fermer
Accueil

L'économiste, le premier quotidien économique au Maroc

dimanche 26 octobre 2014,
En cours de chargement ...
Votre newsletter

Contrôle fiscal: Ce maudit article 35 de l'impôt sur les sociétés!

   
. Le rejet de la comptabilité est l'arme fatale des inspecteurs du Fisc . Les praticiens fustigent la tentation de la “solution de facilité”. Les rappels d'impôt ont rapporté 1,6 milliard de dirhams en 2002 Présumé fraudeur. Vue par les inspecteurs des Impôts, c'est la situation dans laquelle se trouvent les entreprises à l'occasion d'un contrôle fiscal. Malgré tous les efforts pour banaliser la vérification des comptabilités des entreprises, le contrôle fiscal est encore largement perçu comme une “violation” de domicile et une incursion dans les secrets du contribuable. Des deux côtés, la méfiance est toujours la règle, pour ne pas dire plus. D'ailleurs, beaucoup d'entreprises ne se privent pas de compliquer au maximum la tâche de l'inspecteur, au mépris de la règle de courtoisie. Cela peut aller de son installation dans une salle inconfortable jusqu'à la consigne de ne pas coopérer et de “mener la vie dure” au représentant du Fisc. Pour sa part, l'inspecteur des Impôts arrive avec l'idée de repartir au moins avec un petit quelque chose, même si les responsables du Fisc jurent la main sur le coeur que “les inspecteurs ne sont pas évalués au vu de leur tableau de chasse”. On est encore loin d'un contrôle vécu comme un accompagnement pédagogique et d'aide au contribuable. Les rappels d'impôt après passage des inspecteurs constituent une source importante de recettes fiscales. En 2002, ils ont rapporté 1,6 milliard de dirhams au Trésor, dont 35% de la région de Casablanca.

La plus redoutée de toutes les dispositions
Pour autant, le niveau de recouvrement des redressements reste moyen, les troupes des Impôts ayant souvent la main lourde. Le réaménagement des délais de contrôle, selon le chiffre d'affaires (12 mois pour les sociétés à partir de 50 millions de chiffre d'affaires et 6 mois en dessous), devrait permettre de réduire le nombre de contestations. Ce contrôle à la carte vise à réduire les erreurs dans le travail des inspecteurs, assure Noureddine Bensouda, directeur général des Impôts. La systématisation des redressements est la voie de facilité qui prévalait jadis, concède Bensouda, qui s'est engagé à corriger cette “culture” en professionnalisant le contrôle.La reconstitution du chiffre d'affaires prévue par l'article 35 de l'IS est la disposition sans doute la plus controversée dans le processus de vérification fiscale et la plus redoutée des entreprises en cours de contrôle. Sa rédaction laisse la porte ouverte à toutes les interprétations. L'article 35 de la loi sur l'impôt sur les sociétés est la base légale sur laquelle s'appuient les inspecteurs du Fisc pour remettre en cause la valeur probante de la comptabilité d'une société lors d'un contrôle fiscal. Plus couramment, les spécialistes parlent de rejet de la comptabilité qui sanctionne l'un des cas les plus graves dans l'échelle des manquements face à la législation, à savoir la présence d'irrégularités graves dans les écritures comptables. Mais attention! l'absence d'un manuel des procédures comptables dans une entreprise qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 7,5 millions de dirhams, peut entraîner un rejet de sa comptabilité, confie Rachid Seddik Seghir, expert-comptable.Au sens de la loi, “irrégularités graves” renvoie aux éléments suivants: défaut de présentation d'une comptabilité tenue selon les prescriptions légales, absence d'inventaires, dissimulation d'achats ou de ventes, erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, absence de pièces justificatives, non comptabilisation des opérations effectuées par l'entreprise et comptabilisation d'opérations fictives.

Comme du temps de l'IBPA la journée d'études organisée jeudi dernier par l'Ordre des experts-comptables, le patron des brigades nationales de vérification, Brahim Chiguer, a été contraint à la défensive sur l'explosive question de reconstitution du chiffre d'affaires. Il a dû reconnaître que cette disposition “posait des problèmes d'interprétation à tout le monde”, inspecteurs, contribuables, juges et experts-comptables.Ce qui est reproché aux vérificateurs du Fisc, c'est de chercher des solutions de facilité en activant trop souvent (à tort?) l'arme de reconstitution du chiffre d'affaires. Le tout avec des preuves qui sont pour le moins contestables, renchérit Mohamed H'did, expert-comptable associé-gérant de A. Saaidi Consultants. Mais l'attaque la plus dure est venue d'un praticien dans la salle: “Telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, la reconstitution du chiffre d'affaires des sociétés contrôlées relève d'une forfaitisation du résultat”, a-t-il lancé sous les applaudissements de ses pairs. C'est un retour des pratiques de l'époque de l'IBP quand le Fisc se comportait en tout-puissant face au contribuable. Apparemment, beaucoup dans le contingent des inspecteurs du Fisc fonctionnent encore avec cette culture.Par ailleurs, la possibilité accordée à l'Administration de contester les décisions de la Commission nationale de recours fiscal (CNRF) devant la Justice, avait irrité une partie du monde des affaires, qui y voyait “une neutralisation” de cette structure censée équilibrer le rapport de force entre le Fisc et le contribuable. Même la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) était montée au créneau, craignant que cette évolution ne fasse trop la part belle au Fisc. Il faut relativiser, car dans la majorité des affaires portées devant le juge, l'Administration a été déboutée, explique Hassan Alami, expert-comptable, gérant de Manay Maroc. Il se pose aussi la question de l'indépendance de la CNRF. On touche là un des maillons faibles du dispositif de la garantie de l'exercice des droits des contribuables. Sur le papier, la Commission nationale de recours fiscal relève du Premier ministre, mais dans les faits, elle dépend pour son fonctionnement (budget) et pour la gestion des carrières des fonctionnaires qui y sont détachés, de l'Administration fiscale. De même, le manque de moyens de ce qui devrait être un outil de rééquilibrage de la puissance du Fisc face aux contribuables dévalue considérablement la portée de cette institution.
L'indépendance de la CNRF en cause

L'autre faille dans le contentieux tient aux différences de délais entre les commissions locales de recours fiscal et la commission nationale. Si le fait de fixer aux commissions locales 24 mois pour se prononcer sur une requête est perçu comme une avancée par les entreprises, l'instance nationale, elle, dispose de 12 mois. Cela fait trente-six mois au total, des délais trop longs aux yeux des chefs d'entreprise, qui poussent à plus de diligence dans le règlement des contentieux. L'harmonisation des délais à la baisse (12 mois) répondrait à une des grosses attentes des entreprises (contribuables). Mais il serait faux d'imputer toutes les failles du mécanisme de recours au seul fait des délais. Les représentants du secteur privé si prompts à critiquer l'Administration, sont rarement présents dans les séances de délibération de la Commission nationale de recours fiscal à Rabat. Il faut aussi rappeler une règle de base: avant d'aller au tribunal, le contribuable doit d'abord épuiser toutes les voies de recours: la réclamation classique, le recours gracieux (celui-ci ne porte que sur l'abandon des majorations) et la demande de dégrèvements. A noter qu'une action en justice contre le Fisc ne suspend pas l'émission du rôle des droits que vous réclame le Trésor au titre des redressements. Ce point fait partie des griefs qui reviennent souvent chez les opérateurs économiques.Abashi SHAMAMBA