Tribune

Clôture des comptes: Des réglages stratégiques

Par Leila ANDALOUSSI | Edition N°:4992 Le 30/03/2017 | Partager

Expert-comptable commissaire aux comptes, associée gérante du cabinet ABS Consulting. De mars 2014 à mars 2017, Secrétaire générale du conseil régional de Casablanca et région Sud. Actuellement, membre élue du Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Membre du Conseil d’administration de l’Association des femmes chefs d’entreprises (Ph. LA)    

Quelques jours nous séparent de la date de clôture des comptes, grand moment dans la vie des entreprises. En effet, c’est le bilan de l’année qui est en jeu, restituant et livrant définitivement, aux associés et aux tiers, les informations qui vont leur permettre d’apprécier la situation financière et les performances de l’entreprise.

Aussi durant cette période, le principe directeur qui devrait régir l’arrêté des comptes est la recherche de l’image fidèle, qui exprime la conformité réglementaire aux normes et principes comptables conduisant ainsi à refléter les événements réellement survenus dans l’entreprise au cours de l’exercice tenant compte de méthodes d’évaluation et dispositions du référentiel marocain.

Seule cette approche permet de garantir la confiance des tiers dans la qualité de l’information financière, vitale pour l’économie toute entière. La prédominance des considérations fiscales et la volonté de minimiser l’impôt ne devraient en effet pas détourner l’entreprise de cet objectif.
Au contraire, la transparence comptable est une des obligations fiscales premières puisque le respect de la norme comptable en est une référence notamment en tant que règle de la preuve.

En effet, les articles 145 et 213 du Code général des impôts précisent respectivement les obligations de respect des règles comptables à la charge de toute entreprise, et les irrégularités graves qui peuvent amener l’administration à remettre en cause la valeur probante de cette comptabilité.
L’article 23 de la loi 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants, stipule en outre la possibilité pour l’administration fiscale de rejeter les comptabilités non tenues dans les formes prescrites dans la présente loi.

Aussi l’arrêté doit être préparé avec soin et impliquer les organes de gestion de l’entreprise. L’établissement des états financiers relevant de la responsabilité des organes d’administration et de direction, qui sont les mandataires sociaux exécutifs dans les sociétés commerciales.
 Le droit des sociétés les expose même à des sanctions, confirmant cette responsabilité, dans le cas où  les états financiers ne donnent pas une image sincère à l’attention des associés.

Le commissaire aux comptes ne participe pas au processus d’arrêté des comptes. Sa responsabilité porte sur le contrôle des documents tels qu’ils ont été arrêtés par l’organe d’administration ou la gérance en vue de les certifier.
Une fois ces comptes arrêtés, la connexion avec la fiscalité va s’opérer à travers l’application de corrections extra comptables pour déterminer le résultat fiscal.
Pour clarifier ce point, ci-dessous quelques exemples de corrections qui peuvent s’avérer intéressantes a opérer a la fin de l’exercice, pour respecter certaines dispositions fiscales avantageuses en faveur des entreprises.

■ Dividendes
Les dividendes constituent fiscalement des produits d’actions et de parts sociales ouvrant droit à une exonération au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) d’une retenue de 15% lorsqu’elles sont distribuées par des personnes imposables sous le régime de cet impôt, à des entreprises marocaines.  La condition étant la délivrance à la société distributrice, ou à l’organisme financier, d’une attestation de propriété des titres comportant leur numéro d’identification à l’IS.
Les dividendes ainsi exonérés doivent être compris dans le résultat d’exploitation avec un abattement de 100%. Ce qui permettra leur déduction dans ces conditions, de l’assiette fiscale.

■ Les dons  aux associations reconnues d’utilité publique
Certaines associations bénéficient d’un statut spécial, celui de la reconnaissance d’utilité publique, du fait de l’importance du rôle qu’elles sont appelées à jouer dans certains secteurs clés où elles agissent parfois comme des partenaires privilégiés des pouvoirs publics.
Les dons octroyés à ces associations qui œuvrent dans un but charitable, scientifique, littéraire, culturel, éducatif, sportif, d’enseignement ou de santé sont déductibles du résultat fiscal des donateurs sans limitation aucune. Le label de reconnaissance d’utilité publique vis-à-vis du donateur peut être justifié par le décret d’obtention du statut. En tout cas une liste actualisée répertoriant actuellement environ 230 associations, est publiée régulièrement au niveau du site du secrétariat général du gouvernement.

■ Impact de la loi sur les délais de paiement
La loi 32.10 sur les délais de paiement, en vigueur depuis novembre 2012 rend désormais exigible les pénalités de retard au-delà du délai de paiement fixé à 60 jours et prorogé à 90 jours en cas d’accord contractuel pour les transactions effectuées entre commerçants.
Ces indemnités sont assimilées à des produits et charges financières. En 2014, la loi de finances avait clarifié le traitement fiscal qui fixe leur prise en considération dans le résultat fiscal l’année de leur encaissement et décaissement effectif.
Ce qui nécessitera à la clôture de cet exercice des retraitements par le biais du jeu des réintégrations et déductions extra comptables.

La nouvelle loi 49 -15 portant réforme de la loi 32.10, sur les délais de paiement qui vise à combler le vide juridique noté au niveau de la première mouture a étendu les champs d’application aux personnes privées concessionnaires d’un service public, et aux personnes morales de droit public exerçant de manière habituelle ou professionnelle des activités commerciales.

La réforme de cette loi n’entrant en vigueur qu’en octobre 2017 un an après sa publication au bulletin officiel, son application aux établissements publics n’étant prévue qu’à partir de janvier 2018, elle n’aura pas d’impact sur les retraitements du résultat fiscal de cet exercice.
Concernant les nouvelles dispositions fiscales dont il devrait être tenu compte lors de la clôture de cet exercice et introduites par la loi de finances 2016, la mesure phare consiste dans l’introduction des taux proportionnels en matière d’imposition à l’IS, qui laisse présager une baisse de l’impôt à payer avec un calcul moins pénalisant de ce dernier par rapport à l’exercice précédent.

Le processus de clôture n’est pas seulement un projet comptable ou fiscal, mais il est avant tout un projet qui a des impacts sur toute l’entreprise et qui nécessite une coordination importante entre ses différents services.
Pour traverser cette période dans la sérénité, la planification d’arrêtés périodiques tout au cours de l’année constitue un élément indispensable au pilotage du système de clôture annuelle. Et il serait intéressant pour renforcer la qualité de ce processus, basée en outre sur une organisation interne rigoureuse, des ressources qualifiées, une documentation professionnelle disponible, de construire des indicateurs de performance des services comptables et financiers, qui deviendront un élément de la culture d’entreprise.

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