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vendredi 31 octobre 2014,
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Fiscalité : Comment le barème de l'IGR rétrécit le brut en net

   

Le barème de l'IGR fixe des taux d'imposition allant jusqu'à 46%. Ces taux progressifs "pénalisent" les salaires à partir d'un certain montant. Le projet de Loi de Fiances transitoire de 1996 prévoit une baisse des taux de l'IGR. Le point sur le calcul de l'IGR.


Contrairement à l'IS, qui est déclaré et déboursé par le contribuable, l'IGR est calculé à la source par l'employeur, ce qui ne donne aucune voie au salarié pour échapper au fisc. Selon les dispositions fiscales actuelles, l'IGR est calculé suivant un barème applicable au salaire net imposable (salaire plus majoration (primes, gratifications.

.) moins les déductions (CNSS, retraites.

.) et après avoir effectué l'abattement autorisé par la loi). Pour les 6 tranches de revenu prévues, correspondent des taux d'imposition variant de 0 à 46%. Rappelons au passage que le projet de Loi de Finances transitoire (premier semestre 1996) ramène le taux marginale de l'IGR de 46 à 44% et les taux d'imposition par tranche ont été réduits d'un point.
Le barème d'imposition actuel (en 1995) se présente comme suit:
- la tranche de salaire mensuel allant jusqu'à 1.500DH est exonérée;
- la tranche de revenu mensuel allant de 1.501 à 2.000DH est taxée au taux de 14%;
- la tranche de salaire variant entre 2.001 et 3.000DH est imposée au taux de 22%;
- la tranche de revenu mensuel allant de 3.001 à 5.000DH est taxée au taux de 36%;
- la tranche de revenu allant de 5.001 à 7.500 est taxée au taux de 44%;
- pour les salaires dépassant 7.500DH, le taux d'imposition appliqué est de 46%.

Frais engagés dans l'exercice de la fonction

Un salarié célibataire qui perçoit par exemple un revenu net imposable de 12.000 Dirhams paye un Impôt Général sur les Revenus de 4.180DH (voir le mode de calcul dans le tableau). Ainsi, le salaire à payer n'est réellement que de 12.000-4.180=7.820. Bien que cet impôt soit supporté par le salarié, certains employeurs demandent une révision des taux à la baisse. Car, disent-ils, le plus souvent, le salarié qualifié négocie le salaire net et il revient à l'employeur de calculer et de payer l'IGR.
Le salaire net imposable sur la base duquel s'applique le barème, est obtenu après déduction de certains éléments n'entrant pas dans l'assiette. La loi fiscale énumère clairement les exemptions dans les revenus salariaux. Il s'agit des indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l'exercice de la fonction; des allocations familiales; les pensions d'invalidité; les allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents de travail; des indemnités journalières de maladie; des indemnités de licenciement; des pensions alimentaires; des retraites complémentaires et les parts patronales relatives aux cotisations de retraite et primes d'assurances.

La loi a fixé pour certaines professions la part des frais engagés dans l'exercice de la fonction, qui sont exonérés de l'IGR. Pour les ouvriers d'imprimerie de journaux travaillant la nuit et les ouvriers mineurs, ces frais sont fixés à 25% du salaire. Autre exemple, celui des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux qui peuvent bénéficier d'exemption pouvant aller jusqu'à 35% du salaire. Ce taux peut atteindre 45% des salaires pour le personnel naviguant de l'aviation marchande (pilotes, radios, mécaniciens.

.). Ce même taux est retenu également pour les voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie. Toutefois, la valeur absolue de ces frais exonérés ne peut excéder 24.000 Dirhams par an.
Par ailleurs, un salarié qualifié qui perçoit par exemple un revenu mensuel brut de 10.000DH coûte pour son employeur en terme de charges sociales obligatoires 1.274DH. (10.000x10% (cotisations pour allocations familiales)+ 10.000x1,6% (taxe de formation professionnelle)+3.000x3,8% (cotisations pour prestation sociale)}. A cela peuvent s'ajouter d'autres cotisations mutuelles ou assurance (non obligatoires) prises en charge par l'employeur à titre complémentaire.

Hicham RAÏQ

Mini lexique

1- Le salaire brut: tout ce qui est versé par l'employeur ou salarié avant toute déduction. Il se compose de:
1-1 Salaire de base.
1-2 Prime d'ancienneté légale (5% après 2 ans, 10% après 5 ans, 20% après 10 ans).
1-3 Prime diverses (production, rendement.

.).
1-4 Indemnité diverse (des compensations pour dédommage des inconvénients sur le poste, l'éloignement, le risque). Les mots prime et indemnité sont utilisés indifféremment.
2- Le salaire net (ce que le salarié reçoit dans sa poche)
Salaire brut - les déductions légales (IGR, CNSS) et sociales non obligatoires (assurance-maladie, CIMR, parts salariales).
3- Les charges sociales
Le salarié ne les voit pas, mais l'employeur les paye, en proportion des salaires. Ce sont les "part patronales" (CNSS, Assurance-maladie, CIMR, OFPPT et Accident du travail sont à la charge du patron seul).
L'employeur ne paye pas d'impôt sur les salaires.
4- Le coût salariale
C'est à combien revient un salarié: 1+3.