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Enquête

Peine de mort: Le moratoire de facto insuffisant...

Par | Edition N°:3951 Le 18/01/2013 | Partager
Zéro exécution depuis 20 ans
Au total, 115 condamnés à mort derrière les barreaux
Les recommandations de l'IER aux oubliettes...
Le couloir de la mort de la prison de Salé. Un espace carcéral des plus austères où sont enfermés trois condamnés à mort dans des cellules individuelles. Seule issue, une lucarne exiguë qui donne sur un long couloir froid

«La pendaison est plus clémente que le leurre de la justice et de la liberté». C’est avec ces quelques mots chargés de désespoir qu’Omar Maârouf, condamné à mort dans le cadre des événements du 16 mai, entame une lettre adressée à la délégation de l’administration  pénitentiaire, au ministère de la Justice et à la Primature. Maârouf ne demande pas de grâce mais veut être exécuté! «Le plus dur, c’était l’attente», témoigne Ahmed Lhou, ex-condamné à mort. La peine de mort revient dans le débat public avec beaucoup de virulence. Certes, le Maroc applique un moratoire de fait depuis 1993 date de l’exécution du commissaire Tabit, mais le chemin vers l’abolition est semé d’embûches. Entre-temps, le torchon brûle entre le gouvernement, les associations et même des parlementaires. La pomme de discorde remonte au 20 décembre dernier. L’Assemblée générale des Nations Unies a voté une nouvelle résolution portant sur l’instauration d’un moratoire sur les exécutions de la peine de mort. C’est la quatrième fois en cinq ans que  ladite instance onusienne adopte une résolution en la matière avec une très large majorité (111 pays ont voté pour, 41 pays contre et 34 pays se sont abstenus).  Le vote favorable à cette résolution illustre une  tendance en faveur de l’abolition de plus en plus  grandissante de la communauté internationale. «Le Maroc s’est abstenu cette fois aussi, pour des raisons incompréhensibles, en opposition totale avec le nouveau développement  constitutionnel du pays qui prévoit une protection légale du droit à la vie», s’insurge Mostafa Znaidi, membre de la Coalition marocaine contre la peine de mort. Même son de cloche auprès de Nouzha Skalli, ex-ministre et parlementaire du Parti du progrès et du socialisme (PPS): «Cette abstention est une véritable déception pour l’ensemble des parlementaires. Nous sommes en train de nous organiser en réseau pour agir et pousser vers l’abolition».

A ce jour, le Maroc compte 115 condamnés
à mort dont 80% impliqués dans des
meurtres. Le reste est réparti
entre extrémisme et terrorisme.

Les associations s’organisent et multiplient les sorties médiatiques pour plaider en faveur de l’abolition rapide de la peine de mort. «Le code pénal est en opposition avec la Constitution. D’autant plus que différentes études attestent que les pays qui continuent à appliquer cette peine enregistrent les taux de criminalité les plus élevés, notamment les Etats-Unis, la Chine et l’Iran», explique Mohamed Sektaoui, directeur général d’Amnesty international Maroc. Les opposants de  l’abolition de la peine de mort sortent l’argument religieux. Plusieurs textes sacrés, Coran et Hadith, instaurent la peine de mort pour trois crimes: adultère, apostasie et homicide volontaire. Les exécutions sont soumises à plusieurs conditions. Cependant, une différence majeure existe: «L’islam laisse la porte ouverte au repenti si le meurtrier arrive à avoir le pardon de la famille du défunt», précise Abderrazzak El Jay, professeur des sciences islamiques à l’Université Mohammed V et membre du Conseil des Oulémas de Rabat.
La justice marocaine prévoit 49 articles qui instaurent la peine de mort, 33 appartiennent au code pénal et 16 au code de la justice militaire. La peine de mort n’est pas écartée du dialogue actuel sur la réforme de la justice. Le sujet a été au cœur du 5e round du dialogue sur la réforme de la justice les 9 et 10 novembre 2012 à Fès. Pour l’heure, aucune tendance ne penche vers une abolition complète. Le processus devrait se faire de façon graduelle, selon la tutelle. En premier lieu, il s’agit de ramener à 10 les articles consacrés à la peine de mort dans le code pénal. Mais le projet de loi modifiant le code pénal peine à voir le jour. 
Le Royaume aurait dû se diriger progressivement vers une abolition de la peine de mort. Dans son rapport final, l’Instance équité et réconciliation (IER) avait recommandé la ratification  du deuxième Protocole facultatif  se rapportant au Pacte  international des droits civils et politiques, relatif à l’abolition de la peine de mort. Ce Protocole est l’instrument international obligeant les Etats à abolir la peine de mort en toutes circonstances. L’IER a aussi recommandé l’adhésion au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) qui écarte  la peine de mort de l’échelle de peines qu’elle adopte, même si elle examine les cas  de crimes les plus graves (crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide). «Malheureusement, le gouvernement n’a pas encore ratifié ces deux instruments internationaux, en dépit des appels pressants du Conseil national des droits de l’homme  (CNDH) et de la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM)», regrette Znaidi. Le véritable tournant que prend le dossier de la peine de mort est venu avec l'adoption de la nouvelle Constitution.
«Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. La loi protège ce droit». C’est en ces termes que l’article 20 de la Constitution de 2011consacre le droit à la vie. La loi suprême est davantage explicite dans l’article 22: «Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque personne que ce soit, privée ou publique». Pourtant, «aucune concrétisation n’est encore donnée à cet article. Les tribunaux du pays continuent de condamner à mort et notre législation pénale préserve encore  cette peine», s’insurge Znaidi. Pis encore, aucun condamné ne dispose de voie de recours sur la base de l’article 20. La Constitution a prévu l'accès du citoyen à la justice constitutionnelle. Cela implique qu’un condamné à mort peut s’opposer à la sentence sur la base de la Constitution.  Cependant, «il faut attendre la loi organique sur l'exception d’inconstitutionnalité et sur la cour constitutionnelle», explique un professeur de droit constitutionnel.  En attendant, les condamnations à mort se succèdent avec une baisse des grâces.
10! C’est le nombre de peines de mort prononcées au Maroc en 2012. Un chiffre en nette croissance ces quatre dernières années. Le Royaume maintenait depuis 1994  une moyenne de deux à trois condamnations à la peine capitale par an. Cette tendance à la hausse serait à la fois attribuée à la montée de la criminalité et à une justice encore plus intransigeante. S’y ajoute une réduction des grâces au profit des condamnés à mort. A ce jour, le Maroc compte 115 condamnés à mort dont 80% impliqués dans des meurtres. Le reste est réparti entre extrémisme et terrorisme. Seules deux femmes arpentent le couloir de la mort. La plupart des condamnés sont incarcérés dans la prison centrale de Kénitra. Généralement ces derniers ne disposent  d’aucune voie de recours. Le Maroc privilégie la perpétuité à la peine capitale. Pour preuve, se sont 694 personnes  (32 femmes) qui sont actuellement en train de purger une peine de prison à vie. Le nombre de 115 condamnés à mort n’est pas définitif car certains n’ont pas encore épuisé toutes les voies. «Dans l’histoire du Maroc, la peine de mort a été utilisée comme un outil de pression politique», explique Mohamed Sektaoui. Justement, sur les 41 exécutions qu’a connues le Maroc depuis l’Indépendance, uniquement trois ont concerné des civils. Il s’agit du tristement célèbre commissaire Tabit en 1993 et de  Moutachawik et Bouchaib, les monstres de Casablanca en 1982. Le chiffre de 41 provient d’un recoupement entre les données de plusieurs associations, notamment Amnesty international. Aucune source officielle ne dispose de données exactes ou du moins n’est en mesure de les communiquer.
Parmi les différents articles de la loi 23-98 régissant l’organisation et la gestion de l’établissement pénitenciaire, l’article 145 est le plus surprenant. Il stipule qu’«il est interdit en toute situation d’informer le condamné à mort du refus de la grâce». L’espoir doit être toujours présent. Même après plusieurs dizaines d’années à attendre, le détenu vit en permanence dans l’illusion d’une grâce qui lui a été refusée. Un article à double tranchant qui conjugue espoir et désillusion. 

Tabit bel et bien exécuté

Est-ce que c’est l’horreur de son crime ou le fait qu’il soit le dernier condamné à mort exécuté au Maroc qui ont fait de Tabit «le criminel» le plus connu du pays? Sûrement les deux. L’histoire du commissaire Mohamed Mustapha Tabit est indissociable de la peine de mort. Près de 20 ans après son exécution, plusieurs zones d’ombre continuent à entourer cette affaire atypique. Plusieurs témoignages révèlent des incohérences. «Lors de sa détention à la prison de Kénitra, Tabit avait un très bon moral et ne pensait pas un instant qu'il allait être exécuté», confie un directeur de prison qui lui rendait régulièrement visite. Surprenant! Tabit continuait ses petites habitudes. Il se réveillait  à l’aube pour la prière, c’était l’un des rares détenus qui passaient de longues nuits à prier. «Plusieurs personnes rendaient visite à Tabit pour le rassurer», révèle un ex-condamné à mort qui a séjourné à la prison centrale de Kénitra au même moment que le commissaire. Il renchérit: «Tabit disait qu’il fallait juste laisser passer un peu de temps avant qu’il ne retrouve la liberté». Pourtant, rien ne se passe comme prévu. L'ex-commissaire Tabit, condamné à mort en mars 1993, a été fusillé le lundi 9 août de la même année. L’une des exécutions les plus rapides de l’histoire. L’affaire éclate en plein mois de Ramadan, lorsque l’opinion publique découvre plus de 10 ans d’enregistrements pornographiques en possession du commissaire. Les vidéos mettaient en scène plus de 500 femmes et des personnalités de premier ordre. Les différents témoignages attestent que le commissaire utilisait ces enregistrements comme moyens de pression. Après un procès expéditif, Tabit est condamné à mort pour attentat à la pudeur, défloration, viol avec violence, rapt et séquestration d'une femme mariée, actes de barbarie et incitation à la débauche. Un lourd chef d’accusation! C’est l’article 399 du code pénal qui stipule qu’«est puni de la peine de mort quiconque, pour l'exécution d'un fait qualifié crime, emploie des tortures ou des actes de barbarie», qui porte le coup de grâce à Tabit. L’exécution du commissaire avait semé un vent de terreur dans la prison centrale de Kénitra jusqu’au mois de juillet 1994 lorsque l’essentiel des condamnés à mort sont graciés. 

Au Maroc: C’est la fusillade!

Le mode d’exécution diffère d’un pays à l’autre. Entre pendaison, chaise électrique, injection létale… le Royaume a opté pour la fusillade. Une exécution qui peut s’effectuer dans l’enceinte de la prison ou en dehors, selon la loi. Pourtant, de mémoire de plusieurs directeurs de prisons, les exécutions n’ont jamais eu lieu au sein de l’espace carcéral. La dernière en date, celle du commissaire Tabit, a eu lieu dans une forêt non loin de la ville de Kénitra. L’exécution est faite par les militaires après une décision du ministre de la Justice. Plusieurs personnes doivent y assister, notamment le président de la Cour pénale qui a prononcé la sentence, l’avocat du condamné, un imam et deux adouls.

Ilham BOUMNADE

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