Economie

Laâyoune-Sakia Al Hamra: Gestion calamiteuse des déchets ménagers

Par Fatiha NAKHLI | Edition N°:5011 Le 26/04/2017 | Partager
Pas de collecte, dépôts sauvages, aucune indication quant aux conteneurs et poubelles…
Les autorités n’ont pas obligé le délégataire à honorer ses engagements
Aucune mesure préalable pour préparer le plan d’action communal 2016/2021

Pas de plan communal de gestion des déchets ménagers pour la commune de Laâyoune. La ville n’ayant tout simplement pas procédé à l’élaboration de ce document. De plus, aucune estimation des services de propreté n’a été faite avant la passation du contrat de gestion déléguée. Par conséquent, la commune n’a pas pu mieux contrôler et négocier les offres présentées par les sociétés concurrentes.

Des manquements relevés par la Cour régionale des comptes de la région Laâyoune-Sakia Al Hamra dans son rapport de 2015. Et qui concernent la gestion déléguée de la collecte des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement de la commune de Laâyoune et de trois collectivités territoriales. Lors de leur mission de contrôle, les juges ont noté qu’une partie des investissements prévus n’a pas été réalisée.

En effet, le délégataire s’était engagé à apporter 17 véhicules et 8 motos pour un montant de 7,50 millions de DH. La visite des lieux a révélé que la société n’a pas honoré ses engagements puisqu’elle n’a apporté que trois bennes tasseuses, un camion de gros travaux, une voiture de service et une moto. Le montant des investissements non réalisés est de 1,66 million de DH soit l’équivalent de 22% du montant prévus pour acquérir les véhicules. Or, la commune n’a pris aucune mesure pour obliger le délégataire à honorer ses engagements. Ce dernier n’a de plus pas pu éradiquer les points noirs et a même causé la constitution de dépôts sauvages. Conséquence de bacs à capacité insuffisante.

Par contre, le délégataire a reçu plusieurs lettres d’avertissement pour la non-réalisation de balayage manuel au niveau des voies, places et souks. Des avertissements émis suite à une trentaine de rapports établis entre 2013 et 2015 qui soulignent le non-respect des engagements contractuels relatifs au balayage manuel. Le délégataire n’a toutefois pas réagi.

La gestion du délégataire est aussi défaillante en ce qui concerne la traçabilité. Aucune mention n’est faite quant au nombre de déchets collectés, de conteneurs et poubelle mis en place, renouvelés et détériorés, des problèmes techniques rencontrés… Malgré ces insuffisances, l’autorité délégante n’a jamais invité le délégataire à se conformer aux prescriptions de la convention en matière d’établissement de ces rapports, soulignent les magistrats de la Cour.

Par ailleurs, les communes contrôlées dans la région Laâyoune-Sakia Al Hamra n’ont pas entamé les mesures préalables pour préparer leur plan d’action communal 2016/2021, qui doit normalement être réalisé au maximum lors de la première année de l’élection du conseil communal. L’anarchie se ressent aussi au niveau du contrôle interne dont les règles sont enfreintes.

Pour exemple, le chef de service des affaires financières et du personnel de la commune de Hagounia cumule les tâches et fonctions incompatibles. De la même manière que le régisseur de la commune Foum El Oued qui exerce toutes les opérations de la régie des recettes (assiette, liquidation et recouvrement)!

Des soucis avec la décharge contrôlée à Smara…

64 millions de DH pour la construction et l’exploitation d’une décharge publique à Smara. Or, ce projet a été tout bonnement annulé par la commission d’appel d’offres, sans motif clair. Ce genre de situation peut compromettre la sincérité des procédures concurrentielles lancées par la commune et peut pousser les sociétés à ne pas entrer en concurrence sur les marchés à cause de la non-justification des motifs d’annulation. Ce qui explique pourquoi seules quatre sociétés ont présenté leur candidature lors du 2e appel d’offres.
Par ailleurs, la société titulaire du marché a sous-traité les travaux d’électrification à une autre société non agréée par l’ONEE! Alors qu’aucun contrat relatif à la sous-traitance n’a été présenté à la commune, qui n’a d’ailleurs pris aucune mesure suite à ces dépassements.

 

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