Justice

L’Etat vole aussi des terrains!

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4672 Le 21/12/2015 | Partager
Réquisition illégale de propriétés privées
Plus de 10.000 jugements de 2006 à 2013
La Cour des comptes vise le contentieux de l’Etat

La Cour des comptes a diagnostiqué le contentieux de 5 administrations: l’Agence judiciaire du Royaume, la direction des domaines (qui défend le domaine privé de l’Etat), le fisc pour le contentieux fiscal, la Douane pour les litiges douaniers et la Trésorerie générale du Royaume pour les affaires de recouvrement des créances publiques. La moitié des litiges concerne la responsabilité de l’Etat et le recours en annulation pour abus de pouvoir

«Certaines administrations publiques mettent la main sur des propriétés foncières d’autrui pour implanter des projets sans acquisition à l’amiable ni expropriation»! La Cour des comptes l’écrit noir sur blanc dans son «Evaluation de la gestion du contentieux judiciaire de l’Etat» (voir illustration).
 «Cette mainmise» s’explique par «l’absence de programmation et de détermination précise des besoins de l’Etat en foncier...». Une incompétence managériale doublée par des atteintes au droit fondamental de la propriété qui «engendre des jugements à l’encontre de l’Etat et qui pénalise considérablement» sa trésorerie: 4,4 milliards de DH entre 2006 et 2013, soit une moyenne annuelle de 550 millions de DH.
Les 10.067 décisions du juge administratif sont relatives à des litiges de voies de fait. Il s’agit d’actes gravement illégaux de l’administration et qui conduisent à l’extinction du droit de propriété notamment.
Qui sont les administrations les plus concernées? «Les ministères de l’Education, de l’Equipement et de l’Intérieur», selon le rapport publié vendredi 18 décembre 2015.
La loi 81-07 relative à l’expropriation existe pourtant. Lorsqu’elle n’est pas respectée, «l’Etat est contraint d’indemniser (le propriétaire) doublement pour le même foncier». Un dédommagement lié à l’interdiction d’exploiter le bien et une réparation basée sur la valeur de la propriété réquisitionnée. La juridiction financière relève que «l’indemnisation se fait sur la base du droit commun (droit civil) sans que l’administration bénéficie des privilèges prévus par l’article 20 de la loi sur l’expropriation». Discutable. L’indemnisation équitable des expropriés figure parmi les recommandations des Assises nationales sur la politique foncière de l’Etat, tenues les 8 et 9 décembre à Skhirat. Le cas des terres collectives (appartenant à des tribus) est à méditer.
Plus surprenant, la Cour des comptes constate qu’il est question «d’occupation illégale dans la majorité des litiges». Cette fois-ci les administrations s’approprient le domaine privé de l’Etat. Ce patrimoine immobilier est d’environ 1,7 million d’ha et près de 90% des terrains sont nus.  La protection du domaine privé de l’Etat relève du ministère des Finances. La direction des Domaines est d’ailleurs l’une des 4 administrations inspectées.   
L’Etat est également victime de lui-même! La publication le 27 mars 2002 d’une circulaire (n°4/2002) par le Premier ministre n’a pas arrangé les choses: «son application s’est heurtée à des difficultés comme l’absence de mécanismes d’arbitrage par le Chef du gouvernement». L’Etat plaideur est loin d’être toujours un plaideur de bonne foi (cf. L’Economiste du  10 décembre 2015).

                                                         

Pas de stratégie de défense

La Cour des comptes décortique «la stratégie de gestion du contentieux de l’Etat». Existe-t-elle vraiment? Négatif. C’est l’une des «conclusions les plus saillantes» de son rapport (voir ci-contre). Exemple: L’Agence judiciaire du Royaume (AJR)  qui est carrément le jurisconsulte de l’Etat. «Son avis n’est pas contraignant pour l’administration». Ce rôle consultatif, l’AJR l’assume «en l’absence de toute réglementation». Ses juristes fournissent une prestation qui ne relève pas de leurs prérogatives. C’est un point positif. En revanche, le partage de l’information juridique «demeure insuffisant...». L’Agence que préside Mohamed El Kasri est pourtant une vraie caverne d’Ali Baba en termes de données, de jurisprudence... Mais qui ne profitent pas à tous les intervenants dans le contentieux de l’Etat.
Le recours aux procédures amiables reste très timide: arbitrage, médiation, conciliation...
Une option qui reste ouverte pourtant pour le défenseur attitré de l’Etat. L’AJR l’utilise notamment pour négocier à l’amiable des indemnisations pour les victimes de mines antipersonnel ou leurs ayants-droit. La gestion du contentieux pèche aussi par un manque de coordination. Des administrations consultent l’Agence puis font ce qui leur plaît! D’où notamment le recours aux avocats «qui se traduit, parfois, par des coûts financiers importants». Puis l’administration en cause revient solliciter le défenseur de l’Etat à «des stades avancés de la procédure». Des tergiversations qui «affaiblissent la stratégie de défense de l’Etat». A décharge pour l’AJR, elle n’a cessé depuis des années de réclamer la révision de son «vieux» statut régi par le Dahir du 2 mars 1953.

Faiçal FAQUIHI
 

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