Les Cahiers de l'Émergence

Résidence fiscale, ne faites surtout pas le mort!

Par | Edition N°:3583 Le 28/07/2011 | Partager
La Convention franco-marocaine de 1970 élimine la double imposition
Un foyer permanent d’habitation pour commencer
Les entreprises ont droit aussi à un régime spécial

Avant d’embarquer pour un retour définitif au Maroc, il est vivement conseillé de vérifier votre situation fiscale dans votre pays d’accueil

Vous êtes Français d’origine ou naturalisé et vous décidez de vous installer définitivement cet été au Maroc. Quel serait votre statut vis-à-vis de l’administration fiscale en France et au Maroc? Derrière ce souci, c’est la détermination de la résidence fiscale qui entre en jeu, critère international sur la base duquel les Etats se répartissent l’assiette fiscale. La convention franco-marocaine visant à éliminer la double imposition sera d’un grand secours. Il en existe d’autres signées avec la Turquie, le Sénégal, la Chine…. Une liste non exhaustive est disponible sur le site de l’administration des impôts (www.impots.ma).
Deux cas de figure à distinguer, celui d’une personne physique et celui d’une entreprise.
S’il s’agit d’une personne physique, la domiciliation fiscale se réfère alors au «foyer permanent d’habitation». C’est l’un des trois critères fixés par la convention signée le 29 mai 1970 à Paris et qui n’est entrée en vigueur que cinq après(1).
Fréderic Elbar, ex-directeur de CMS Bureau Francis Lefvbre au Maroc et fondateur de Maghreb Consulting & Training basé à Casablanca fait valoir une exception: «Un Français payera son impôt au Maroc sauf pour certains revenus qui restent soumis à l’imposition de son pays d’origine. Il s’agit principalement des revenus fonciers». Si celui-ci est propriétaire d’un immeuble en France, le Fisc va donc continuer à le taxer.
Qu’en est-il alors lorsque la personne à deux foyers d’habitation permanents?
L’article 2 de la fameuse convention tranche. Pour éviter la double imposition, la domiciliation fiscale sera fixée soit là où la personne a «le centre de ses activités professionnelles», soit là où «elle va séjourner le plus longtemps». Quelle devrait être la durée exacte du séjour? Elbar parle de 183 jours, soit six mois à peu près discontinus dans l’année.
Un retraité de nationalité française, et il y en a beaucoup qui vivent à Marrakech, à Fès et à Essaouira notamment, «bénéficie d’un abattement de 80% de son impôt sur le revenu (IR) à condition de convertir sa pension de l’euro au dirham dans un compte bancaire non convertible. Il n’a pas donc droit à un retrait d’argent en Euros», précise l’expert-comptable Mohamed Lahyani. Ce Tangérois dirige un cabinet Audit & Analyse installé dans la ville du Détroit et dans la région d’Ile-de-France.
S’il est question d’une entreprise -personne morale donc-, ce sont ses statuts qui serviront de boussole. L’impôt sur les sociétés (IS) est payé là où la société à son siège social… statutaire: au Maroc ou en France. Les gouvernements signataires, allergiques à l’évasion fiscale, ont pris le soin de préciser ce qu’est un «établissement stable». Ils le définissent comme une «installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité». Cette hypothèse est celle aussi où le MRE ferme son entreprise en France et la délocalise au Maroc pour cause de départ.
Des formalités préalables s’imposent dont celle de la radiation fiscale. Et à défaut, des surprises pourraient vous attendre. Une relance inopinée du Fisc français n’est jamais la bienvenue. Benjamin Chetrit a la double nationalité: marocaine et française. Cet homme d’affaires, qui s’est à la base lancé dans la construction naval, s’est installé définitivement au Maroc en 2003.
Sa société immobilière, Invest Groupe International siège à Casablanca. Chetrit estime que «c’est la meilleur formule» pour quelqu’un qui rentre au bercail. Et justement, dans la Convention de mai 1970 figure une liste des neuf établissements dits «stables»: siège de direction ou d’exploitation, succursale, bureau, usine, une mine mais aussi un chantier de construction...
Une installation fixe d’affaires est exclue de cette liste lorsqu’elle est «utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations; de recherche scientifiques…». Il existe cinq cas d’établissement qualifié de non stable.
F. F.

 

       

                                                                                                                                                              

 

Pour «la sécu», la Caisse des Français de l’Etranger
«Si vous n’êtes plus salarié en France, vous n’êtes plus assujetti à la sécurité sociale», explique le consultant Fréderic Elbar, également l’un des fondateurs de la branche marocaine de l’Association international de fiscalité (IFA-Maroc).
Seule exception, «les cadres expatriés d’une société dont l’employeur continuera à payer la cotisation sociale en France», poursuit Elbar. Sinon, il y a la Caisse des français à l’Etranger (CFE). C’est elle qui prend en charge les citoyens Français qui cotisent à la sécurité sociale. Il y a d’ailleurs des marocains ayant la double nationalité qui souscrivent également à la CFE. C’est le cas de Mohamed Lahyani qui est expert-comptable à Tanger: «la Caisse à un bureau au consulat de France et les prélèvements se font automatiquement sur mon compte».
Créé en 1976, elle a pour mission exclusive d’assurer les expatriés salariés qui veulent bénéficier d’une couverture sociale volontaire. «Une possibilité ouverte également aux Français vivant à l’étranger quelle que soit leur situation. La CFE deux vice-présidences présentes au Maroc et en Espagne», selon son site officiel.
Cette caisse prend en charge maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse… La cotisation dépend du revenu, de la durée et de la nature de la couverture. L’idée pourrait inspirer même si la plupart des Marocain du monde préfèrent généralement cotiser dans leur pays d’accueil.

                                                                                                                                                      

    

(1) Un avenant a été signé en août 1989 à Rabat et ne sera appliqué que le 1er décembre 1992 (Bulletin officiel n°4914 du 5 juillet 2001). La convention, elle, a été publiée dans le BO du 12 juin 1971.                                                                        

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