Analyse

Lutte contre l’évasion fiscale: Fatca, la tempête venue de Washington

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5142 Le 07/11/2017 | Partager
Tout citoyen américain ou résident permanent doivent déclarer l’impôt aux Etats-Unis
Des milliers de personnes concernées au Maroc
Les banques obligées de déclarer leurs avoirs au Fisc

Après plusieurs mois de tractations, le Maroc et les Etats-Unis ont trouvé un compromis sur le déploiement de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act). Cette loi américaine de nature extraterritoriale oblige tous les Etats à communiquer au fisc américain les informations détaillées sur les actifs financiers et bancaires de toute personne ayant la nationalité américaine ou résidant sur leur territoire. Une disposition a été intégrée dans le projet de loi de finances pour donner une assise juridique à ces obligations.

Une source à la DGI confirme que l’entrée en vigueur de la loi n’est qu’une question de mois, sans doute en 2018. Des milliers de personnes sont concernées au Maroc parmi celles qui détiennent un passeport américain ou une carte verte. Entrée en vigueur le 1er juillet 2014, la loi Fatca a pour objectif de lutter contre l’évasion fiscale chez les citoyens et les résidents américains ayant des actifs financiers hors des Etats-Unis.

Le dispositif qui a été mis en place par l’Administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) consiste à collecter chaque année auprès de ses homologues des pays signataires des informations sur les revenus des contribuables (US Person) du Trésor américain.

Sont considérés comme US Person tout citoyen, quelle que soit sa nationalité d’origine, né aux États-Unis et résidant à l’étranger, tout résident titulaire de la carte verte, toute personne habitant de manière permanente aux Etats-Unis ou y ayant résidé une certaine période au cours des trois dernières années. La loi Fatca s’applique aussi à toute société qui compte dans son tour de table des bénéficiaires effectifs américains à hauteur de 25%.

Au sens de la loi américaine, plusieurs indices peuvent déterminer si une personne est américaine: naissance aux Etats-Unis, une adresse de résidence américaine, un numéro de téléphone, une procuration donnée à une personne résidant aux Etats-Unis ou un ordre de virement permanent sur un compte ouvert dans ce pays.

Les éléments devant être communiqués sont le nom de la personne, son adresse, le numéro de son compte bancaire, son solde au 31 décembre de chaque année à partir du 31 décembre 2014. Les banques devront également communiquer l’ensemble des rémunérations liées à ce compte telles que le montant brut des intérêts, des dividendes et autre revenus générés par les avoirs financiers.

Le montant brut des cessions d’actifs intervenues depuis le 1er janvier 2016 doivent également être déclarés. Ces informations seront ensuite recoupées par l’Administration américaine avec le contenu des déclarations fiscales des contribuables concernés. Ce qui signifie la fin du secret bancaire, qui est déjà une tendance lourde au niveau international.

Ce que risquent les récalcitrants

Les établissements bancaires des pays signataires de la loi Fatca devront déclarer à l’administration fiscale les  actifs de leurs ressortissants et détenteurs d’une carte de résidence. Tout refus de se conformer peut être sanctionné par une retenue à la source de 30% sur les paiements qui font l’objet d’une compensation avec une banque américaine. En outre, la non-signature de la convention expose les banques et les contribuables du Trésor américain à l’exclusion de certaines opérations commerciales au niveau international. Pour préserver les intérêts de leurs clients concernés par les diligences Fatca, certaines banques européennes leur proposent des produits et services de source américaine pour leur éviter de tomber sous le coup de la loi anti-évasion fiscale et d’être passibles à la retenue à la source de 30%. Les banques de pays signataires refusent tout nouveau client récalcitrant de s’identifier auprès de l’administration fiscale américaine et devront rompre les contrats de ceux qui se mettent en conformité avec la loi.

 

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