Le registre des sûretés mobilières enfin opérationnel!
Le registre national électronique des sûretés mobilières est opérationnel dès ce lundi 2 mars à 11 heures. Ce mécanisme de garantie sera limité aux cessions de créances, cessions avec clause de réserve de propriété, cessions de créances professionnelles, leasing et affacturage...
