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    Affaires

    Urbanisme à Casablanca
    Nouvelle procédure pour le permis de construire

    Par L'Economiste | Edition N°:1718 Le 04/03/2004 | Partager

    . Le projet de circulaire sera bientôt soumis aux autorités compétentes. Délai de traitement des dossiers plus court?L'entrée en vigueur de la nouvelle Charte communale a élargi les compétences des communes en matière de planification urbaine. Les pouvoirs des présidents des communes se sont ainsi renforcés puisque le nouveau texte leur reconnaît des domaines d'intervention assez vastes et qui relevaient jusque-là des prérogatives d'autres services et administrations. Aussi, et dans le but de définir les limites de compétences et de responsabilités des uns et des autres, l'Agence urbaine de Casablanca a élaboré un projet de circulaire. Cette dernière est relative notamment à la procédure d'instruction des demandes d'autorisations de construire. Elle concerne également tout ce qui est lotissement, création d'un groupement d'habitations ou encore morcellement. Le projet de circulaire, qui est fin prêt, sera soumis incessamment aux autorités compétentes pour approbation. Les cadres de l'Agence urbaine de Casablanca ont planché dessus plusieurs semaines. Il ne s'agit pas, dans ce projet, de doter l'Agence d'un quelconque cadre juridico-légal, mais plutôt de faciliter les procédures en clarifiant les compétences. La Charte communale promulguée en novembre 2002, a instauré l'unicité des villes de plus de 500 mille habitants. Du coup, les nombreuses communes qui constituaient les Communautés urbaines n'ont plus droit de cité. Elles ont, en effet, été remplacées par les Conseils d'arrondissement. Cette nouvelle situation a créé une sorte de flou dans la délimitation des compétences en matière de procédure d'instruction des demandes d'autorisations. D'où la nécessité de trouver la formule adaptée à cette nouvelle donne. «C'est, comme l'affirme Mme Fouzia Imnsar, gouverneur-directeur de l'Agence urbaine de Casablanca, une adaptation à la nouvelle structure communale. Le but visé est de faciliter les procédures et de réduire les délais d'instruction des demandes et des dossiers». Il faut donc accompagner le nouveau cadre communal qui a instauré une organisation spécifique basée sur un mode de gestion unique confiée à un conseil unique. Mais ce conseil est toutefois secondé par des conseils d'arrondissement à qui ont été transférées certaines attributions surtout de proximité. Seulement, ces conseils ne jouissent nullement de la personnalité juridique pour pouvoir trancher dans des affaires qui dépassent leur cadre. C'est ce qui fait que dans le cadre de l'unité de la ville, le Conseil conserve les principales attributions qui lui sont reconnues dans les domaines de la planification urbaine et des autorisations. Par contre, les arrondissements se voient transférer certaines compétences et pouvoirs en matière de délivrance des autorisations de construire, mais seulement celles qui relevaient jusque-là de la procédure normale.Selon la note de présentation du projet de circulaire, le «nouveau réaménagement institutionnel implique impérativement une nouvelle organisation des circuits et procédures d'instruction des demandes d'autorisation de construire, de lotir, de créer un groupe d'habitations et de morceler». Ainsi, les compétences respectives en la matière, du président du Conseil de la ville et des présidents des conseils d'arrondissement sont définitivement clarifiées pour que chacun puisse agir dans un cadre légal, bien délimité et surtout structuré.«La définition donc d'une nouvelle procédure s'avère d'une urgence capitale et sa mise en place dans les plus brefs délais va permettre d'éviter tout ralentissement du rythme d'examen des dossiers de demande d'autorisations qui serait consécutif à l'absence de circuits adaptés à la nouvelle organisation communale», souligne-t-on auprès de l'Agence.La procédure d'instruction qui sera mise en place va donc tenir compte des prérogatives reconnues à chaque intervenant. «Mêmes ceux dont l'avis est simplement consultatif, sans perdre de vue les impératifs d'efficacité, de célérité et de souplesse», assure-t-on.Le projet de circulaire décline ainsi la procédure en deux étapes. Une première étape sera consacrée à « la vulgarisation et l'information. Elle est sanctionnée par la délivrance d'une note de renseignements. La seconde est une «étape d'instruction». Cette étape comporte «l'examen par une commission siégeant au niveau des préfectures d'arrondissement pour les projets faisant partie des prérogatives des présidents d'arrondissement». Les dossiers feront également l'objet d'un deuxième examen au niveau de l'Agence urbaine, siège des commissions d'instruction des projets relevant de la compétence des présidents des conseils. Il est à noter que, selon les termes du projet de circulaire, cette deuxième étape comprend deux phases : une procédure accélérée, se déroulant au niveau des préfectures d'arrondissements et des provinces de la wilaya du Grand Casablanca et une procédure normale se déroulant à l'Agence urbaine.En d'autres termes, le projet de circulaire a pour objet principal de «reprendre en les adaptant au nouvel environnement institutionnel, les précédentes circulaires ministérielles et de réadapter le rôle des différents intervenants (communes, arrondissements, agence urbaine, préfectures, provinces, préfectures d'arrondissements). Un travail de longue haleine dont le but final est d'accélérer l'examen des dossiers de demande d'autorisations. Un rythme qui s'étale actuellement, selon la nature et l'importance des dossiers, entre 8 à 15 jours, mais dont la réduction des délais est très souhaitée par les professionnels. Le projet de nouvelle circulaire va donc être adapté aux dispositions de la Charte communale, particulièrement son article 104 qui stipule que les dossiers sont désormais déposés au niveau des arrondissements pour les projets relevant de la procédure accélérée. Quant à ceux relevant de la procédure normale, le choix est laissé entre le dépôt à l'arrondissement et le dépôt au Conseil de la ville. Il faut rappeler que dans le premier cas, les dossiers sont ensuite acheminés vers le Conseil de la ville dans un délai de huit jours.Les présidents des arrondissements ont donc autorité pour délivrer les autorisations de construire en ce qui concerne les «petits projets» à caractère individuel. Le même article 104 donne compétence au président du Conseil de la ville pour la délivrance de l'autorisation de construire en tout ce qui concerne les projets d'habitat collectif, les projets d'équipements publics, les projets à caractères industriel, commercial ou de service et les opérations de morcellement. C'est donc en totale conformité avec cet article que l'Agence urbaine de Casablanca a élaboré son projet de nouvelle circulaire sur la procédure d'instruction des demandes d'autorisations de construire.


    La note de renseignements

    C'est un document qui a pour objet d'informer le pétitionnaire sur les possibilités d'utilisation de son terrain, par les documents d'urbanisme en vigueur. Elle est donc délivrée à toute personne qui en formule la demande. Cette note est obligatoire pour tous les projets devant faire l'objet d'une procédure normale d'instruction. Mais elle peut être rendue obligatoire même pour les projets relevant de la procédure accélérée au cas où la commission d'instruction compétente juge qu'elle peut éclairer l'instruction d'un projet. Dès réception de cette demande, l'Agence urbaine de Casablanca dispose d'un délai de 10 jours pour donner la réponse qui lui a été réservée. Les dispositions contenues dans le projet de la nouvelle circulaire, stipulent que la «note de renseignement» ne peut en aucun cas équivaloir à un accord tacite ou explicite de l'Agence. Sa durée de validité est fixée à six mois.


    La procédure accélérée et normale

    Villa, pavillon, maison individuelle relèvent de la procédure accélérée pour la délivrance des autorisations de construire. Les immeubles dont la hauteur est inférieure (ou égale) à 11,50 mètres sont également concernés par cette procédure. Il s'agit essentiellement des types d'habitations en R+2. D'autres constructions sont à inclure dans cette procédure (locaux commerciaux, cafés, petits restaurants, ateliers de réparation…). Dans cette procédure, les demandes d'autorisation devront être instruites au niveau des préfectures d'arrondissements et des provinces. Quant à la procédure normale, elle intéresse tous les lotissements, groupes d'habitations, morcellements et projets de construction ou d'aménagement à réaliser par les administrations, les collectivités ou encore les établissements publics. C'est à l'Agence urbaine que seront traitées les demandes d'autorisations dans le cas de cette procédure. Jamal Eddine HERRADI

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