prévoit que la durée de vie commune nécessaire pour accorder à un conjoint de Français la carte de résident passe d'un à deux ans. En cas de mariage mixte à l'étranger, la présence des deux époux “peut être requise” pour les formalités devant les autorités françaises. En cas de mariage en France, l'étranger doit avoir un titre de séjour, sous peine de voir les maires informer le préfet et saisir le procureur. Organiser, contracter, ou tenter de contracter un mariage simulé sont désormais punis de cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende.Pour les sanctions dirigées contre les passeurs, la loi prévoit un renforcement des peines, notamment pour les transporteurs de clandestins et définit des circonstances aggravantes, telles que l'action en bandes organisées, la mise en danger de la vie d'autrui, l'atteinte à la dignité ou encore le trafic de mineurs isolés. Les frais de rapatriement d'un clandestin sont à la charge de son employeur en France. Au niveau du droit au séjour des étrangers, 4 dispositions ont été édictées:• Titre de séjour: La loi prévoit que la carte de résident de 10 ans ne sera accordée aux étrangers non communautaires qu'après cinq ans de résidence en France, au lieu de trois.• Regroupement familial: L'obtention d'une carte de résident est soumise à deux conditions majeures: intégration satisfaisante et deux ans de résidence en France.• Nationalité: Une condamnation passée ne retire plus le droit de demander la nationalité française. Seuls des “faits de terrorisme” peuvent entraîner son retrait.• Paternité: Pour prévenir “les reconnaissances de paternité de complaisance”, la carte de résident est attribuée à un étranger parent d'enfant français s'il exerce l'autorité parentale “et” subvient à ses besoins.Pour une réforme équilibrée de la législation relative aux expulsions, la loi contient deux nouveautés:• Rétention: La durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière est passée de 12 à 32 jours. Le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est porté de 48 à 72 heures. Aussi, il a été décidé la création d'une commission nationale de contrôle des centres de rétention ou “zones d'attente”. Dorénavant, les agents privés susceptibles de convoyer les étrangers aux centres de rétention vers les tribunaux peuvent être armés. • Double peine: En vertu de la nouvelle loi, l'éloignement du territoire ne pourra plus être prononcé contre les étrangers nés en France et y vivant depuis leur enfance, ni contre ceux y résidant depuis vingt ans, ou dix s'ils ont fondé une famille. Les seules exceptions concernent les faits tels que les actes de terrorisme, l'atteinte aux intérêts de l'Etat.Synthèse L'Economiste