Projet de loi sur la grève: Le point sur les principales dispositions
Qui est habilité à déclencher la grève, sanctions en cas d’infraction, service minimum obligatoire dans les secteurs vitaux, tels que la santé, l’énergie ou les transports… Le projet de loi organique sur la grève supprime entre autres les peines privatives de liberté, tout en conservant un volet coercitif indispensable au respect des dispositions légales.
