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Economie

La cessation temporaire d'activité fait son entrée

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5183 Le 05/01/2018 | Partager
La mesure cible les entreprises en difficulté
Exonération de la cotisation minimale, et allégement de la déclaration TVA
La procédure pourra être déclenchée pour trois exercices maximum

Voilà une mesure qui permettra à l'entreprise de geler son activité sans provoquer sa mise en liquidation. L'option est possible avec la déclaration de cessation d'activité prévue dans la loi de finances 2018. Cette disposition s'adresse aux entreprises qui connaissent des difficultés conjoncturelles.

L'éligibilité est ouverte aux entreprises soumises à l'IS, à l'IR au titre des revenus professionnels déterminé sous le régime du résultat net ou du résultat net simplifié et à celles qui en sont exonérées.  L'idée est de leur accorder «une pause» en attendant une conjoncture plus favorable.

«Parfois, l'entreprise passe par des périodes difficiles, perd des clients ou n'a plus d'activité. Au lieu de la liquider ou la dissoudre, le fisc lui accorde un répit en la dispensant de certaines charges et formalités fiscales», explique un Conseil d'entreprise.
Le contribuable peut ainsi souscrire une déclaration de cessation temporaire d'activité pour trois exercices maximum. Il devra fournir à l'administration fiscale tous les motifs justifiant cette décision. 

En attendant d'éventuelles précisions dans la circulaire d'application qui devra être publiée durant les prochaines semaines, l'article 150 bis de la loi de finances 2018 souligne que «la souscription à cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice de l'activité».

Ce dispositif, qui peut être mis en place pour trois exercices, permet de bénéficier de deux avantages. Le premier est l'exonération de la cotisation minimale comme cela est précisé dans l'article 144 de la loi de finances. Ce qui allégera la pression surtout que l'imputation de la cotisation minimale en cas d'exercice déficitaire a été supprimée. 

La CGEM avait contesté cette restriction l'assimilant à une pénalité payée par les entreprises déficitaires sans tenir compte de la réalité économique des PME. «Une entreprise qui cessait provisoirement son activité continuait de payer la cotisation minimale de 3.000 DH. Ce nouveau mécanisme la dispense de ce paiement et elle n'est plus obligée d'arrêter l'activité. Elle peut continuer à encaisser les créances auprès des clients et à déclarer sa TVA», explique  Abdelmejid Faïz, expert-comptable, associé E&Y.

Le deuxième avantage est lié à l'allégement de la déclaration de TVA. Au lieu de déposer 12 déclarations ou 4 par an avec la mention «néant», ces entreprises devront en produire une seule. «Les entreprises assujetties à la TVA doivent déposer avant la fin du mois de janvier de chaque année, une déclaration du chiffre d'affaires se rapportant à l'année précédente et verser, éventuellement, la taxe correspondante», souligne l'article 150 bis de la loi de finances.

Le déclenchement de cette procédure ne sera pas suivi d'un contrôle fiscal

Ces entreprises sont néanmoins tenues de produire les déclarations fiscales prévues en matière d'IS et de l'IR au titre des revenus professionnels. Car même si elle est en cessation temporaire d'activité, l'entreprise continue de fonctionner au niveau comptable, juridique et fiscal.

La reprise peut intervenir pendant la période visée par la déclaration. Dans ce cas, le contribuable est tenu d'aviser l'administration par lettre d'information dans un délai ne dépassant pas un mois. Il doit aussi procéder à la régularisation de sa situation fiscale pour l'exercice concerné.

Avec cette mesure, le fisc pourrait peut-être mettre de l'ordre dans la population des contribuables en déficit chronique depuis plusieurs années. 140.000 entreprises (68% de celles qui tiennent une comptabilité complète et soumises à l’IR professionnel) sont dans cette situation et sont de plus en plus ciblées par les campagnes de contrôle du fisc. Une partie d'entre elles fraude ou préfère mettre l'entreprise en stand-by retardant ainsi la déclaration de l'arrêt d'activité.

L'autre est réellement en difficulté et constitue la cible du nouveau dispositif.  A priori, le déclenchement de cette procédure ne sera pas suivi d'un contrôle fiscal. «Toutes les déclarations sont effectuées par voie électronique, cela permet au fisc de croiser les données et de remonter l'information. Il est donc difficile de frauder», indiquent des experts-comptables.

L’application en France

La cessation temporaire d’activité(1) est réglementée en France par le code de commerce. Cette décision, qui ne peut être effectuée que par le représentant légal de l’entreprise, ne nécessite pas la tenue d’une assemblée générale sauf disposition contraire des statuts. Elle doit également être déclarée auprès du centre de formalité des entreprises dans le mois qui suit l’interruption de l’exploitation. La «mise en sommeil» entraîne une inscription modificative au registre de commerce, une insertion automatique au Bulletin officiel et une publication (facultative) d’un avis dans un journal d’annonces légales. La durée maximale de la cessation temporaire d’activité dépend de la forme juridique. Elle s’étend à 2 ans pour une société et à 1 an pour une entreprise individuelle.  
L’entreprise mise en sommeil continue cependant de fonctionner au niveau comptable, fiscal et social, bien que ses obligations se trouvent allégées. Pour les responsabilités comptables, la société doit poursuivre le dépôt des états de synthèse et la tenue des réunions d’assemblées générales. En matière de fiscalité, l’entreprise n’a plus à déclarer ou payer la TVA. Elle doit toutefois poursuivre ses déclarations annuelles des résultats avec la mention «néant».
Après la mise en sommeil de son entreprise, le dirigeant peut soit décider de reprendre son activité, de dissoudre son entreprise ou de la céder. Cette décision doit être opérée avant la fin de la durée maximale de la mise en sommeil. Dans le cas contraire, le greffier du tribunal de commerce peut saisir le juge de surveillance du registre de commerce pour radier l’entreprise. Le dirigeant, notifié de la radiation éventuelle par lettre recommandée, dispose d’un délai de 6 mois pour s’y opposer.

(1)Pour plus d’informations, voir le site: service-public.fr

 

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