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Normalisation comptable :

Par L'Economiste | Edition N°:90 Le 29/07/1993 | Partager

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) est en place. Il a tenu sa première assemblée plénière le 26.juillet à Rabat.

En adoptant leur règlement intérieur, les membres présents lors de cette première assemblée plénière du Conseil auront finalement fait prévaloir les considérations de fond sur les questions de forme, objet d'une série de divergences. Le règlement qui sera soumis à l'approbation du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé des Affaires Economiques et Sociales, prévoit l'institution de cinq organes dont les plus importants sont l'Assemblée plénière et le Comité permanent.

Le CNC émet des avis et des recommandations. Au terme de l'art.3 du décret de novembre 1989, le CNC "est préalablement consulté sur toutes réglementations, instructions ou recommandations d'ordre comptable... ".

Processus irréversible

M. Abdelaziz Talbi, secrétaire général du Conseil et cheville ouvrière du NPC, devait "insister" auprès des autres membres pour que le règle ment soit adopté quitte à ce que des retouches soient apportées par la suite. "Les entreprises attendent des décisions du CNC. Elles chercheront à savoir ce qu'elles doivent appliquer I 'année prochaine. Si on n 'approuve pas aujourd'hui le règlement intérieur, le conseil risque de ne pas fonctionner", a-t-il précisé. Dans cette même logique, un autre membre insiste sur le fait que "le processus de la normalisation comptable a démarré. n est irréversible. Il faut absolument qu'on adopte le règlement, sinon il y aura un vide extrêmement dangereux".

Lés retouches porteront essentiellement sur l'articulation de l'assemblée plénière avec le comité permanent.

L'assemblée plénière comprend 50 membres désignés par le Premier Ministre, membres qui forment en fait le CNC.

Le comité permanent est composé de 13 personnes choisies au sein de l'assemblée.

Alors que la présidence de l'assemblée revient au ministre chargé des Affaires Economiques, celle du comité est assurée par le ministre des Finances.

Les deux ministres agissent par délégation du Premier Ministre.

L'assemblée plénière se réunit au moins une fois par an, tandis que le Comité Permanent se réunit au moins une fois par trimestre.

Ces deux organes, qui forment I'ossature de base du CNC, ont focalisé l'attention des membres du Conseil. Les divergences se sont nouées autour des attributions du Comité permanent. Pour les uns, ces attributions interfèrent sur celles de l'assemblée plénière; pour les autres, il n'y a pas d'interférence.

L'art. 6 du règlement intérieur dis pose: "le Comité Permanent prépare, soit de sa propre initiative, soit sur proposition des commissions permanentes ou des comités ad-hoc, les pro jets d 'avis ou de recommandations du Conseil National de la Comptabilité et les soumet à I 'approbation de I 'assemblée plénière". Pour une partie des membres du Conseil, cette disposition porte atteinte à la souveraineté de l'assemblée, réduite à "une chambre d'enregistrement". Ils expliquent que l'art.6 du règlement ne donne pas droit à I'assemblée de provoquer de sa propre initiative des projets d'avis ou des recommandations. Elle n'a donc pas de "rôle moteur". Sa tâche se limite simplement au pouvoir d'approuver ou de rejeter. "Si au cours des débats de l 'assemblée une idée forte surgit, est-ce que nous ne pouvons pas la discuter et sortir avec un projet d'avis?", s'interroge un membre.

Ceux qui tiennent à la rédaction de I'art .6 se veulent pragmatiques . A leur tête M. Talbi qui déclare: "Nous voulons faire un travail scientifique. Chaque projet d 'avis demande des heures de travail. L'assemblée ne peut faire ce travail. C'est une question d'efficacité". Et d'ajouter: "nous sommes liés par le décret qui a institué le CNC". Dans la même lignée, un autre membre, du fond de la salle, appuie l'option de M. Talbi: "Nous ne pouvons pas travailler à SO pour rédiger un avis".

Compromis

Un compromis se dessinait. Il a été dicté par le souci de "sauvegarder le CNC". Le libellé de l'art.6 est remodelé. Désormais, "le Comité permanent prépare soit de sa propre initiative, soit de l'initiative de l'assemblée plénière, soit..."

Un autre compromis a été réalisé au cours de la plénière. Il porte sur les deux premiers projets d'avis du Conseil, présentés par M. Abderrahmane Saâidi, expert comptable et membre du CNC.

Les deux projets d'avis se proposent de clarifier les modalités d'application de la loi comptable. Le Dahir du 25 décembre 1992 portant loi sur les obligations comptables des commerçants ne spécifie pas le texte d'application. Face à ce silence, le premier avis du CNC propose que "les modalités d'application de la loi (soient) celles prescrites par le document (...) dénommé "Code Général de la Normalisation Comptable".

L'avis remporte l'adhésion de l'assistance sur le principe. En revanche, la formulation suscite des réserves. Un des membres s'interroge: "est-ce que nous n 'empiétons pas sur les pouvoirs du Parlement?". M. Talbi ré pond: "c'est un simple avis".

Le second se propose de clarifier une autre situation rendue ambiguë par le silence de la même loi. L'art. 21 du Dahir de 1992 dispose que "les personnes (...) dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à sept millions cinq cents mille Dirhams sont dispensées de l'établissement de I 'état des soldes de gestion, du tableau de financement et de l 'état des informations complémentaires". Autrement dit, cette catégorie d'entreprises n'est tenue d'établir que deux états de synthèse, tels que prévus par le NPC, à savoir le bilan et le compte de produits et charges. Seulement, la loi ne précise pas si ces états doivent être rédigés selon le modèle normal ou le modèle simplifié. Face à ce silence, l'avis propose: "les états de synthèse et le cadre comptable du modèle simplifié (...) s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou inférieur à 7, 5 millions de Dirhams". Même scénario, l'assemblée approuve le principe mais émet des réserves sur la forme.

Les quatre "out sut" du Conseil

Les principaux "out put" du CNC, selon l'expression inattendue du document de travail distribué à la plénière, peuvent être regroupés en quatre catégories:

- les projets de plans comptables: par l'élaboration, la mise à jour ou la refonte de plans généraux ou de plans comptables sectoriels;

- les avis: l'avis du CNC est préalablement requis sur toutes réglementations, instructions ou recommandations d'ordre comptable proposées par les administrations, les commissions ou comités créés à l'initiative des pouvoirs publics ainsi que les établissements publics. sociétés et entreprises soumises au contrôle financier de l'Etat. Le CNC peut également émettre des avis s'il est saisi par des personnes physiques ou morales sur des cas d'espèce;

- les recommandations: le CNC peut recommander des normes comptables ayant trait à des points spécifiques;

- les notes d'information: le CNC fournit des informations ayant trait à la normalisation comptable sur les plans tant national qu'international. Cette fonction d'in formation devra être assurée au moyen d'un bulletin d'information périodique

A.Z.

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